CR audience Rectorat du 10 février

jeudi 11 février 2016
par  snu31
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Présents :

Des AVS/AESH (CDD , CDI) et membres du Collectif :

Mme BOHIC , Mr MONIE , Mme DUMOUTIER , Mme PERRAUD, Mr GONZALEZ, Mme CHANCELIER (AVS et maman d’un enfant en situation de handicap sans AVS depuis septembre)

Des syndicats :

Mme VAULOT (CGT), Mme PERILLAT (SNES-FSU), Mlle FEVRIER (SNUipp-FSU)

Le Rectorat :

Mr LALANNE (Inspecteur ASH)

Mme MAHMOUN (Inspectrice ASH)

Mme SANTA-CRUZ (Responsable DPAE4 )

Mme MEGE (IA adjointe)

En bleu les réponses du Rectorat.

En rouge les infos importantes

  • Non reconduction des CUI/CAE depuis janvier :

Des collègues en CUI qui n’avait pas bénéficié la totalité des heures de formation pensaient voir prolonger leur contrat après étude de leur dossier par le Pôle Emploi, ce qui n’a malheureusement pas été le cas !

Dans le livret d’accueil des CUI /CAE2015/2016, il est stipulé ds le paragraphe 2 « statut et gestion administrative du contrat » que « la prolongation est accordée pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à courir et dans la limite de 60 mois », conformément au Code du Travail.

Le Rectorat nous avait laissé entendre que le Pôle Emploi était seul décideur mais une des collègues concernée s’est vue informée que celui-ci n’était pas en possession de son dossier !

Après notre dernière audience, le Rectorat espérait que le Pôle emploi agirait de manière systématique avec les dossiers concernés et plaiderait cette cause auprès de l’ASP (organisme payeur)

D’après le Pôle Emploi (qui est seul « décideur » sur l’avenir de ces dossiers), il s’agissait d’une mesure exceptionnelle pour les reconductions des contrats CUI /CAE du mois de novembre-décembre.

Le Rectorat est dépendant des services du Pôle Emploi et de l’évolution des différents décrets et arrêtés préfectoraux qui affectent la gestion administrative et juridique des contrats.

Le Rectorat fonctionne dans le cadre d’une politique publique ce qui restreint la marge de manœuvre et le fait que la formation proposée par le Rectorat via le GRETA ne soit pas considérée comme professionnalisante nous pose problème.

Une proposition de réunion s’impose auprès des services (PE+Rectorat+ Préfecture+La Directe+Collectif AVS31)

Les personnes en fin de CUI/CAE (et qui ne rentrent pas dans les critères particuliers de dérogation) ne sont pas pour le moment reconduites en tant qu’ AESH, faute de budget et de supports vacants.

Cependant, ces personnes sont invitées à manifester leur désir de continuer leur mission d’accompagnants à l’approche de la fin de leurs contrats. Il serait nécessaire qu’elle demande l’appui de leur établissement d’affectation.

Le Rectorat garde prioritairement du personnel qualifié, formé et compétent pour les postes d’AESH !

Des améliorations au niveau académique sont à espérer dans les années à venir, pour les recrutements afin de trouver un équilibre satisfaisant tous les types de personnels (CUI/CAE et AESH)

  • Perte de salaire des AESH CDIsés

Une perte de salaire d’environ 3 euros nets mensuels (Équivalent Temps Plein) a été constatée.

Nous souhaitons savoir si comme l’année précédente une augmentation de l’indice majoré est prévue.

Les AESH CDD constaterons cependant une légère augmentation de leur salaire (quelques euros) due à la revalorisation annuelle du SMIC.

Il y a eu une régulation générale pour tous les agents de l’état et tout sera régularisé sur la paye de février.

Pas de perte malgré le changement d’indice : les CDI passent de 318 à 320

  • Comment sont gérés les dossiers des personnes en fin de contrat CUI ? Quel est le degré de réactivité du service concerné ?

Des collègues en fin de contrat CUI n’ont pas les documents nécessaires (certificat de travail et attestation Assedic) à la constitution de leurs dossiers pour toucher leurs indemnités !

Ces documents devraient être disponibles un mois avant la fin du contrat afin d’éviter des situations financières difficiles.

Le Rectorat est face à des difficultés pour mobiliser le nombre d’agents pour gérer tous les contrats, mais il souhaite mettre en œuvre une meilleure organisation pour anticiper les fins de contrats.

