Jour de carence pour les fonctionnaires : injuste et inefficace

jeudi 11 janvier 2018
par  snu31
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Mise à jour du 16 décembre 2019

Non application du jour de carence aux congés de maladie ordinaire des collègues ayant déclaré leur état de grossesse.

La loi n°2019-828 du 6 Août 2019 de transformation de la Fonction Publique a modifié les conditions de non application du jour de carence.

A compter du 8 août 2019, la non application du jour de carence concerne également les congés de maladie accordés aux agentes postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.

Les congés de maladie ordinaire pris avant le 8 août 2019 ne sont pas concernés par cette disposition. Par contre, les retenues sur salaires correspondant aux jours de carence appliqués après le 8 août 2019 doivent être ré-versées aux intéressées.

Ce jour de carence est injuste et inefficace.

Le ministre développe un argument inacceptable : il fait porter la responsabilité d’une part de la désorganisation des services et de l’accroissement des tâches sur les personnels s’arrêtant pour maladie.

Rétablir le jour de carence revient à diminuer le salaire des fonctionnaires en arrêt maladie. C’est donc les punir, considérant qu’ils sont coupables d’être malades.

La prétendue équité avec les salariés du privé ne tient pas ! Les deux tiers des salariés du privé, relevant majoritairement des entreprises de plus de 250 salariés, voient leurs jours de carence couverts par des accords d’entreprise. Il y a bien aujourd’hui une inégalité entre les salariés du secteur privé qui ont une prise en charge totale, et ceux qui se voient appliquer intégralement ou partiellement des jours de carence.

Et, il y aura donc bien aujourd’hui une inégalité entre les salariés du secteur public et la majorité de ceux du secteur privé !

La FSU demande qu’il n’y ait aucun jour de carence ni dans le privé, ni dans le public !

C’est d’autant plus inadmissible que les études démontrent que là où le jour de carence est mis en œuvre, les arrêts sont moins nombreux mais plus longs : le jour de carence est inefficace contre l’absentéisme Pour réduire les arrêts maladie, il faut agir sur les conditions de travail, renforcer la médecine de prévention, quasi inexistante pour une majorité de fonctionnaires et développer des mesures pour améliorer la qualité de vie au travail. La FSU exige des mesures concrètes pour améliorer la qualité de vie au travail dans la Fonction Publique : c’est une question d’intérêt général.

Le gouvernement doit revenir sur cette décision.

A savoir à propos du jour de carence

L’article 115 de la loi de finance 2018 instaure, à nouveau, un jour de carence pour les agents publics civils (fonctionnaires et contractuels) et les militaires. Il est retenu en cas de congé de maladie quelle que soit la durée et peut être réitéré si la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause a excédé 48 heures.

La mise en application sera faite à compter du 1er janvier 2018.

Il n’y a pas de jour de carence en cas de cascade :

  • congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
  • congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle ;
  • congé de longue maladie ;
  • congé de longue durée et congé de grave maladie ;
  • congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.

Ce texte ne s’applique qu’aux « congés maladie ». Ainsi le congé maternité n’est pas concerné, pas plus que les jours « enfants malade ».

Une circulaire Fonction publique concernant le jour de carence et portant application de l’article 115 de la loi de finance 2018 devrait être bientôt publiée. Nous vous en informerons bien sur dès qu’elle sera publiée.


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