Compte rendu de l’audience AESH/CUI du 18 octobre 2017

lundi 6 novembre 2017
par  snu31
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Présents pour le Rectorat : Maité DUDE Inspectrice adjointe ASH (départ de l’audience à 16h) Valérie SALAT Directrice DPAE4 (départ de l’audience à 15h30) Lisa POUCHARD Chef de bureau DPAE4

Présents pour le collectif et les syndicats : SNUIPP-FSU : Florence GREMILLON, Xavier MOUCHARD et Joaquin GONZALEZ. CGT : Corinne VAULOT et Elsa GALATAUD

En préambule, Mme SALAT propose de dresser un bilan général de l’accompagnement des élèves en situation de handicap : l’enveloppe académique arrive à son terme et le rectorat a déjà alerté le Ministère pour demander l’attribution budgétaire nécessaire à la création de postes AESH – Le rectorat attend une enveloppe plus large (il y a actuellement 17O nouvelles demandes d’accompagnement / mois) et espère une réponse favorable. D’autre part, en ce qui concerne les contrats CUI, le nouveau dispositif d’éligibilité régi par le dernier arrêté préfectoral restreint considérablement la marge de manœuvre du rectorat. Ce matin même, Mme SALAT était en réunion avec le Pôle Emploi St Michel (partenaire privilégié du rectorat sur cette affaire) avec pour objectif d’œuvrer conjointement à un assouplissement des règles d’embauche des CUI. Actuellement, le rectorat est obligé de faire examiner au cas par cas les propositions d’embauches sous contrat CUI. Elle considère clairement que ce n’est pas acceptable et voudrait obtenir un assouplissement pour automatiser les démarches. QUESTIONS

