Animations pédagogiques et droit syndical : le SNUipp FSU 31 écrit à l’IA-DASEN

jeudi 10 septembre 2015
par  snu31
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Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

Nous sommes intervenus lors de la CAPD du 8 septembre concernant la décision de certains Inspecteurs de l’Éducation Nationale (dont certain par note de service) de refuser aux enseignants du premier degré de leur circonscription la récupération des Réunions d’Informations Syndicales sur les heures dévolues aux animations pédagogiques.

Le SNUipp-FSU 31 ne peut accepter cette remise en cause du droit syndical dans la Fonction publique. Celui-ci est régi par le décret 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret 2012-224 du 16 février 2012. Concernant les Réunions d’Informations Syndicales, l’article 5 stipule :

« Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l’une de ces réunions, dans la limite d’une heure par mois.

Sous réserve des nécessités du service dûment motivées, les organisations syndicales peuvent regrouper leurs réunions d’information en cas, notamment, de dispersion des services. »

L’Arrêté du 29 août 2014 relatif aux modalités d’application aux personnels relevant du ministère de l’éducation nationale des dispositions de l’article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ne mentinne aucune restriction à ce droit excepté en son article 4 : « Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les réunions mentionnées à l’article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé à destination des personnels enseignants ne doivent entraîner aucune réduction de la durée d’ouverture des écoles et des établissements d’enseignement.

Cette obligation impose que soient assurés l’accueil, la surveillance et l’enseignement des élèves. A cette fin, toutes les dispositions nécessaires sont prises dans le premier degré par les inspecteurs de l’éducation nationale et dans le second degré par les chefs d’établissement, en concertation avec les organisations syndicales des personnels concernées, une semaine au moins avant la date retenue pour chacune de ces réunions. »

Cet article ne donne la possibilité aux Inspecteurs de l’Éducation Nationale d’intervenir que dans le cadre de la réduction de la durée d’ouverture des écoles et des établissements d’enseignement.

La circulaire n°2014-120 du 16/09/2015 fixant les modalités de mise en œuvre des réunions d’informations syndicales pendant le temps de service pour les personnels relevant du ministère de l’éducation nationale est précise : « S’agissant des réunions d’information à destination des personnels enseignants du premier degré, celles-ci doivent être regroupées dans le cadre d’une ou plusieurs circonscriptions d’un même département.

La tenue de ces réunions ainsi regroupées ne doit pas aboutir à ce que les autorisations spéciales d’absences accordées aux personnels enseignants du premier degré désirant y assister excèdent trois demi-journées par année scolaire délais de route non compris.

Le nouvel arrêté conduit à redéfinir les modalités de conciliation des besoins en enseignement des élèves avec l’organisation des réunions d’information syndicale et par conséquent à abroger la note de service du 5 septembre 2008. Le nouveau dispositif ouvre la possibilité aux enseignants du premier degré de participer à une réunion d’information syndicale pendant le temps de présence devant élèves, tout en encadrant celle-ci.

Dans le cadre de la réorganisation des obligations réglementaires de service des enseignants du premier degré, si les RIS ont vocation à s’imputer sur l’enveloppe des 108 heures consacrées par les enseignants à des activités autres que d’enseignement, il convient de concilier le souci d’assurer la continuité de la prise en charge des élèves avec le droit à l’information syndicale en veillant à préserver le temps consacré aux activités pédagogiques complémentaires (APC). »

Comme vous pouvez le constater, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, l’interdiction d’imputer les réunions d’informations syndicales sur les heures d’animations pédagogiques ne relève d’aucun texte réglementaire. Pire, pour les collègues du sud du département qui participent aux Réunions d’Informations Syndicales à Toulouse dont le délai de route peut aller jusqu’à 2 fois 1h30 par réunion d’informations syndicales, les heures d’informations syndicales peuvent représenter 18 heures sur l’enveloppe des 108 heures.

Le SNUipp-FSU 31 ne peut accepter les restrictions que certains IEN imposent aux collègues au sujet de l’imputation des heures de Réunions d’Informations Syndicales. Le SNUipp-FSU 31 considère cette surlégifération comme une entrave aux droits syndicaux.

Comme nous vous l’avons dit ci-dessus, à part les restrictions concernant l’APC stipulées dans la circulaire 2014-120, aucune raison ne peut être valable pour entraver le droit des personnels à participer aux réunions du syndicat. A part la demi-journée autorisée sous condition pendant le temps élève, nous tenons à signaler que les réunions d’informations syndicales se tiennent en dehors de la prise en charge des élèves. Les enseignants du premier degré de la Haute-Garonne ont droit comme partout sur le territoire à choisir l’imputation des heures d’informations syndicales sur les 108 heures (hors APC) de leur choix.

Pour le Conseil Syndical du SNUipp-FSU 31

Patrice Soulié Jean Philippe Gadier

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