Nous avons appuyé le fait que cela entraînait des situations humaines et financières dramatiques.

  • Quelle réponse apportez-vous à la question de la mutuelle pour le personnel sous contrat de droit privé (CUI) ?

Qu’en est-il par rapport au texte de loi en vigueur depuis Janvier qui stipule que l’employeur privé doit proposer et prendre en charge une partie du coût de la mutuelle ?

Pour l’instant pas de mutuelle proposée aux contrats de droit privé (CUI/CAE)puisque leur employeur est public et n’est donc pas soumis à la loi de 2015.

  • Quelles sont les quotités horaires des nouveaux contrats AESH ?

Conformément à ce qui avait été dit, les nouveaux contrats AESH devaient être de 24h minimum.

Qu’en est-il des anciens AESH qui ont des quotités horaires inférieures et qui désireraient voir celle-ci augmenter ?

Les nouveaux recrutés en CDD AESH depuis septembre sont sur des quotités horaires de 60% minimum ( pour éviter la perte de salaire d’un CUI/ CAE à un CDD AESH) Dans le cas contraire,le Rectorat nous demande de faire remonter les dossiers et s’engage à revoir à la hausse les quotités horaires.

Faîtes vous connaître si vous avez été recruté en septembre dernier (en tant qu’AESH en CDD), que vous avez signé un contrat avec une quotité horaire inférieure à 60% et que vous désirez voir celle-ci augmenter !

Le recrutement se fait néanmoins en fonction des besoins sur le terrain et des moyens dont dispose le Rectorat.

Le Rectorat s’engage à faire un effort à ce sujet, notamment sur les postes d’AVS co.

  • Qu’en est-il de l’obligation de visite médicale du personnel AESH ?

Nous n’avons pas eu d’informations complémentaires sur ce point depuis la dernière audience.

A ce jour, seul un certificat médical d’aptitude est demandé lors du recrutement, pour les AESH, délivré par leur propre médecin traitant et à la charge de ce personnel.

  • Quelle est la procédure exacte pour une demande de DIF (Droit Individuel à la Formation) ?

Qui contacter pour avoir des informations, où se procurer les formulaires … ?

Pour ces questions administratives, le projet d’un livret d’accueil est toujours en cours d’élaboration afin de répondre aux questions les plus récurrentes du personnel et ainsi faciliter les démarches.

Il est souhaitable que vous consultiez régulièrement le site du Rectorat « ac-toulouse.fr » → onglet professionnel

http://web.ac-toulouse.fr/automne_modules_files/pDocs/public/r30637_61_circulaire-dif.pdf Pour cette année, la clôture des inscriptions est au 19/02/2016 dernier délai.

Nous avons proposé de participer à cette élaboration en listant puis en relayant les questionnements des collègues qui reviennent régulièrement afin que ceux-ci trouvent des réponses dans ce livret qui devrait être remis lors de la signature de contrat !

DIVERS :

  • Le manque de personnel est reconnu des services du Rectorat qui gère en fonction des candidatures et des besoins sur les différents secteurs !

Un partenariat est envisagé entre le Rectorat, le Pôle Emploi et le pôle ASH pour faciliter le recrutement et réduire le temps d’attente pour le personnel et les élèves.

  • Pour le Rectorat, le bilan de la loi de 2005 qui favorise l’intégration des enfants est positif au niveau « quantitatif.

Il l’est moins au niveau « qualitatif » car nous sommes tous d’accord pour dire que des efforts doivent encore être faits pour proposer au personnel d’accéder à une formation qualifiante afin d’être reconnus en tant que professionnels sur le terrain !

  • La fiche de vœux est encore d’actualité cette année.
  • Il faut que chacun(e) continue à élaborer leur projet (professionnel ou autre) parallèlement à leur mission d’AVS/AESH car personne ne peut garantir l’avenir des AVS/AESH…
  • Il reste un grand travail à accomplir dans la relation de l’enseignant et de l’élève en situation de handicap et le travail d’inclusion ne doit pas reposer que sur les épaules des AVS/AESH.
  • Le Rectorat pointe un gros souci de communication entre les différents services et envisage de sensibiliser à l’utilisation des adresses académiques pour TOUS les personnels (création de différents dispositifs)
  • Dans l’Académie de Toulouse, pas de changement, pour l’instant, des conditions de recrutement après la création d’un Diplôme d’État d’Accompagnant Éducatif et Social (le 29 janvier dernier)

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