Nos questions Réponses du rectorat Nos commentaires
1 Nous réitérons notre demande expresse d’obtenir la liste des collègues AVS (CUI et AESH) avec leur affectation et leurs coordonnées Cette liste va sortir avec les affectations mais Mme SALAT souligne que cela bouge constamment Sous ce prétexte, nous devons constamment renouveler cette demande. Nous devrions systématiquement être en possession de cesdonnées lors d’une demande d’audience.
2 Combien de nouveaux supports Emplois équivalents Temps Plein (ETP = 41h) AESH droit public 2017/2018 pour la Haute Garonne ?… La Haute Garonne consomme la totalité de l’enveloppe académique et si besoin, a même recours aux moyens alloués sur d’autres départements. Actuellement il y a 800 AESH et 1600 contrats CUI. Soit 2400 AVS sur la Haute-Garonne. Dommage que nous ne soyons qu’une trentaine lors des rassemblements devant le rectorat.
3 … Que nous souhaitons mettre en corrélation avec le nombre de CUI susceptibles d’arriver en fin de contrat sur la même période. Avec la nouvelle dotation, ces collègues pourront-ils obtenir un poste AESH ? Tout dépend des moyens alloués ; les personnes en contrat CUI depuis 2 ans et les plus de 5O ans sont prioritaires pour passer sous contrat AESH et passent aussi devant les candidatures spontanées. Depuis la conférence de 2016 sur handicap, le contexte de recrutement a encore changé. Pour éviter des ruptures dans les accompagnements, c’est réellement compliqué. Faites nous savoir si des collègues n’ont pas obtenu le renouvellement de leur contrat CUI, ou un passage en contrat AESH.
4 Combien de nouveaux supports CAE-CUI 2017/2018 pour la Haute Garonne ? Nous craignons que les nouveaux critères d’éligibilité, encore plus restrictifs qu’auparavant, ne réduisent à peau de chagrin le vivier AVS. Nous sommes en attente de nouvelles règles pour étendre les critères d’éligibilité. Les besoins en AVS ne cessent d’augmenter, et, pourtant, malgré l’annonce gouvernementale de la sanctuarisation des emplois aidés portant sur l’accompagnement du handicap, il s’avère qu’à contrario on limite à un tel point l’éligibilité que le rectorat n’est plus en mesure de répondre à la demande. Pas étonnant, que la mutualisation se développe en marche forcée pour compenser le déficit de personnel.
5 S’il n’y a plus de contrats aidés ou pas suffisamment, quelles sont les nouvelles règles, qui pourtant semblaient immuables, pour entrer dans le métier ? Possibilité de candidatures spontanées si elles s’avèrent être dans le champ du social pour l’obtention d’un contrat AESH. Demande de priorisation pour les personnels déjà en place, dans la mesure où l’enveloppe budgétaire n’est plus suffisante pour le passage des CUI en AESH.
6 Combien de CUI n’ont pas eu de renouvellement de contrat en AESH depuis la rentrée 2017 ? Si pas d’assouplissement obtenu, il y aura non renouvellement du CUI. Actuellement, le rectorat n’a plus de possibilité d’offrir des contrats AESH. L’éligibilité est uniquement portée par le Pôle-Emploi St Michel. La dotation pour les contrats AESH était initialement prévue pour couvrir les besoins jusqu’à fin novembre, mais du fait d’une erreur de calcul, ce n’est plus le cas. Jusqu’à aujourd’hui, la plupart des CUI arrivés à terme ont été reconduits en AESH, mais qu’adviendra t-il avant la fin novembre lorsque les budgets seront épuisés ?
7 Combien de démissions CUI et AESH à ce jour ? 4 démissions AESH et 62 démissions CUI (apparemment, l’effet de l’annonce de la fin des contrats aidés semblerait négatif dans l’esprit des postulants, qui se disent qu’il n’y a pas d’avenir en CUI). Ou peut-être, du fait des remontées d’information que nous avons eu, cela est-il dû aussi à des conditions de travail de plus en plus déplorables ou encore un accueil indigne de ces nouveaux personnels ou encore des affectations aberrantes, ou des salaires trop bas, ou des exigences extravagantes, etc.
8 Combien d’élèves avec notification sans AVS à ce jour Environ 170 nouvelles notifications parviennent au rectorat par mois. Au mois de juin seuls 50 élèves notifiés n’avaient pas d’AVS, mais avec les notifications de juillet, août et septembre nous en sommes environ à 500-600 élèves. Le rectorat nous accorde qu’il manque toujours de moyens et peine à répondre à la demande. Nous soulevons qu’avec la nouvelle organisation des affectations lors de cette rentrée, les direct.eurs.trices et chefs d’établissements sont persuadés à tort que ces personnels sont à leur disposition au sein des établissements et utilisent abusivement les emplois du temps de ces personnels pour leur confier des missions auprès d’élèves non notifiés.
9 Combien de non renouvellement de contrats ? Ces collègues ont-ils été convoqués à chaque fois ? Depuis septembre : 15 CUI et 4 AESH ; il y a eu régulation avec Pôle ASH en amont. Nous insistons sur le fait que ces régulations avec le pôle ASH ne peuvent s’effectuer par téléphone et que ces personnels doivent être, si telle est leur volonté, accompagnés. Nous reviendrons en fin de séance sur la nécessité d’une médiation et nous nous demandons si le Pôle ASH n’est pas en train de devenir un bureau de licenciement. A se demander même, au vu des remontées, s’il y a un intérêt à faire appel à ce service en cas de difficultés, dans la mesure où cela se retourne régulièrement contre les AVS et finit par un licenciement.
