Comment participer à une RIS (Réunion d’Information Syndicale)

mardi 15 octobre 2013
par  snu31
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Cette absence est prévue par le cadre réglementaire : décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Que disent les textes ? » .

L’agent informe individuellement l’IEN de sa participation.

Comment faire :

Il suffit de remplir le formulaire d’absence réglementaire (voir PJ) en cochant la case "Autre absence".

Il n’est pas nécessaire de joindre une lettre accompagnant la demande. Vous devez renvoyer le formulaire au moins 8 jours avant la date de la RIS.

Attention : c’est un Droit, auquel l’IEN peut opposer la continuité du service.
L’absence de réponse vaut accord.

Si c’est sur du temps libre ou sur du temps de concertation

C’est du temps récupérable sur du temps d’animation pédagogique, vous informez l’IEN de la circonscription que vous avez participé à la Réunion d’Information Syndicale et que cela remplacera l’animation pédagogique de votre choix.

C’est à vous de choisir, l’IEN ne peut pas exiger que vous participiez à telle ou telle animation.

Si c’est sur du temps de classe

Vous informez l’IEN de la circonscription 8 jours avant la RIS. L’absence de réponse vaut accord.

En cas de pressions, contactez nous...

Signalez-nous votre intention de participer à la RIS par courriel à snu31 snuipp.fr ou plus simplement en complétant le formulaire ci-dessous :


Que disent les textes ?

Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 :

Publics concernés : organisations syndicales dans la fonction publique de l’Etat ; fonctionnaires et agents contractuels affectés dans les administrations de l’Etat, dans les établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial et dans les autorités administratives indépendantes (AAI).

[...]

Il permet aux organisations syndicales représentatives de regrouper les réunions mensuelles d’information qu’elles organisent à l’intention des agents en cas, notamment, de dispersion des services. Ces réunions, dont la durée est en principe d’une heure maximum par mois pour un même agent, pourront être regroupées dans la limite, pour un même agent, de trois heures maximum par trimestre.


Documents joints

Formulaire
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Formulaire à renseigner pour demander le calcul de votre pension :

Pour renseigner le formulaire, n’hésitez pas à vous référer à vos données personnelles figurant sur I-Prof.

Si vous avez occupé ou occupez les fonctions de direction, précisez la durée dans la rubrique "Remarques complémentaires".

Voir aussi : Retraite : connaître la loi adoptée

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