Déclaration du SNUipp FSU 31 à la CAPD du 21 juin 2016

mardi 21 juin 2016
par  snu31
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Monsieur le Directeur Académique,

En préambule de cette déclaration, le SNUipp-FSU 31 constate des faiblesses dans le dialogue social : des CDEN l’après-midi qui suivent des CTSD le matin ; un conseil de formation sans plan de formation ; des documents pour cette CAPD reçu hier soir à 18h13. Ce n’est pas notre conception du dialogue social. Nous devons pouvoir être en mesure de représenter et défendre réellement les personnels.

PPCR

La refonte des carrières des enseignants était très attendue, et si elle ne solde pas tous les comptes, c’est une première étape intéressante qui nous permet de rattraper une partie du retard salarial que nous avons comparativement aux autres pays de l’OCDE. Les enseignants ne vont pas s’en plaindre et le SNUipp-FSU ne peut que se féliciter de ces avancées salariales bien méritées.

Cependant, pour les débuts de carrière en comparant le déroulé de carrière actuel avec le projet du ministère, on s’aperçoit qu’après un gain lors de la première année, les pertes des années suivantes ne seraient compensées qu’au bout de 7 ans !

Le passage à quatre ans de la durée minimum des échelons de fin de classe normale va s’avérer pénalisante, en particulier pour les enseignants actuellement aux 9e et 10e échelons et proches de la retraite qui pourraient perdre une à deux années pour atteindre le 11e échelon.

Le SNUipp-FSU exige donc l’attribution d’une bonification d’ancienneté d’un an aux enseignants au 10e échelon âgés de 55 ans et plus et une bonification de deux ans à ceux classés au 9e échelon.

Les entretiens au 8e et 10e échelon pourront accélérer la carrière d’un an pour 30 % des collègues. Cela se fera par entretien, sur des critères non définis. Le SNUipp FSU condamne l’opacité et l’arbitraire des décisions qui seront prises dans ces conditions.

En l’état, il faudra 34,5 années de service pour atteindre la Hors Classe. Une collègue démarrant à 28 ans atteint ce niveau à 62,5 ans !

Enfin, l’instauration d’un troisième grade (Classe exceptionnelle) attribué dans le plus grand arbitraire et ne concernant que 10 % du corps. Dans les faits, ce grade sera réservé à des fonctions. Dans cette logique, c’est l’enseignante dans sa classe qui est la moins reconnue. Ce grade n’est pas une fin de carrière pour tous les PE, mais bien un autre outil managérial récompensant quelques milliers d’enseignant-es exerçant des fonctions spécifiques et « choisi-es » par la hiérarchie. Donc clairement un outil de division de la profession

Au final, ces mesures ne permettent pas de rattraper les pertes de pouvoir d’achat des enseignants des écoles maintiennent le contentieux salarial.

2e phase du mouvement

En ce qui concerne cette CAPD, encore une fois, de nombreux collègues vont se retrouver sans poste à l’issue de la 2e phase, et cela malgré le travail des personnels de la DPE. Ce sont donc des dizaines de collègues qui vont attendre la phase manuelle en juillet. Celle-ci se fera dans une première partie sans la présence des représentants du personnel et nous le regrettons.

Pour la première fois et de manière inédite, vous décidez de modifier les règles départementales d’affectation des PET1 qui pourront désormais être affectés en éducation prioritaire de manière contrainte. Cette décision n’a pas de fondement pédagogique, elle est la conséquence de votre politique de restriction du droit au temps partiel. Le refus des demandes de mi-temps sur autorisation engendre un manque de support pour affecter les stagiaires. Cela vous contraint à choisir des lieux de stage en REP en dépit de la circulaire du 17 juin 2014. Alors, de votre point de vue, il est maintenant logique d’affecter en REP les PET1.

Au regard des problématiques bien spécifiques de l’Education Prioritaire, nous vous demandons, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, de bien vouloir modifier votre décision d’affecter les stagiaires et les PET1 en REP afin de protéger l’entrée dans le métier de nos collègues stagiaires et débutants et ne pas introduire un élément d’iniquité entre les PES lors de leur année de formation.

Une logique de regroupement géographique (par école) a été privilégiée par les services, ce qu’avait demandé le SNUipp-FSU 31. Mais cette logique doit prévaloir pour tous les types de postes y compris pour les postes à profil et notamment les maîtres surnuméraires. Sur des écoles de l’éducation prioritaire (Faucher 2, Falcucci, Dieuzaide), les associations par nature de poste vont faire augmenter le nombre de référents pour les élèves alors qu’il y avait la possibilité de regrouper sur l’école. Si des modifications sont possibles dans ce sens, nous vous demandons de bien vouloir les effectuer avant la phase d’ajustement.

Temps de travail

Le ministère vient de présenter un nouveau décret pour les obligations de service des enseignants du primaire (24 h devant élèves et 108 heures annualisées). Un texte qui aurait pu être l’occasion d’avancer vers une première baisse de notre temps de travail. Au final, le projet se limite à un simple toilettage réglementaire des 108 heures. Pourtant, on sait que celles-ci sont un vrai fourre-tout permettant à l’administration, à chaque fois que de nouvelles missions arrivent dans les écoles, de répondre « 108 heures » comme si ces dernières étaient extensibles à l’infini !

Notre temps de travail est estimé à près de 44 heures par semaine selon un rapport de l’Inspection générale. Notre temps d’enseignement est de 900 heures par an, là où il est en moyenne de moins de 800 dans les pays de l’OCDE. La question du temps doit donc être regardée à l’aune de toutes ces données.