10 La circulaire 2014-083 du 8/07/2014 concernant le changement d’échelon stipule QUE « l’AESH sous CDI bénéficie au moins tous les 3 ans d’un entretien professionnel. Pourriez-vous vous mettre en rapport avec les chefs d’établissements afin de faire remplir le compte rendu se rapportant à l’entretien professionnel en vue de faire procéder aux modifications d’indice pour les AESH CDI concernés ? « La rémunération de l’AESH fait l’objet d’un réexamen triennal au regard des résultats des entretiens permettant d’apprécier sa valeur professionnelle et sa manière de servir. Il vous appartient de définir selon quelles modalités la rémunération des AESH évoluera à l’intérieur de l’espace indiciaire fixé par l’arrêté, notamment en précisant la périodicité des entretiens, les conséquences à tirer de leurs résultats et de l’analyse de la manière de servir des agents. Les modalités ainsi définies seront présentées au comité technique académique ». Lors de l’audience du 12/07/17 Mme Salat a laissé entendre que s’il n’existait malheureusement pas de dispositions nationales à l’application de cette obligation elle envisagerait de répondre positivement à cette requête à un niveau local. Mme SALAT prétend ne pas s’être engagée sur l’ancienneté et devrait réunir une Commission Consultative Paritaire des Agents Non Titulaires pour voir comment faire évoluer la question de l’indice. La date de principe doit être bloquée en janvier pour une (CCPANT). Nous attendons donc convocation de la part du rectorat. A ce jour 76 personnes sont concernées par cette perspective d’entretien et de réexamen du traitement (rémunération). Rien n’a encore été écrit sur ce changement d’indice, ce volet de gestion « ressources humaines » des AESH n’a pas été encore établi. Le rectorat est totalement irrespectueux du décret de professionnalisation. Nous précisons, du fait du regard, interrogatif, de l’inspectrice présente, que notre métier ne fait l’objet d’aucune augmentation de salaire, sous quelque forme que ce soit et que cela ne peut perdurer. Remettre en question la première augmentation d’indice au bout de 11 ans d’ancienneté (2 ans en CUI, 6 ans en CDD et 3 ans en CDI) est intolérable. Nous allons mettre notre énergie dans l’obtention de cette date en janvier.
11 En cas de notification de suivi d’un enfant sur le temps ALAE (pause méridienne et temps périscolaire de fin de journée), l’enfant et l’AVS sont sous la responsabilité du directeur/trice du Clae. A ce sujet nous nous interrogeons grandement sur la mise en application de la circulaire n°2017 du 3/05/17 dont voici un extrait : « Par ailleurs, en application de l’article 1 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique, les AESH peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale. Ainsi les collectivités territoriales pourront se rapprocher utilement des services académiques pour avoir accès au vivier des AESH auxquels elles pourront proposer un contrat d’accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps périscolaire. » Cette non mise en application de cette circulaire privant de revenus supplémentaires des personnels dont les salaires restent très majoritairement en dessous du seuil de pauvreté, nous font douter de la considération que nous serions en droit d’espérer de vos services. Quelles sont les échéances pour cette mise en application ? Mmes DUDE et POUCHARD sont enthousiastes et trouvent notre proposition très intéressante. Mme DUDE va étudier la question et Mme POUCHARD se fait fort d’alerter les collectivités territoriales.. L’administration fait mine de découvrir cette circulaire que nous avions pourtant porté à leur connaissance lors de l’audience du 12 juillet 2017. Nous spécifions, qu’étant donné que le rectorat, lorsque nous parlons de d’augmentation de salaire nous rétorque qu’il ne tient qu’à nous de trouver un deuxième emploi ; en n’appliquant pas cette circulaire, il nous ôte ainsi « le pain de la bouche ». Suite à leur intérêt, nous leur suggérons qu’outre le fait d’alerter les collectivités territoriales, il s’agit aussi pour le rectorat de ne pas affecter ces temps périscolaires sur les emplois du temps des AVS de façon à forcer la main aux municipalités.
12 Concernant les affectations, une multitude de collègues nous ont fait part de problèmes liés aux nouvelles dispositions que vous avez mis en place cette année. Si cette rentrée peut être considérée comme moins catastrophique d’un point de vue purement quantitatif, il reste que la reconduction quasi automatique des AVS sur leur ancien positionnement a généré la non prise en considération de certains cas particuliers dont vous aviez par ailleurs souvent connaissance, ayant été alertés soit par les AVS, soit par les enseignants, soit par les directeurs-trices d’écoles et les chefs d’établissement. Cela provoque un grand désarroi et de la désespérance non seulement auprès des AVS, mais aussi auprès de toutes les équipes éducatives concernées et parfois même les parents. Ces cas qui pourraient selon vous être considérées à la marge ôtent toute crédibilité à votre fonctionnement auprès de l’ensemble des personnels. Même si nous sommes conscients des difficultés à la gestion de ces affectations, suffisamment de situations aberrantes nous ont interpellées pour ne pas vous demander de faire preuve de mansuétude. Nous