Dépôt de la déclaration préalable
Elle doit se faire 48 heures au moins avant la grève, comportant au moins un jour ouvré.
Exemples :
- Pour la grève un lundi la déclaration doit être parvenue au plus tard le vendredi précédent à minuit selon les modalités habituelles.
- Pour une grève un mardi, la déclaration doit être parvenue au plus tard le samedi précédent à minuit selon les modalités habituelles.
En cas de reconduction, plusieurs formules peuvent être utilisées :
a) je vous informe par la présente de mon intention de participer au mouvement de grève interprofessionnelle sur les retraites à partir du .... à ..h..
b ) je vous informe par la présente de mon intention de participer au mouvement de grève interprofessionnelle sur les retraites le lundi 18, mardi 19, le jeudi 21 etc.
c) je vous informe par la présente de mon intention de participer au mouvement de grève interprofessionnelle sur les retraites le mardi 19.
Il est également possible d’envoyer des courriers distincts du moment que le délai de 48 heures est respecté.
En règle générale,
| lorsque la grève a lieu le | Date limite intention |
|---|---|
| jeudi soir minuit | |
| samedi soir minuit | |
| lundi soir minuit | |
| mardi soir minuit |
Le retrait de salaire ne peut en aucun cas se déterminer sur la base des déclarations d’intention préalable, mais uniquement suite aux enquêtes a posteriori faites par l’administration.
NON au RECENSEMENT des GRÉVISTES
Communiqué commun des organisations SNPI [1] - SNUipp FSU
Progressivement, l’application MOSART 2 est mise en place dans le premier degré. Elle a pour objectif principal d’accélérer les retenues de salaires afférentes à un mouvement de grève.
A la suite d’un mouvement de grève et afin de renseigner l’administration au sujet des grévistes, l’inspecteur de circonscription (IEN) établit avec l’application une liste des enseignants de l’école qu’il transmet au directeur. Celle-ci doit faire l’objet d’un émargement individuel. Cette liste permet ensuite à l’IEN de cocher, dans l’application, les enseignants n’ayant pas assuré leur service (qu’ils l’aient dit clairement, ou qu’ils se soient abstenus de répondre, généralement en suivant les consignes syndicales). L’IEN envoie ces informations aux services de l’IA pour un retrait de salaire rapide.
Sous couvert de saisie des absences pour services non fait, il s’agit d’établir des listes de grévistes, ce qui n’est pas acceptable. D’un point de vue technique, il n’est, de plus, pas possible aux IEN de connaître précisément les affectations de certains personnels sur leur circonscription au jour le jour (Brigade Départementale, BD Formation Continue...) ou la position particulière de chaque enseignant au jour J (congés divers, stage...)
Sans contester le principe d’une retenue de salaire relatif à la grève, le SNUIPP et le SNPI tiennent à réaffirmer :
- Qu’ils sont résolument contre l’établissement de listes de grévistes ;
- Que les engagements sociaux des personnels ne concernent en rien la relation professionnelle pédagogique entre les enseignants des écoles primaires et l’inspection de circonscription.
- Que la circonscription du premier degré ne peut être assimilée à un EPLE pour ce qui concerne la gestion des enseignants.
En conséquence, ils restent attachés au principe d’une déclaration individuelle adressée à l’agent qui la renvoie à l’Inspection académique.
Ils demandent au ministre de retirer la procédure impliquant l’engagement personnel de l’IEN CCPD comme celui des directeurs d’école dans l’application MOSART 2 relative à la participation éventuelle des professeurs des écoles et instituteurs à un mouvement de grève, et le retour au principe de la déclaration individuelle directe auprès de l’IA et de ses services des affaires financières.
Consignes relatives au tableau de recensement.
Contre le recensement des grévistes :
- Aucun enseignant gréviste ne remplit le tableau.
- Chaque enseignant ayant assuré son service ou étant dans une position administrative l’ayant empêché d’assurer son service (congé maladie par exemple) fait une copie du tableau de recensement des grévistes et le remplit de façon individuelle. Il signe cette copie et l’envoie par fax ou par courrier au service concerné, sans oublier d’en faire une copie.
- Le directeur ou la directrice ne signe aucun tableau, la déclaration devant rester individuelle.
- Si l’administration réclame le tableau collectif au directeur ou à la directrice, il/elle peut transmettre les copies de chaque déclaration individuelle avec la mention « Rempli et transmis de façon individuelle le …. ».
Modalités de prélèvement pour service non fait
- En cas d’absence de service fait une journée [2], la retenue est d’un trentième.
- En cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus, même si il n’y avait aucun service à accomplir pendant plusieurs de ces journées (arrêt Omont, conseil d’état).
Attention : le conseil d’état a considéré également qu’une journée où il n’y a aucun service à accomplir en raison d’un temps partiel entre également dans le décompte (Conseil d’état n° 305350 du 27 juin 2008).
Exemples :
a) grève un mardi + un jeudi : la retenue sera de 3 trentièmes (mardi + mercredi +jeudi ).
b) grève mardi et le vendredi qui suit : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi + vendredi).
c) collègue à 75% ne travaillant pas le vendredi ; grève le jeudi qui précède et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).
d) grève un jeudi + vendredi et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).
Consignes de grève
Avant la grève
Informer les parents le plus tôt possible, par un mot dans le cahier de liaison (ni collé, ni agrafé) du type : la classe ne sera pas assurée le ... pour raison de grève. Aucun nom de collègues grévistes ne doit être affiché, c’est illégal. La lettre aux parents que nous mettons systématiquement sur notre site (et que vous recevez par courriel) permet d’expliquer les raisons de la grève, de les faire éventuellement partager, de rappeler qu’une journée de grève, c’est une journée de salaire en moins et de s’excuser de la gêne occasionnée... La diffusion d’une telle lettre est autorisée si celle-ci ne peut être lue par les enfants (pliée et agrafée, non solidaire du cahier de liaison).
Un affichage devant l’école quand celle-ci est fermée le jour de la grève est souhaitable, en précisant, si le SMA n’est pas mis en place par la mairie, qu’il n’y aura ni cantine, ni étude, ni garderie.
Informer le plus rapidement possible le SNUipp de la participation à la grève dans votre école en indiquant :
- le nom de l’école
- le nombre de grévistes
- le nombre total de collègues
- en répondant à l’enquête du SNUipp ou en envoyant un mèl à snu31 snuipp.fr
L’information est déterminante dans ce type d’action.
Remplir 48 h avant la grève (dont 1 jour ouvré ) la déclaration préalable de grève. C’est une déclaration d’intention qui n’engage pas à être gréviste. Seuls les enseignants qui ont une classe le jour de la grève sont concernés par cette déclaration. Une directrice déchargée le jour de la grève, un adjoint en stage, un maître E, un conseiller pédagogique... n’y sont pas tenus.
Le SNUipp rappelle son opposition à l’ensemble des dispositions du SMA, à la déclaration préalable et demande leur abrogation.
Le jour de la grève
Le directeur n’a aucune obligation d’accueil ou de présence. Aucun renseignement ne doit être donné aux forces de l’ordre.
Après la grève
La fiche d’ « état de grève » doit être obligatoirement émargée par les collègues non grévistes. Les autres n’y sont pas tenus, aucun gréviste n’a à se signaler ou à être signalé. L’absence d’émargement de cette liste, qui doit être transmise à l’IEN dans les 48h qui suivent la grève, entraîne le retrait d’une journée de salaire.