Compte-rendu de la CCPA CDIsation AESH du 18/09/2014

vendredi 19 septembre 2014
par  snu31
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Compte-rendu de la CCPA CDIsation AESH du 18/09/2014

Présents :

Mr PIERRE Secrétaire général.

Mr FAISY Directeur du personnel de l’administration et de l’encadrement.

Mme SANTACRUZ Chef de bureau de la DPAE4 personnels non titulaires de droit public ou de droit privé.

Mme Marquez Chef de bureau DPAE3

2 élus de la FSU : Cathy GARDET et Laure FEVRIER

1 élu de la CGT

Déclaration de la FSU

Sur les AESH

Si la mise en place du nouveau statut d’AESH , peut être un mieux pour les personnels, les élèves suivis et les écoles, il reste largement insuffisant et ne règle pas globalement la précarité rencontré par les personnels exerçant ces missions. Les AESH sont certes ’CDIsables’ mais ils rencontrent de nombreuses difficultés (parcours mixtes, baisse de la quotité de travail, changement de missions ...) la plupart restera à temps partiel avec un salaire insuffisant pour vivre dignement. Ce dispositif prolonge le système à deux vitesses : contrat public de 6 ans suivis d’un CDI et contrats privés (CUI) de 2 ans, laissant dans la précarité la majeure partie des AVS, utilisée comme variable d’ajustement.

La mise en poste des contrats privés (CUI) dans les CLIS met à mal tant ces personnels, que les enseignants et les élèves dans un dispositif qui nécessite de fait de la stabilité et du temps pour ces élèves à besoins particulier et une réalisation cohérente des projets.


Pour la FSU, le temps partiel ne peut être que le choix des personnels. Le travail à temps complet doit être la norme. La CDIsation n’enlève rien à une sorte de précarisation : les personnels ne peuvent pas quitter leur département sous peine de ne plus avoir d’emploi, la grille salariale permet d’avoir, à grand peine, une augmentation maximale de 180€ en fin de 24 ans de carrière ! La FSU demande la titularisation de ces personnels
et organisera une journée d’action nationale lors des discussions du budget 2015.


Sur les AED vie scolaire

La suppression de postes met à mal les établissements : sécurisation des établissement, aides aux élèves en difficulté, salle informatique, CDI, ces personnels rendent de nombreux service indispensables à la vie des collèges et des lycées. Outre, souvent une diminution de leur temps de travail, des contraintes de plus en plus lourdes, au fur et à mesure des suppressions de postes, pèsent sur ces collègues.

Enfin avec nos collègues AESH sous contrat CUI, les contrats aidés divers (aide à la direction dans les écoles, aide dans les services administratifs...) sont les grands oubliés de la réforme. Pourtant ces personnels sont sur des postes indispensables qui font vivre les établissements et les services. Ces postes et leur personnel devraient être pérennisés.

CR CCPA

La FSU est la seule organisation syndicale ayant fait une déclaration à propos du personnel précaire et posée des questions sur les potentielles évolutions que peuvent permettre la CDIsation des AESH.

 83 AESH ont été CDIsés dans le département 31

  • Quelles sont les possibilités pour les personnels d’avoir accès au Droit Individuel de Formation ?

  Les agents non titulaire sous contrat de droit public ont accès au DIF. Ils doivent en faire personnellement la demande afin que les services calculent le nombre d’heure des droits qui leurs sont ouvert.

Pour l’année scolaire 2014-2015, la date butoir pour en faire la demande est passée. (vendredi 14 mars 2014, délai de rigueur.)

 Ci-dessous circulaire pour l’année 2014-2015

 http://web.ac-toulouse.fr/automne_m...

  Pour l’année 2015-2016, les agents non titulaire doivent commencer à en faire la demande en janvier 2015. A savoir que pour en bénéficier cela reste compliqué car cela dépend du montant de crédit réservé au DIF.

  • Congé de formation

  Un agent ayant droit au congé de formation (max. 10 mois) mobilise 1 voir 2 ETP.  

  • Quelles formations sont prévues pour les AESH CUI ?

  Les AESH sous contrat de droit privé (CUI) bénéficient de 60h de formation "adaptation à l’emploi" qui est organisée au 1er semestre par les services de l’EN et 60h de formation organisée par le GRETA au 2e semestre. Les 60h de formation GRETA peuvent être effectuées dans leur totalité la première année ou étalées sur les 2 années de contrats. Il faut impérativement que ces 60h soit effectuées avant le terme des 2 ans de contrat. A compter de cette année, les frais de déplacements seront remboursés.  

  • Quelles formations sont prévues pour les EVS/CUI ?

  Les EVS/CUI bénéficient de 20h de formation ’adaptation à l’emploi’ et de 40h de formation organisée par le GRETA. Les frais de déplacements seront remboursés également.

