Temps partiels : le SNUipp-FSU gagne au Tribunal Administratif de Nice

mercredi 27 janvier 2016
par  snu31
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Temps partiels : le SNUipp-FSU gagne au Tribunal Administratif de Nice

Le Tribunal Administratif de Nice a enfin rendu son délibéré.

Le TA annule donc partiellement la circulaire relative aux temps partiels.

Il statue ainsi :

· septième alinéa du 1/ et du paragraphe 3-1

’La circulaire du Recteur de l’Académie de Nice du 19 février 2014 prévoit que seule la réduction du temps d’enseignement par journée sera autorisée et que le respect des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service impose une organisation à la journée. Toutefois, en prévoyant un aménagement du temps partiel par journée, le Recteur a illégalement ajouté aux dispositions de l’article 37 ter de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982.’

Le Tribunal administratif annule ce passage de la circulaire. Les collègues souhaitant organiser leur temps partiel par 1/2 journées peuvent parfaitement le faire.

· paragraphe 3-2

’Le Recteur de l’Académie de Nice a prévu dans ce paragraphe que les postes de titulaire remplaçant brigade, conseiller pédagogique, maîtres formateurs et, en règle générale, tous les postes à profil soumis à entretien sont incompatibles avec une activité à temps partiel. Ces dispositions ont ainsi prévu des restrictions à l’exercice du temps de travail à temps partiel, qui, en vertu des dispositions de l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984, ne pouvaient être compétemment édictées que par décret en Conseil d’Etat. Aucune disposition du décret du 20 juillet 1982, ni aucune disposition des décrets statutaires des personnels en cause ne prévoit une exclusion de principe de ces postes du bénéfice d’une quotité de travail à temps partiel. Par suite, le syndicat requérant est également fondé à demander l’annulation de ce paragraphe de la circulaire’.

Le Tribunal administratif donne donc raison au SNUipp-FSU et annule ce passage de la circulaire. Tous les collègues peuvent donc travailler à temps partiel et ce quel que soit le poste occupé.

En guise de conclusion, ’ La République mande et ordonne au Ministre de l’Education Nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir l’exécution de la présente décision’.

Le SNUipp-FSU veillera à ce que ces décisions de justice soient pleinement appliquées et exigera une régularisation de la situation dès la rentrée scolaire prochaine.

Faire le choix du SNUipp-FSU, c’est faire respecter vos droits et tout mettre en œuvre pour en obtenir de nouveaux.


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