Lettre FSU - FCPE - UNSA au ministère sur la mixité scolaire en Haute Garonne.

vendredi 3 février 2017
par  snu31
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Madame la Ministre de l’Education Nationale,

La loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’Ecole de la République a inscrit pour la première fois l’objectif de la mixité sociale à l’école à l’agenda des politiques publiques éducatives sur tout le territoire national. Et sur la base des préconisations du CNESCO de juin 2015 (« Mixités sociales et scolaires à l’école / Agir, impliquer, informer ») vous avez vous-même engagé en novembre 2015 un appel à projets sur des territoires pilotes.

Dès cette époque, nous avions exprimé en CDEN 31 auprès de l’IA 31 et du CD 31 le souhait que notre département fasse partie des départements pilotes car nous sommes attachés à cette question qui rejoint l’enjeu fondamental de la lutte contre les inégalités scolaires et aussi car nous pensons que la mixité sociale est possible dans tous les collèges de notre département, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas à l’échelle d’autres territoires.

Rien n’a pu être mis en œuvre à la rentrée 2016, mais dès le mois de juin 2016 le CD 31 s’est engagé dans une démarche volontariste et ambitieuse qui a abouti à un projet qui a reçu un avis favorable du CDEN 31 le mercredi 11 janvier dernier. Or nous faisons partie des fédérations et organisations qui soutiennent ce projet.

Autant nous saluons le travail, la démarche et l’engagement du CD 31 (qui va investir 46 M€ pour reconstruire les deux collèges les plus défavorisés de Toulouse – non plus au cœur des quartiers Reynerie et Bellefontaine mais à la frontière avec d’autres quartiers afin de revoir la carte scolaire et de garantir une plus grande mixité sociale et scolaire – mais aussi pour le transport des élèves de ces deux quartiers vers 10 nouveaux collèges d’affectation pendant la période transitoire) ; autant nous regrettons que l’IA 31 ne puisse pas apporter tous les moyens qui seront nécessaires pour que ce projet (qui est très certainement un des plus ambitieux si ce n’est le plus ambitieux de France) réussisse. Au final, il y a encore trop d’incertitudes et pas assez de garanties selon nous, alors même que nous soutenons le principe d’une action volontariste et déterminée pour créer les conditions de la mixité sociale et scolaire partout, au service de la réussite de tous les élèves et aussi d’une société plus solidaire qui lutte contre toutes les formes de séparatisme social.

Nous aurons à traiter directement avec le CD 31 des aspects du projet relevant de sa compétence et qui doivent être corrigés ou améliorés selon nous. Mais pour ce qui concerne les moyens EN, que nous jugeons insuffisants à ce jour, nous nous adressons directement à vous, Madame la Ministre. A commencer par le fait que l’expérimentation semble devoir se faire à budget constant et donc par redéploiement de moyens. Cela est à nos yeux tout à fait inacceptable car d’une part nous ne concevons pas que d’autres établissements (dont certains fragiles aussi, même si c’est dans une moindre mesure) soient mis à contribution alors qu’ils sont loin d’être sur-dotés (notamment en raison de la démographie du département qui absorbe à elle seule les quelques moyens supplémentaires obtenus pour la prochaine rentrée). D’autre part, nous pensons que l’IA 31 doit mettre des moyens à la hauteur de l’enjeu, comme le fait le CD 31. Et c’est bien parce que nous avons conscience qu’il ne dispose pas à l’heure actuelle de ces moyens que nous vous écrivons afin que notre académie puisse bénéficier pour la rentrée 2017 d’une dotation exceptionnelle fléchée servant à financer l’expérimentation pour plus de mixité sociale dans les collèges en Haute-Garonne. Nous savons bien que la réserve ministérielle n’est pas extensible à l’infini mais nous pensons qu’il serait anormal que le MEN ne participe pas directement à l’effort qu’il a lui-même sollicité au niveau des territoires.

