MUTUALISATION DES AVS, Marche forcée ou comment s’asseoir sur la réglementation !

lundi 26 mars 2018
par  snu31
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MUTUALISATION DES AVS

Marche forcée ou comment s’asseoir sur la réglementation !

Bien que pas fondamentalement opposé à l’idée d’une mutualisation partielle des élèves en situation de handicap et des AESH sous contrat de droit public et uniquement eux, le SNUipp/FSU31 met en garde contre les irrégularités réglementaires à la mise en place de cette mesure et sa pertinence qui, à moyen terme, verra le dispositif d’accompagnement de ces élèves s’affaiblir de façon drastique et mettre davantage en difficulté les équipes éducatives.

La mutualisation, qu’est-ce que c’est ?

Extrait de la circulaire n° 2017-084 du 3-5-2017

1.2. L’aide mutualisée : Conformément à l’article D. 351-16-2 du code de l’éducation, elle est attribuée à un élève par la CDAPH, lorsqu’il a besoin d’un accompagnement sans qu’il soit nécessairement soutenu et continu. La CDAPH détermine les activités principales de la personne chargée de l’aide humaine mutualisée, sans précision de quotité horaire. L’organisation de l’emploi du temps de ces personnels doit permettre la souplesse nécessaire à l’action de la personne chargée de l’aide humaine mutualisée, qui peut être mobilisée pour un ou plusieurs élèves à différents moments. Lorsqu’un personnel chargé de l’aide humaine mutualisée suit plusieurs élèves sur un même établissement scolaire, le partage de son temps en plages horaires fixes dédiées doit faire l’objet d’une concertation avec le directeur d’école ou le chef d’établissement.

La mutualisation, une solution « miracle » soufflée à la MDPH par notre administration !

Suite à la demande d’entretien du SNUipp/FSU31, le vendredi 12 janvier 2018, auprès de la MDPH de notre département nous avons appris que depuis la rentrée 2017, 90% des élèves notifiés avec accompagnement, l’étaient sous la qualification, mutualisés (10%, l’an dernier). 

Arguments avancés par la MDPH pour légitimer ce grand écart dans les notifications

Il y a trop d’AVS ou d’AESH dans les classes !

Ce phénomène reste très marginal même s’il mérite d’être pris en compte, dans la mesure où la réalité du terrain est qu’il manque des accompagnants et que bon nombre d’enseignants et de parents, bien évidemment, sont en demande de cet accompagnement.

L’autonomie de l’élève est mise à mal par la présence de l’accompagnant !

Si la MDPH notifie un accompagnement, ce n’est pas pour le coup, pour légitimer l’absence de celui-ci ; nous parlerions plutôt dans ce cas de dépendance vis-à-vis de l’accompagnant qui peut-être résolue par des ajustements avec l’enseignant référent.

Les directions d’écoles et d’établissements sont les plus à même d’évaluer sur le terrain les besoins des élèves !

Oui, peut-être, mais voilà encore une nouvelle charge de travail et de nouvelles prérogatives en gestion du personnel et qu’adviendra t-il lorsqu’il s’agira de gérer le manque de personnel accompagnant : de vives discussions et frustrations en perspective.

Les AVS et AESH restent sur le même établissement et cela limite leurs frais de déplacement !

Oui, certainement, mais lorsque cela se passe mal, pour diverses raisons, dans l’établissement où ils sont affectés, il n’auront pas l’opportunité de « souffler » dans une autre affectation, d’autant plus qu’il seront condamnés à rester sur place, puisqu’il n’existe aucune forme de « mouvement » pour ces personnels.

Il apparait bien sûr que d’autres questionnements surgissent, si ce n’est d’autres problématiques :

Afin d’optimiser le manque de personnel accompagnant, les élèves en situation de handicap seront regroupés dans une même classe

C’est déjà le cas depuis la mise en place de la mutualisation.

Le nombre d’heures d’accompagnement sera corrélé au personnel disponible et non pas aux besoins des élèves générant des inégalités entre établissements.

Et quelle sera la réaction des parents quand ils découvriront le pot-aux-roses, une poignée d’heures pour leur enfant ?.

Les délais de prévenance des modifications des emplois du temps des accompagnants seront-ils respectés ? On peut d’ores et déjà en douter (de nombreux retours négatifs nous en font déjà part).

La pertinence par les directions d’écoles et d’établissements de l’affectation en nombre d’heures des AVS et AESH auprès des élèves en situation de handicap sera inévitablement sujette à interrogation par les équipes éducatives.

A terme, il va de soi que la diminution des effectifs des personnels accompagnants sera à l’ordre du jour.

Augmentation de dérives, déjà existantes par ailleurs, sur les missions des AVS et AESH (uniquement auprès d’élèves en situation de handicap) qui seront dévoyées (tâches administratives, accompagnement d’élèves non notifiés, etc.), afin d’optimiser encore plus leurs emplois du temps, puisque l’affectation sur un établissement et non pas auprès d’un élève induit que ces personnels sont à la disposition de la hiérarchie sur l’établissement.

Délégation de l’entière responsabilité de la gestion de ces personnels par les équipes éducatives instituées en « patrons » qui ne relèvera plus donc, du seul du domaine de l’organisation. 

Apparition de problèmes éthiques due aux pressions subies par les accompagnants, qui donneront naissance inévitablement à des conflits de « lutte de classes » entre collègues (précaires aux salaires en dessous du seuil de pauvreté versus personnels moins précaires aux salaires en dessous d’un seuil « raisonnable » et non plus de collègues en prise avec leur administration dont c’est pourtant la charge si l’on s’en tient aux textes).

