CAPD 28 mai : les questions diverses

vendredi 31 mai 2019
par  snu31
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Temps partiel, disponibilité, détachement, mouvement, classe exceptionnelle, hors classe, ISSR, indemnité REP ou REP+, inéat-exéat, IDV

Ci-dessous les questions posées par le SNUipp-FSU à la DASEN lors de la CAPD du 8 avril. Les réponses apportées par l’administration sont en rouge.

Temps partiels – Disponibilité – Détachement :

Le SNUipp-FSU appelle les collègues à ne pas renoncer à l’expression de leurs besoins. Il faut recruter en Haute Garonne pour concilier les besoins en enseignant-e-s et une gestion humaine des PE du département.

Temps partiels

Pourrions- nous avoir un bilan sur les temps partiels : nombre de demandes sur autorisation et de droit par quotité, nombre de demandes accordées ? Quels ont été les critères de choix ? Tous les collègues ont-ils reçu une réponse ? Y a-t-il encore des situations non tranchées ?

Bilan des demandes de temps partiel accordées pour l’année 2019-2020 : 28 dossiers de temps partiels sur autorisation pour raison de santé sont encore en attente du retour d’avis SAMIS. La DPE est encore saisie de demande de temps partiel de droit qui seront accordées. Les demandes de temps partiel de droit annualisées seront arbitrées prochainement. Les demandes de TP sur autorisation font l’objet d’une étude au cas par cas ; l’avis médical favorable émis est néanmoins suivi. Tous les enseignants ont reçu une réponse.

ERREUR DE REPONSE DE L’ADMINISTRATION :

L’administration a envoyé une réponse d’accord à 18 collègues qui ont reçu le lendemain un refus.

Nous avons demandé que les 18 temps partiels soient accordés au vu de l’erreur.

La gestion toujours dans l’urgence, amène des erreurs que nous dénonçons. La DASEN a refusé mais explique qu’elle pourra observer ces situations en recours.

Nous invitons donc tou-te-s les collègues dans ce cas à faire des recours auprès de la DASEN ainsi qu’une saisine de la CAPD. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question et renseignement.

Disponibilités

Nombre de demandes sur autorisation et de droit ? Nombre de disponibilités accordées ? Quels ont été critères de choix ? Tous les collègues concernés ont-ils reçu une réponse ? Quels traitements allez-vous faire des demandes tardives, hors délais ?

106 demandes de droits (106 accords)

Dont 1 pour soin donné à ascendant

Dont 3 pour soins donné à enfant

Dont 38 pour élever un enfant de moins de 8 ans pour soins donné à ascendant

Dont 64 pour suivre conjoint

65 demandes sur autorisations Dont 47 pour convenance personnelle (6 accords)

Dont 6 pour créer ou reprendre une entreprise (6 refus)

Dont 12 pour étude ou recherche (5 accords)

Détachements

Combien de demandes de renouvellement de détachement avez-vous reçues ? Combien ont été accordées ? Combien de demandes de 1er détachement avez-vous reçues ? Combien ont été accordées ? Pouvez-vous nous dire combien de détachements relèvent de l’enseignement à l’étranger (AEFE, MLF...) et combien concernent des détachements dans le second degré, dans un autre ministère, ou dans une autre fonction publique ?

⇨ Hors éducation nationale

68 demandes de détachements

Dont 40 renouvellements

Dont 28 premières demandes

Dont MGEN 1 (accord)

Dont CNED 1 (accord)

Dont FPE 1 (avis favorable)

Dont FPT 1 (avis défavorable)

Dont MLF 6 (2 accords, 3 refus, 1 avis favorable)

Dont AEFE et enseignement à l’étranger autre 58 (40 accords, 3 devenus sans objets, 11 refus, 3 avis favorable, 1 défavorable)

⇨ Education nationale

9 demandes (8 avis défavorable et 1 avis favorable)

Mouvement

Lors des divers GT préparatoires à la mise en place des nouvelles modalités, nous avons clairement dit notre opposition à ce nouveau mouvement. Nous avons par ailleurs souligné nos inquiétudes sur la mise en place de ces nouvelles modalités sans les avoir testées au préalable dans un ou plusieurs départements pilotes.

Les nombreux "bugs" avant la mise en route de l’application, les retards conséquents, qui ont contraint la DPE à des reports de calendrier, viennent confirmer ces inquiétudes : retards dans l’envoi des accusés de réception, GT et CAPD repoussés, et information tardive des collègues sur les nouveaux délais pour l’annulation des vœux ou les vérifications des barèmes.

Ce qui devait être simplifié s’avère en fait très compliqué à l’usage !

Pouvez-vous nous garantir que la CAPD du mouvement aura bien lieu le 11 juin, et que la quasi totalité de nos collègues connaîtront leur affectation avant les vacances, ce qui faisait partie des objectifs affichés ?