souhaitons donc que non seulement soit reconsidérée la question de la disparition de la fiche de vœux, mais nous pensons et sommes prêts à échanger avec vous sur cette question, en envisageant une amélioration et éventuellement la création de règles, mêmes élémentaires sur la volonté de repositionnement de ces personnels Mme POUCHARD s’engage à traiter au mieux cette question et évoque quelques cas résolus. Nous précisons que contrairement au corps enseignant, nous n’avons aucune possibilité de repositionnement qui dans bien des cas éviterait des affectations trop éloignées, du mal-être au travail, des conflits, voire des licenciements. Nous éludons volontairement la question de la fiche de vœux et de son amélioration éventuelle par manque de temps, car nous souhaitons revenir sur les nombreux cas individuels parfois douloureux non traités. Nous reviendrons à la charge sur cette question lors d’une autre audience.
13 Du fait de la bascule AESH de certains contrats CUI interrompus avant les 24 mois qui jusqu’alors régissait selon vos termes le passage en CDD nous vous demandons de prendre en considération le nombre d’années effectuées tant en CUI qu’en CDD pour le passage en CDI. Un effort sera fait pour satisfaire cette demande. Le rectorat botte en touche. Nous doutons fort de la réponse car elle est beaucoup plus complexe qu’il n’y parait et qui plus est, elle doit être d’ordre collectif. Il ne s’agit pas de traiter cela au cas par cas, même si quelques cas complexes méritent une solution individuelle. Il faudra nécessairement revenir à la charge.
14 Nous renouvelons la demande d’une vraie CCPANT qui traite des statuts des AESH. Et non pas uniquement des CCPANT disciplinaires. Nous souhaitons obtenir satisfaction rapidement ! Y a-til des CCPANT disciplinaires prévues ? En janvier 2017. Nous essayons à nouveau d’obtenir une date précise dans la mesure où cela fait des années que nous la réclamons. Là aussi, le rectorat est hors clous.
15 Concernant la mutualisation, qui peut être pertinente dans des cas bien définis. Nous ne pouvons que constater qu’elle pose souvent d’énormes problèmes dans d’autres, au point de créer des tensions extrêmement préjudiciables entre tous les intervenants (AVS-Enseignants, AVS-élèves, Enseignants-Administration, AVSAdministration, Administration-Parents). Le rectorat va refaire le lien entre enfants notifiés ou non avec les référents de scolarité ceci dans une logique de moyens pour ajuster les répartitions des heures de notification accompagnements au profit de la mutualisation. Il semble relativement aisé pour le rectorat de mettre en place mutualisation dans les collèges mais beaucoup moins en primaire. La mission de base pour AVS : accompagner les élèves en situation de handicap mais en cas d’absence du ou des élèves notifiés à accompagner, le rectorat n’exclut pas exceptionnellement de demander l’intervention de l’AVS auprès d’autres élèves (non notifiés) plutôt que de rester sans rien faire dans l’école. S’ensuit une longue conversation où nous étayons nos propos par de nombreux cas de figure qui nous ont été soumis par des AVS. D’autre part au vu de la réponse, un peu hors-sujet, les esprits s’échauffent un peu, et nous stipulons que la circulaire qui régit nos missions est extrêmement claire, nous ne pouvons les effectuer qu’auprès d’élèves notifiés et lorsque cela ne pose pas de problème auprès des AVS concernés par ce dévoiement des missions, nous n’en faisons pas part, mais lorsque les conflits surgissent, les textes existent et qu’il faut bien s’y référer, et que de plus ce ne sont pas les AVS qui rédigent les circulaires gouvernementales
16 Concernant les formations : Les contrats aidés doivent retrouver un nouveau souffle pour accéder à un emploi. Pourquoi ne sont-elles pas qualifiantes et pour quelles raisons elles ne rentrent pas dans le cadre d’une VAE ou un contrat de professionnalisation ? Le rectorat s’interroge à voix haute sur cette question puis lâche qu’un rapprochement va être effectué auprès de la DAFPEN pour faire un point sur les formations proposées. Nous craignons qu’il faille faire preuve de patience une fois de plus, au vu de l’attente interrogative sur cette question et l’apparente simplicité de la réponse.
17 Question supplémentaire sur la non gratuité des transports TISSEO pour les personnels en CUI. Mme POUCHARD va alerter TISSEO sur les difficultés rencontrées par les personnels en CUI sur ce défaut de gratuité. Si cela a un quelconque effet, pourquoi pas ?

En seconde partie d’audience, nous avons « bataillé » sur 27 situations individuelles. Dans la presque totalité des cas nous avons obtenu des accords de principe oraux de la part du rectorat. Pour certaines de ces situations, elles seront réglées dans la mesure où l’extension de l’éligibilité sera actée auprès de la Préfecture, pour d’autres, en particulier les questions de passage en AESH, elles sont soumises à l’obtention de nouveaux supports budgétaires par le Ministère. Reste à savoir ce qu’il va se passer pour les fins de contrats du mois de novembre, puisqu’il n’y a plus de financement, et que le rectorat attend une réponse d’un jour à l’autre. Nous avons également, repêché une collègue en CUI, purement et simplement licenciée sans justification.

Fin de l’audience 17h45.


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