Retenues sur traitement

mardi 1er janvier 2008
par  snu31
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Toute somme perçue à tort est immédiatement exigible.

Prescription trentenaire : l’État, les établissements publics, les communes peuvent réclamer la restitution des sommes indûment perçues, pendant une durée de 30 ans. Au-delà de 30 ans la dette est éteinte.

La circulaire du 5 novembre 1980 rappelle les conditions de recouvrement des rémunérations indûment perçues et indique de trouver une solution au problème posé par une créance qui impliquerait une retenue supérieure à la quotité saisissable.

Montant des quotités saisissables


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