Congé maladie AESH (de droit public) et trop perçu

vendredi 11 janvier 2019
par  snu31
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Lorsque vous êtes en arrêt maladie vous devez dans les 48h à compter de la date d’établissement de l’arrêt de travail transmettre le volet 3 à la DPAE4 et transmettre le volet 1 et 2 à la CPAM ou la MGEN. Faire une photocopie du volet 1 et la conserver.

C’est l’administration qui prend en charge les jours de carence en référence au décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels. De ce fait vous n’aurez qu’un jour de carence.

Article 12 En savoir plus sur cet article...

• Modifié par Décret n°98-158 du 11 mars 1998 - art. 2 JORF 12 mars 1998 L’agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d’une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes :

Après quatre mois de services :

un mois à plein traitement ; un mois à demi-traitement ; Après deux ans de services : deux mois à plein traitement ; deux mois à demi-traitement ; Après trois ans de services : trois mois à plein traitement ; trois mois à demi-traitement.

De plus, lorsque vous avez un arrêt maladie vous percevrez votre salaire ainsi que les IJ de la Sécurité Sociale.

De ce fait la DPAE4 va vous demander de rembourser le trop perçu. Elle vous prélèvera donc directement sur votre salaire chaque mois jusqu’à remboursement totale de la somme.

Il faut donc être vigilant et mettre de côté les IJ versés par la Sécurité Sociale. D’autant que s’il s’agit d’un long arrêt ou encore des congés maternité la somme peut devenir très conséquente.

Il faut savoir également que ce trop perçu est à déclarer aux impôts lors des déclarations, nous vous conseillons donc de prendre contact avec la DPAE4 afin de régulariser la situation et rembourser la somme dans son intégralité avant la fin de l’année si vous ne voulez pas vous retrouver imposable. La DPAE4 prendra contact avec la DGRFip de la Haute Garonne afin de pouvoir régulariser le trop perçu auprès de leur service et leur demander par la même occasion « une déclaration de recettes » qui notifie le remboursement de ce trop perçu afin de rectifier sur votre déclaration.


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