Les Réunions d’ Informations Syndicales : un droit

mardi 25 septembre 2012
par  snu31
popularité : 2%

Comment y participer :

Vous devez remplir le formulaire d’absence.
Cette absence est prévue par le cadre règlementaire : voir colonne « que disent les textes ? »
C’est noté dans le tableau de l’IA : nomenclature « A 12 »
« Heure mensuelle d’information syndicale
2 demi-journées annuelles
Décret n°82-447 du 28/05/82 (art. 5)
Arrêté du 16/01/85 (art. 6)
Note MEN DGRH du 05/09/2008
Information 8 jours à l’avance
L’agent informe individuellement l’IEN de sa participation »

Comment faire ?

Vous devez renvoyer le formulaire au moins 8 jours en avance.

Et si ?

Attention : ce n’est pas une demande, c’est un Droit. L’IEN n’a pas à vous l’accorder, il n’a à vous informer que s’il y a un refus de l’administration (continuité du service par ex.) en précisant le motif du refus.

Dans ce cas prévenir immédiatement le SNUipp.

  • Si c’est sur du temps libéré ou du temps de concertation

C’est du temps récupérable sur du temps d’animation pédagogique
Vous informez l’IEN de la circonscription que vous avez participé à la Réunion d’Information Syndicale et que cela remplacera l’animation pédagogique que vous avez choisi.

Les enseignants peuvent venir aux Informations Syndicales
C’est à vous de choisir, l’IEN ne peut pas exiger que vous participiez à telle ou telle animation

  • Si c’est sur du temps de présence des élèves

Il faut assurer la continuité du Service sur l’Ecole
Avec la restriction du Droit des personnels à l’information syndicale, l’administration est particulièrement vigilante à la continuité du Service Public. Il faut donc que l’école reste ouverte.

Les enseignants peuvent venir aux Informations Syndicales
Si vous avez des pressions, contactez nous...

Que disent les textes ?

Le décret de 82 (82-447 du 28 mai 1982) :
Section II - Article 5
Les organisations syndicales les plus représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information. La durée de cette dernière ne peut excéder une heure.
Chacun des membres du personnel a le droit de participer, à son choix, à l’une de ces réunions d’information.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de l’éducation nationale et du ministre chargé du budget fixe les modalités d’application du présent article pour les agents relevant du ministère de l’éducation nationale.

L’arrêté du 16 janvier 1985
L’article premier de l’arrêté du 16 janvier 1985 précisant le décret du 28 mai 1982 prévoit pour les personnels enseignants deux demi-journées de réunions d’information syndicale par année scolaire.
Art. 6 . - Les agents désireux de participer à l’une des réunions visées à l’article 5 en informent l’autorité hiérarchique dont ils relèvent une semaine au moins avant la date prévue de cette réunion. ( JO du 26 janvier 1985.)

Note de service de la DGRH du 5 septembre 2008

Restreignant l ‘application du droit syndical des personnels :
« Il convient d’éviter de placer ces heures d’information pendant les heures consacrées à l’enseignement »


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