  • Quelles formations sont prévues pour les AESH de droit public ?

  Aucune formation n’est prévue pour ce personnel. Du fait du décret où les conditions de recrutement notifient que les candidats aux fonctions d’AESH doivent être titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne. Actuellement, il s’agit principalement des diplômes suivants : diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale, diplôme d’État d’aide médico-psychologique ou mention complémentaire aide à domicile. Peuvent être dispensées de la condition de diplôme les personnes ayant exercé pendant au moins deux ans des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Cette dispense concerne notamment les personnes recrutées par contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) et les personnes recrutées par une association ou un groupement d’associations ayant conclu une convention avec l’État en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 351-3 du code de l’éducation et du décret n° 2009-993 du 20 août 2009 pris pour son application, y compris celles qui ne sont plus en CUI-CAE ou salariées d’une association au moment où elles présentent leur candidature.

 La Commission part du principe que de fait, le personnel recruté est donc formé...

Cependant, tout agent non titulaire bénéficie au même titre que les agents titulaires de la fonction publique au PAF (Plan Académique de Formation). Il doit être en possession de son NUMEN et de son adresse courriel académique pour s’inscrire aux modules proposés du PAF.

 Lors d’une prochaine CCPA , nous rediscuterons de la formation des AESH de droit public pour avoir droit à une formation continue pour accompagner au mieux les élèves suivis qui leurs sont confiés pour qu’ils puissent bénéficier d’une prise en charge de qualité au vue de la diversité des handicaps.

  • Quels documents l’administration va-t-il mettre à disposition des AESH ( droit public) pour le calcul de leur temps de travail ? (auprès des élèves, réunions d’équipe, réunion ESS et sorties scolaires...)

  Aucun document ne sera mis en place, puisque les services partent du principe que nos contrats sont sur 39 semaines alors qu’il n’y a que 36 semaines de temps classe. Par conséquent l’administration nous fait ’cadeau’ de 3 semaines ce qui correspondrait aux heures effectuées en plus de l’AESH.

 Nous conseillons donc au personnel de compter leurs heures effectuées et à la fin d’année scolaire vérifier que leur nombres d’heures annuelles ne dépassent pas leur quotité horaire inscrite sur leur contrat. Si telle était le cas, n’hésitez pas à contacter la FSU afin de mettre en place les démarches nécessaire à la régularisation de votre salaire.

  • Quel est le rôle de la CCPA, quelle est la périodicité des réunions ?

  Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l’éducation nationale 

 Article 19

Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai et aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme.

Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires entrant dans leur champ de compétence. Elles peuvent se réunir 2 fois par an voir 3 si nécessaire.

  • Combien y aura-t-il de listes de CCPA pour les élections professionnelles ?

  Il y a 1 liste de CCPA pour les AED et les AESH. Le scrutin est sur sigle (organisation syndicale) et non sur liste.

  • Combien d’élus par liste ?

  Il y a 2 500 AED surveillance et 500 AESH ce qui fait un total de 3 000. Puisque nous sommes inférieur à 5 000 le nombre de représentant est au nombre de 5 titulaires et 5 suppléants

  • Pouvez-vous certifier que les NUMEN et adresses courriels académiques ont bien été distribués à tous les personnels contractuels de droit public et de droit privé ?

  Les AESH de droit public vont être informés personnellement par mail (dans le département 31) de leur NUMEN et de leur adresse courriel académique accompagnés d’un flyer leur expliquant les modalités concernant les élections professionnelles qui auront lieu du jeudi 27 novembre au jeudi 4 décembre.

 Les AESH de droit privé (CUI) ont leur adresse académique ainsi que leur NUMEN. Il leur a été communiqué lors de leur inscription aux formations GRETA. Ce personnel doit régulièrement regarder cette boîte mail car les informations circulent sur cette adresse.

 Les AED Vie scolaire, c’est au moment de la signature de leur contrat avec l’établissement que leur est communiqué leur NUMEN ainsi que leur adresse courriel académique.

 Pour plus d’info concernant les élections professionnelles cliquez sur le lien ci-dessous :

 http://www.education.gouv.fr/cid226...

  • Qui effectuera les entretiens professionnels des AESH ?

  Les AESH CDIsés auront un entretien professionnel qui sera effectué tous les 3 ans afin de bénéficier d’une augmentation de salaire. Cet entretien sera à priori effectué par le directeur d’école ou par le chef d’établissement.

 Les AESH en CDD auront un entretien professionnel à la fin de leur 1re année avec leur directeur d’école ou leur chef d’établissement et un deuxième entretien professionnel à la fin de leur 5e année de CDD dans l’optique d’accéder au CDI au terme de leur 6 années de CDD AESH.

 

 


Documents joints

Compte-rendu de la CCPA CDIsation AESH du (...)
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