Dès la rentrée de septembre 2016, le SNUipp-FSU lancera une campagne pour que les équipes s’approprient les 36 heures d’APC pour mieux travailler ensemble. Nous appelons d’ores et déjà les équipes à discuter de la non mise en œuvre des APC.

Temps partiel

Cette CAPD va aussi s’emparer des saisines effectuées par nos collègues sur le temps partiel à 50 %.

Nous vous demandons, Monsieur l’Inspecteur d’Académie de respecter les engagements pris lors d’une des dernières CAPD, à savoir que vous ne refuseriez pas le temps partiel à 50 % pour les collègues qui avaient obtenus cette quotité pour 2015-2016 pour les mêmes motifs. Dans le même temps vous nous aviez certifié que tous collègues qui auraient un refus de temps partiel pourraient voir le médecin de prévention. Cela leur a été refusé systématiquement ! Nous vous demandons, Monsieur l’Inspecteur d’Académie d’accorder le temps partiel à tous les collègues qui ont envoyés une saisine de la CAPD.

De la même façon, vous avez retiré de la circulaire de janvier 2016 le paragraphe interdisant aux directrices et directeurs d’école de prétendre à un temps partiel. Pourtant vous réintroduisez cette interdiction en refusant tous les temps partiel (de droit ou sur autorisation) à quelques collègues directrices sur motif de bon fonctionnement du service, malgré le fait que celles-ci vous aient annoncés qu’elles assumeraient la pleine charge de leur travail de direction. Là aussi, Monsieur l’Inspecteur d’Académie nous vous demandons de respecter la loi et les diverses jurisprudences condamnant l’Éducation Nationale à ce sujet et d’accorder le temps partiel demandé par nos collègues directrices. Nos collègues vont subir une double peine : demander un temps partiel pour élever un enfant (la plupart des cas) avec une baisse de salaire et de retraite et, de plus, une obligation de délégation sur un poste d’adjoint qui va leur supprimer la bonification indiciaire et l’indemnité de sujétion spéciale. Cette situation restreint encore l’accès à la fonction de directrice, fonction dans laquelle les hommes sont sur représentés. Nous vous demandons, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, de revenir sur ces refus.

Le SNUipp-FSU continue à réclamer la possibilité pour toutes et tous de choisir de travailler moins, que cela soit pour des raisons familiales ou personnelles

Hors classe

Cette CAPD concerne également l’accès à la hors classe. Le SNUipp-FSU continue à exiger que tous les PE puissent avoir un rythme d’avancement unique et le plus rapide pour tous et partir à la retraite à l’indice terminal de la Hors Classe. Il s’oppose à la création du Classe exceptionnelle qui n’est qu’un outil de management et qui sera attribué de façon arbitraire par la hiérarchie écartant la grande masse des collègues.

Simplification des taches

Monsieur l’Inspecteur d’Académie, les sollicitations de nos collègues sont nombreuses. La dernière leur demandant les pronostics « amiante » est une de celles qui sont de trop. Il existe déjà un document (le Document Technique Amiante) réalisé sous la responsabilité des mairies pour toutes les écoles bâties avant 1997. Nous vous demandons de passer par les mairies pour réaliser votre état des lieux.

Management et IEN

Depuis plusieurs semaines, nous sommes interpellés par des équipes mises à mal par leur hiérarchie et ce, sur plusieurs circonscriptions. Cet autoritarisme indécent est parfois ridicule comme l’obligation, sur la circonscription de HG7 Rouffiac, d’effectuer le rattrapage du lundi de Pentecôte 2 mercredis après-midi de 13h30 à 16h30 ou de 14h00 à 17h00 obligeant les collègues à rester de fait 5 ou 6 heures de plus par demi journée sur leur école. Ceci, soi disant pour que les équipes mangent tranquillement. Il est vrai qu’elles ont 2 heures à 2 heures et demi pour le faire… ! On pourrait aussi en profiter pour leur demander de faire une petite sieste (on travaille beaucoup mieux après) et ne commencer la réunion qu’à 15h00. Et pour celles qui osent demander à commencer plus tôt, on leur demande un projet !

Sur une autre circonscription, ce sont une directrice et un directeur qui se font « gronder » comme des enfants, devant des parents d’élèves ou des personnels des écoles.

Les collègues veulent des IEN à leur écoute, un appui quand ils subissent des pressions de parents, de municipalité. Ils sont mis à mal quant aux pressions de ceux-ci se rajoutent encore celle de leur hiérarchie. Combien d’enseignants, de directeurs se voient sommer de donner des explications lors de courriers envoyés par des parents. Ils sont souvent suspects avant qu’on ne les entende.

Ce sera ma dernière CAPD (Patrice Soulier). J’ai été élu représentant du personnel à divers moment depuis 1999. Il n’y a pas très longtemps de cela, un IEN disait que « les enseignants, c’est comme les ânes, pour qu’ils avancent, il faut leur taper dessus ». Cela n’est pas admissible mais malheureusement trop pratiqué par certaines et certains. Heureusement, nous intervenons très peu sur certaines circonscriptions. Quand on interroge nos collègues, ce sont les mots « confiance », « écoute », « protection », « pas de contrôle tatillon » que l’on entend. Avec le SNUipp-FSU 31, si j’ai un dernier vœu à présenter (pas d’inquiétude, je ne vais pas le faire voter) c’est que nous entendions nos collègues dire cela partout sur le département.


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