Extrait sur la Fonction Publique et le statut des fonctionnaires du texte action du BDFN de la FSU des 22 et 23 novembre

jeudi 24 novembre 2016
par  snu31
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Ci-dessous un extrait du texte action du BDFN de la FSU pour éclairer le contexte de la journée d’action du 29 novembre appelée par la CGT, FA-FP, FSU et Solidaires.

A Toulouse manifestation à midi du Square Charles de Gaulle à l’Hôtel Dieu

Le débat ouvert dans le cadre de la préparation des élections présidentielles, sans parfois le dire franchement, remet en cause le modèle social. Nous assistons à une remise en cause des principes de la Fonction publique (solidarité, justice sociale, égalité….), de ses missions (égalité d’accès aux droits fondamentaux, en particulier Santé, Éducation, Culture…), et une volonté d’affaiblissement de sa capacité à répondre aux évolutions économiques, sociales, culturelles ou écologiques. Pour la FSU, c’est l’intérêt général (donc le service public et la Fonction publique) qui apporte les réponses à ces enjeux et non le marché.

La FSU reste profondément convaincue du rôle essentiel que joue aujourd’hui la Fonction publique comme de celui qu’elle sera amenée à jouer tout au cours du XXIe siècle. Elle est un élément structurant de la société en permettant d’assurer l’intérêt général et contribuer à la cohésion sociale. Elle est donc bien un investissement et non une charge. C’est pourquoi la FSU s’est employée à marquer les 70 ans du statut général de la Fonction publique (communiqué, débat en CDFN) non pas par nostalgie d’un âge d’or qui aurait existé mais parce que "le rappel du passé, l’évocation du présent visent à éclairer l’avenir" (La Fonction publique du XXIe siècle (Éditions de l’Atelier-2015). Elle a déploré le peu de cas qui a été fait des 70 ans du statut général des fonctionnaires alors même qu’elle est au cœur du débat public dans la perspective des élections présidentielles, qui concentre une forte offensive contre la Fonction publique et les services publics où tous les clichés comme les idées fausses cachent assez mal la volonté d’externaliser voire privatiser nombre de services sans en dire les conséquences pour les usagers et notamment celles du gel des emplois. Il s’agit d’une remise en cause de notre modèle social qui, s’il est perfectible, reste un facteur essentiel d’égalité et de cohésion sociale.

La loi du 19 octobre 1946 a tracé une conception française de la Fonction publique, républicaine et démocratique. La Fonction publique de carrière, fixant les droits et obligations des fonctionnaires, permet l’accès aux droits et le principe d’adaptabilité de la Fonction publique est une de ses grandes forces qui lui permet de faire face aux évolutions, aux besoins, au nécessaire aménagement du territoire sans jamais renoncer aux principes démocratiques qui la fondent.

Et rien n’est possible sans les agents et encore moins contre eux. Aujourd’hui, la Fonction publique c’est plus de cinq millions d’agents dans l’hospitalière, la territoriale et l’État, sur l’ensemble du territoire. Or, aujourd’hui plus de 900 000 personnes ne sont pas des agents titulaires. Et notamment dans la Fonction publique territoriale ou 1/3 des agents ne sont pas titulaires. Le dispositif de la loi Sauvadet est insuffisant pour résoudre cette crise et résorber la précarité. La FSU a rappelé lors d’une journée de mobilisation contre la précarité dans la Fonction publique le 13 octobre dernier, que les emplois permanents doivent être occupés par des agents titulaires. Elle a obtenu la rédaction d’une circulaire permettant le respect des textes par toutes les administrations. Elle continue de revendiquer l’ouverture de discussions pour un plan de titularisation ouvert à toutes et à tous et une amélioration des conditions de rémunération et d’emploi des actuels non titulaires.