Démissions, non-renouvellements ou licenciements massifs de personnels précaires mis à mal par l’institution qui serviront de fusible lorsque la situation, quelle qu’en soit la raison, deviendra critique.

Les points réglementaires qui remettent en question la mutualisation

Au-delà de la question de la pertinence d’une mututalisation à outrance, qui relève manifestement de l’économie de marché bien plus que de la bienveillance, on peut se demander quel est le cadre réglementaire qui permet un si grand écart dans la gestion du handicap en l’espace de quelques mois. Si l’on examine avec précision les trois textes régissant les personnels accompagnants il apparait que la décision de mutualiser 90% des élèves en situation de handicap relève de l’inconscience au regard du respect des textes réglementaires.

Le pilotage des accompagnants : la DPAE4 « refile le bébé »

Extrait de la circulaire n° 2017-084 du 3-5-2017

7. Le pilotage : Le recteur d’académie est responsable de l’organisation du dispositif d’accompagnement des élèves en situation de handicap. Ce dispositif peut être académique ou départemental et il convient de désigner un responsable chargé de sa coordination et de son animation. Le responsable assure la liaison entre les différents partenaires. Il est l’interlocuteur privilégié des directeurs d’école, des chefs d’établissement et des personnels chargés de l’aide humaine. 

 : Sur notre département la DPAE4 est en charge de l’organisation, il s’agit d’un dispositif départemental et non pas local (propre à l’établissement). Le responsable nommé sur notre département n’est quasiment jamais joignable et ne répond que rarement aux mails. De fait, l’interlocuteur priviligié gérant les ressources humaines des personnels accompagnants est quasi inexistant. Chaque direction d’école et d’établissement lorsqu’elle parvient à obtenir un interlocuteur qui n’a pas forcément connaissance des dits textes, interprétant de vagues directives parfois outrageusement déformées pour au final donner la main en local (le plus souvent avec le consentement tacite de laisser croire ce qu’elle voulait entendre) et au final faire défaut d’administration. Cela ayant bien sûr pour effet d’énormes disparités de traitement du personnel en fonction des établissements.

Le non-respect de la nature des contrats

Décret no 2014-724 du 27 juin 2014 

Art. 5. – Outre les mentions prévues à l’article 4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, le contrat précise les fonctions pour lesquelles l’accompagnant est recruté ainsi que les établissements ou écoles dans lesquels il exerce.

Extrait de la circulaire n° 2014-083 du 8-7-2014 (1. Recrutement - b. Modalités de recrutement)

L’autorité chargée du recrutement diffère selon le type de missions : - pour exercer des fonctions d’aide individuelle, les AESH sont recrutés par l’État représenté par le recteur d’académie ou le Dasen agissant par délégation du recteur d’académie ;

- pour exercer les fonctions d’aide mutualisée ou d’appui à des dispositifs collectifs de scolarisation, les AESH sont recrutés, soit par l’État représenté par le recteur d’académie ou le Dasen agissant par délégation du recteur d’académie, soit par un établissement, en fonction des supports disponibles.

 : le décret de 2014 et la circulaire d’application du 8/07/2014 stipulent que sur les contrats doivent apparaître les fonctions, soit d’aide individuelle, soit d’aide mutualisée. Ce n’est actuellement pas le cas pour l’énorme majorité des contrats signés par ces personnels qui ne précisent aucunement les fonctions pour lesquelles ils sont embauchés. Ces contrats ne respectent donc pas le Décret de professionnalisation des AESH de 2014, pas plus d’ailleurs que la circulaire afférente et ne sont donc pas conformes. En bref, pour que la mutualisation soit effective, il faut que l’élève soit notifié mutualisé par la MDPH et que l’AESH, et non pas l’AVS en CUI, soit mutualisé de par la nature de son contrat pour pouvoir exercer ces fonctions. De fait, si un contrat ne précise pas que l’AESH est mutualisé, c’est qu’il ne l’est pas, et une une simple note rédigée à la main par les services de la Direction du personnel indiquant « mutualisé », comme on a pu le voir sur des emplois du temps ne saurait avoir de valeur contractuelle.  

La cerise sur le gâteau : les accompagnants en CUI ne peuvent être mutualisés

Extrait de la circulaire n° 2017-084 du 3-5-2017 (5. La nature des contrats) Pour précision, les missions d’aide mutualisée ont vocation à être exclusivement du ressort des AESH.

 : à ce jour, il y a environ 2600 accompagnants sur notre département, 1800 AVS en CUI et 800 AESH (chiffres fournis par le rectorat au SNUipp/FSU au mois de janvier 2018). Sachant que 1800 AVS ne peuvent être mutualisés du fait qu’ils sont en contrat CUI et que la grande majorité des contrats AESH, non conformes par ailleurs, ne stipulent pas qu’ils sont mutualisés, comment la mutualisation peut elle être effective, si ce n’est par le mépris des textes réglementaires, le mépris d’une profession, le mépris des personnels accompagnants, le mépris des directions d’écoles et d’établissements, le mépris des parents d’élèves en situation de handicap, le mépris des élèves eux-mêmes et au final le mépris de la loi de 2005 sur le handicap. 

La mutualisation sous cette forme et dans ces proportions ne peut être effective au regard du respect des textes réglementaires, ni acceptable d’ailleurs. NOUS VOULONS MIEUX, pour le service public. NOUS VALONS MIEUX.