Il ne nous est pas possible ici de chiffrer l’ensemble des besoins à couvrir, mais il va de soi que pour que le projet réussisse (dans l’intérêt d’abord des élèves concernés qui sont tous scolarisés actuellement dans des écoles REP+) il va falloir des moyens pédagogiques et éducatifs (des PE pour les suivre dans les nouveaux collèges au nom du plus de maîtres que de classes sur le cycle 3, des allégements d’effectifs en 6e et des moyens pour l’aide aux devoirs, des AED pour le périscolaire, …). A ce titre nous pensons que M. Caillaut, IA-DASEN de la Haute-Garonne, devrait être directement missionné par vous, Madame la Ministre, afin de dresser la liste des besoins et donc des moyens supplémentaires à financer sous forme de dotation exceptionnelle, et ce en concertation avec les personnels des établissements concernés, les fédérations de parents et les organisations syndicales représentatives au niveau départemental. Le principe d’un tel GT départemental a bien été acté déjà mais sur la base de moyens redéployés et non pas de moyens supplémentaires. Or personne ne comprendrait que le MEN n’accompagne pas à hauteur convenable et raisonnable ce qu’il a lui-même initié et incité …

L’autre pilier essentiel sur lequel nous vous demandons d’agir concerne cette fois l’enseignement privé. Les enquêtes du CD 31 ont permis de vérifier que les 12 collèges privés de la ville de Toulouse (pour 24 collèges publics) ne sont pas innocents pour ce qui est des difficultés rencontrées pour garantir la mixité sociale dans les collèges toulousains à l’aide de la seule carte scolaire. En effet, en scolarisant 26% des élèves de 6e, ils contribuent à affaiblir la carte scolaire (même si ce n’est pas le seul facteur car par ailleurs 22% des élèves de 6e sont scolarisés dans un collège public qui n’est pas celui de leur secteur, ce qui réduit à 52% seulement (!) les élèves de 6e scolarisés dans leur collège de secteur …). Et en tout état de cause, il ne faudrait pas que ce soit l’enseignement privé qui « rafle la mise » du fait de la mise en œuvre du projet ambitieux mené par le CD 31. Or les chiffres académiques donnés en CTA ne sont pas de nature à nous rassurer : pour 1500 élèves de plus en collège à la rentrée 2017 dans l’académie, 500 sont prévus dans le privé ! Jamais la part du privé n’a été aussi grande et cela vient contredire tout ce qui est entrepris en parallèle pour améliorer la mixité sociale dans les collèges. C’est pourquoi nous vous demandons officiellement un moratoire de 4 ans afin qu’aucune classe supplémentaire ne soit ouverte dans les écoles et les collèges privés de la ville de Toulouse. Il en va de la cohérence même de la politique du MEN qui ne peut pas essayer de renforcer d’une main ce qu’il contribuerait à affaiblir de l’autre ! Et le MEN ne manque pas d’arguments pour justifier son opposition de à toute ouverture de nouvelle classe dès lors qu’il est établi que les collèges publics toulousains ne sont pas encore au maximum de charge (entre 2500 et 3000 places vacantes d’après le CD 31) ce qui fait qu’il n’y a aucun « besoin scolaire reconnu » qui justifierait que le privé ouvre des classes pour pallier les carences du public, comme le mentionne la loi Debré de 1959. En tout état de cause, là aussi personne ne comprendrait que le MEN participe fût-ce indirectement à affaiblir le projet de mixité sociale engagé à son initiative…

Nous restons, Madame la Ministre, dans l’attente de votre réponse par rapport à la demande d’une dotation exceptionnelle et par rapport à la demande d’un moratoire pour l’enseignement privé toulousain. Nous sommes plus que jamais convaincus que le projet engagé va dans le bon sens mais à la condition que la mobilisation de tous les acteurs soit à la hauteur de l’enjeu lui-même. Nous espérons que vos services en se penchant sur le dossier sauront en apprécier les forces mais aussi les fragilités afin de lui apporter le soutien nécessaire pour qu’il puisse non seulement réussir mais pourquoi pas servir d’exemple pour d’autres territoires à l’avenir.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre profond attachement au service public d’éducation.


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Voir aussi : Retraite : connaître la loi adoptée

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