Déclaration du SNUipp FSU 31 à la CAPD du 5 juillet 2016

mardi 5 juillet 2016
par  snu31
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Déclaration du SNUipp FSU 31 à la CAPD du 5 juillet 2016

Monsieur le Directeur Académique,

Cette CAPD se tient dans un contexte social particulier. Depuis près de 4 mois maintenant, les salariés, les jeunes, les privés d’emploi, les retraités, à l’appel de l’intersyndicale CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, se mobilisent pour le retrait de la loi Travail. Face à l’opposition majoritaire de la population, le gouvernement menace encore de passer en force avec le 49.3 lors de la deuxième lecture à l’assemblée nationale. Ce serait un nouveau déni de démocratie pratiqué par ceux qui l’avaient maintes fois honnis sous les gouvernements de droite.

Ce projet de loi a ouvert la boîte de Pandore des partisans du libéralisme le plus rétrograde. Les 35 heures disparaitraient si le gouvernement prenait en compte la version sénatoriale du projet.

Mais malgré quelques petits changements, le texte reste globalement le même. Les entreprises pourront rémunérer les heures supplémentaires entre 10 et 25 % (inutile de dire quel choix elles pratiqueront), des accords pourront se faire au niveau de l’entreprise en deça de l’accord de branche...

Nous sommes satisfaits de la tenue de cette CAPD. Cela prend en compte la souffrance de nos collègues éloignéEs parfois pendant plusieurs années de leur vie familiale. Mais cela doit aller plus loin. Sur certains départements, les Exeat ne sont pas accordés alors que les collègues pourraient intégrer la Haute-Garonne. C’est une grande injustice.

Nous étions intervenus, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, lors de la CAPD du 16 décembre 2014 au sujet des fichiers d’élèves en difficulté rassemblés au niveau de la circonscription. Certains IEN, dont celui d’HG 6-Castelginest demande aux directeurs d’école et aux Rased de faire remonter les fiches de demandes d’aides « Rased » nominatives des élèves. Cela constitue un fichier d’élèves ayant des besoins particuliers (élèves ayant un suivi par un Rased) qui doit être déclaré à la CNIL. La loi « Informatique et Libertés » est applicable dès lors qu’il existe un traitement automatisé ou un fichier manuel, c’est-à-dire un fichier informatique ou un fichier « papier » contenant des informations personnelles relatives à des personnes physiques. Or, la CNIL s’est déjà prononcé sur ce type de support. Elle indique que « seule la communication de données non nominatives paraît de nature à lui (l’IEN) permettre de remplir ses missions d’évaluation ». Nous vous demandons, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, d’intervenir auprès des IEN pour qu’ils se mettent en conformité avec la loi « informatique et liberté » et avec les préconisations de la CNIL.

Tout à l’heure se tenait la dernière manifestation, avant les vacances d’été, contre le projet de loi « dite travail » dont nous avons parlé plus haut. Aujourd’hui, c’est encore une journée de grève. En tant que représentants du personnel élus, nous avons décidé de siéger aujourd’hui à cette CAPD sur les Ineat. Retarder cette CAPD et le groupe de travail du matin aurait mis à mal les écoles et les collègues. Nous avons travaillé sur les documents envoyés. Or, à 17h03 nous recevions d’autres documents de vos services.

S’il est tout à fait normal que les services envoient les documents au fur et à mesure des propositions d’affectation, il est très difficile pour nous en tant que délégué du personnel d’effectuer toutes les vérifications car nous ne possédons pas les éléments qui nous permettraient de travailler au mieux en amont. Ces documents, nous les avions lors du GT que nous faisions en commun les années précédentes.


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