Nouvelle prestation d’action sociale

Rétablissement de l’Aide au Maintien à Domicile (AMD) pour les pensionné-e-s de l’Etat
lundi 17 septembre 2012
par  snu31
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C’est un premier pas à mettre à l’actif de la bataille syndicale menée au sein du CIAS (Comité Interministériel d’Action Sociale), où la FSU a su peser, notamment pour élargir le nombre de bénéficiaires en abaissant à 55 ans l’âge d’ouverture des droits au lieu des 65 ans initialement prévus et refuser une externalisation vers le privé, cette nouvelle prestation étant confiée à titre exclusif à la Caisse Nationale de l’Assurance Vieillesse pour les Travailleurs Salariés (CNAVTS) jusqu’au 31 décembre 2015.

Un dossier et une action syndicale à poursuivre, car nous sommes encore loin du compte : l’AMD supprimée en 2008 concernait 30 000 bénéficiaires pour un budget de 23M € alors que la nouvelle formule de l’AMD, axée sur la prévention, n’est pour l’instant budgétée qu’à hauteur de 10M €.

  • Objectif :
    réduire le risque de perte d’autonomie des personnes âgées en évitant l’apparition, le développement ou l’aggravation de maladies ou d’accidents et en favorisant l’évolution des comportements individuels et collectifs y contribuant.
  • Conditions :
  • Retraité-e à titre principal (+ gd nombre de trimestres validés) relevant du code des pensions civiles et militaires, y compris les pensions de réversion,
  • A partir de 55 ans
  • état de santé assimilé aux Groupes Iso-Ressources 6 et 5, premiers stades de perte d’autonomie qui ne peuvent pas bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie départementale. (GIR 5 : personnes relativement autonomes, se déplaçant seules, mais ayant besoin d’aides ponctuelles pour la toilette, la préparation des repas, l’entretien du logement. GIR 6 : personnes autonomes dans tous les actes de la vie courante)
  • non cumulable avec les aides de même nature des Conseils Généraux, ni celles versées au titre du handicap.
  • Nature de la prestation :
  • un plan d’action personnalisé (PAP) concernant :
    1° L’aide à domicile ;
    2° Les actions favorisant la sécurité à domicile ;
    3° Les actions favorisant les sorties du domicile ;
    4° Le soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation ;
    5° Le soutien ponctuel en cas de périodes de fragilité physique ou sociale.
  • une aide « habitat et cadre de vie » vise à accompagner financièrement les retraités dont le logement doit être aménagé afin de permettre leur maintien à domicile. 
  • Montant :
  • plafond d’aide annuel fixé à 3 000 € au titre du plan d’action personnalisé, d’une part, et au titre de l’aide « habitat et cadre de vie », d’autre part.
  • Barême :
REVENU BRUT GLOBAL MENSUELPARTICIPATION DE L’ÉTAT
Personne seuleMénagePlan d’action
personnalisé
Aide « habitat
et cadre de vie »
du plafond d’aide
sociale jusqu’à 807 €
du plafond d’aide
sociale jusqu’à 1 403 €
90%
65%
de 808 € à 865 € de 1 404 € à 1 498 €
86%
59%
de 866€ à 976€ de 1 499 € à 1 640 €
79%
55%
de 977 € à 1 146 € de 1 641 € à 1 842 €
73%
50%
De 1 147 € à 1 198 € de 1 843 € à 1 911 €
64%
43%

Nb : Attention, suite au changement des plafonds sécu intervenus récemment, un nouvel arrêté en préparation redéfinira les barèmes.

  • Comment l’obtenir : déposer sa demande auprès de la structure locale de la CNAVTS qui transmettra pour l’évaluation des besoins à une structure évaluatrice conventionnée notifiera le plan retenu, mettra en œuvre le dispositif et le paiement direct à la structure.

Coordonnées des caisses : http://www.travailler-mieux.gouv.fr...
Numéro téléphone unique : 3960 (prix appel local)

  • Textes de références :
    JORF n°0174 du 28 juillet 2012
  • Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les retraités de l’Etat.
  • Arrêté du 27 juillet 2012 relatif au barème de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de l’Etat.

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