Concernant la revalorisation des carrières et des salaires des agents, la FSU et ses syndicats nationaux continuent de se mobiliser pour que chacun bénéficie d’une revalorisation de sa carrière et de son traitement. Le protocole PPCR, malgré ses insuffisances se met en œuvre ouvrant la possibilité concrète pour l’ensemble des collègues de bénéficier à terme d’une revalorisation non négligeable. Son calendrier, dont l’étalement a toujours été critiqué par la FSU, retarde dans le temps l’effet de la revalorisation des carrières. Cette revalorisation était attendue par les collègues et la FSU continue de mener bataille pour que la les engagements contenus dans le protocole soient concrètement effectifs. Elle poursuit ainsi son action pour continuer de gagner les meilleures applications de ceux-ci pour les corps et cadres d’emploi relevant de grilles atypiques, et qu’aucun ne soit oublié ou insuffisamment revalorisé (comme le risque existe à la Justice par exemple). Elle est déterminée à ce que le passage à la catégorie A des travailleurs sociaux soient réellement effectif, comme les revalorisations des corps de catégorie A et A+ de l’ESR. La FSU est mobilisée pour que le principe inscrit dans « le protocole que tout agent doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades pour atteindre les échelons de rémunération les plus élevés » soit une garantie effective d’une amélioration des déroulements de carrière partout où ceux-ci sont bloqués, limités, ou entravés. L’application des mesures PPCR ne se traduit que partiellement par une déconnexion de l’évaluation et des carrières. La FSU continuera à agir pour faire avancer ce mandat. Dans l’immédiat, elle sera vigilante à ce que les nouveaux critères d’évaluation ne contribuent pas à renforcer les dérives managériales et l’exprimera au prochain comité technique ministériel de l’éducation nationale sa revendication d’une carrière complète parcourue par toutes et tous. Il s’agit bien pour la FSU de faire aboutir les mesures de revalorisation du protocole pour qu’elles soient les plus favorables possible aux personnels, pour assurer l’effectivité des revalorisations et surtout aller plus loin (modalités et volumes d’accès aux grades supérieurs…). Toutes les avancées d’aujourd’hui sont autant de points d’appui pour gagner celles de demain.

La FSU va mener campagne pour déconstruire clichés et projets destructeurs pour la Fonction publique.

Elle poursuit ses actions pour améliorer les conditions de travail de toutes et tous les agents, obtenir des créations de postes, des droits nouveaux, exiger un plan de rattrapage pour améliorer les rémunérations après avoir obtenu le dégel du point d’indice et son augmentation de 1,2%, améliorer la formation des agents, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, obtenir une politique de recrutement (et de pré-recrutement) ambitieuse et respectueuse du cadre réglementaire, entre autres par les collectivités locales, le statut au service de l’intérêt général… Concernant la mise en œuvre du CPA dans la Fonction Publique, la FSU acte une série d’avancées par rapport à la situation existante suite à ses interventions en ce qui concerne le CPF (et notamment la mobilisation du CPF « à l’initiative de l’agent » ou encore la nécessité de motiver les refus et de passer devant la CAP suite à 3 refus d’une formation demandée dans le cadre du CPF). Elle regrette cependant que le projet d’ordonnance présenté aux organisations syndicales n’aille pas assez loin dans la garantie d’un droit amélioré à la formation. Elle demande à l’Administration la prise en compte de la formation sur le temps de travail, le financement du CPF et l’effectivité du droit à un accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle. La FSU reste vigilante quant à la définition de ce CPA et à son utilisation afin qu’il soit bien compatible avec les principes du statut des agents. Pour la FSU le CPF doit être un dispositif en plus de ceux de la formation initiale et de la formation continue.

Dans ce contexte de remise en cause de la Fonction publique, la journée unitaire d’expression des revendications organisée le 29 novembre par la CGT, FA-FP, FSU et Solidaires permettra aussi de médiatiser les propositions pour une amélioration des conditions de travail des agents, un renforcement du statut et la défense des services publics.


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