Nous avions demandé que les affectations des TRS se fassent en GT, ainsi que des précisions sur les modalités de réaffectation des collègues touchés par une MCS lors du CTsD du 14 juin, sur les modalités de traitement des "queues de mouvement", des collègues intégrés par inéat. Aucune réponse ne nous a été apportée. Nous renouvelons notre demande.

La CAPD du 11 juin a été reportée au 17 juin après l’envoi de nos questions diverses … encore un repport !!!

⇨ Affectation des TRS :

1) constitution des postes par circonscription par les services de la DPE5 à partir des fractions disponibles et des postes vacants suites aux opérations en lien avec le mouvement,

2) validation par les IEN de circonscriptions des postes fractionnés constitués par la DPE5

3) envoi de la liste des postes disponibles par circonscriptions aux TRS

4) classement par préférence des postes disponibles par circonscription par les TRS et retour DPE5

5) affectation par la DPE5 des TRS selon l’ancienneté de TRS dans la circonscription et le barème du mouvement. En cas d’égalité, le départage se fera par l’AGS puis le nombre d’enfant et enfin l’âge de l’enseignant. Les TRS précédemment en poste dans la circonscription auront une priorité sur le poste fractionné occupé en N-1 si celui-ci est toujours disponible (quotité minimale de 50%).

Les éventuels enseignants en MCS suite à la carte scolaire seront considérés comme prioritaires sur le poste ouvert au plus près de leur affectation actuelle (pour une affectation à titre pro) sinon ils seront TR sur la circonscription (à titre pro)

Les postes à profils non pourvus seront attribués par délégation à titre provisoire.

Les délégations seront traitées fin juin / début juillet

Les ineats seront affectés sur des fonctions de remplacement

Modules d’Initiative Nationale formation AESH

Le calendrier ministériel a été avancé, et les candidatures étaient recevables jusqu’au 20 mai.

Combien de candidatures avez-vous recensé ? Avez-vous prévu comme, cela est précisé dans les textes, de valider ces candidatures en CAPD ?

Deux sessions sont proposées par l’Espé de Toulouse. Cela nous semble sous-dimensionné par rapport aux ressources dont nous disposons. Nous déplorons qu’il y en ait si peu, et que les compétences de l’Espé ASH de Toulouse ne soient pas davantage mises au service de la formation des personnels.

Comment seront prises en compte les éventuelles demandes de formation "post CAPPEI" ou les demandes de titulaires d’un CAPA-SH ?

Quelle information a été donnée aux AESH qui peuvent prétendre à certaines de ces formations ?

Il y a 21 candidatures pour 5 départs. Ces modules sont gérés au niveau académique par le DAFPEN.

Les modules complémentaires sont en cours d’élaboration avec les IEN ASH et Mr Fulgence (DASEN adjoint)

Les stages MIN devraient être traités lors de la CAPD du 1er juillet. Les demandes sont en cours d’étude.

Classe Exceptionnelle et accès à l’échelon spécial

Connaissez-vous le nombre de promotions possibles pour la Classe Exceptionnelle ? Pour l’accès à l’échelon spécial ?

Avez-vous interrogé le ministère sur les possibilités supplémentaires d’accès liées aux nombreux départ à la retraite de collègues ayant atteint la Classe Exceptionnelle, l’échelon Spécial ?

Avez-vous défini le barème d’intégration ? Quelle prise en compte des retraitables, de l’intégralité de l’AGS ?

Le nombre de promouvables n’est pas déterminé à ce jour.

Le barème sera construit à partirde l’appréciation DASEN et de l’échelon et ancienneté détenu par l’agent au 31 août conformément à la note de service n°2019-063 du 23 avril 2019 parue au BOEN du 25 avril 2019

Le taux de promouvables est fixé par arrêté du ministère au niveau du corps. Le nombre de promotion fait ensuite l’objet d’une pondération ministérielle. Ce nombre n’’est donc pas déduit strictement à partir des enseignants affectés dans le département.

Le nombre de promotions ne sera pas impacté par les départs des agents en classe exceptionnelle ou à l’échelon spécial avant 2023 (cible des 10%). A partir de cette date, les départs en retraites joueront sur les possibilités de promotion mais au niveau national. Il y aura toujours pondération des promotions par le ministère.

Hors classe

Connaissez-vous le nombre de promotions possibles ?

Comment allez-vous prendre en compte les retraitables ? l’Ancienneté Générale de Service ?

Si le premier élément est le barème, de nombreux collègues seront exclus.

Le nombre de promouvables n’est pas déterminé à ce jour.

Le barème utilisé sera construit à partir de la valeur professionnelle de l’agent et de son ancienneté dans la plage d’appel conformément à la note de service n°2019-026 du 18-3-2019 paru au BOEN du 21 mars 2019. L’AGS interviendra au niveau du discriminant.

Les retraitables sont susceptibles d’obtenir une promotion et recevront en préalable une proposition de prolongation. Un regard particulier sera porté par la DASEN sur les enseignant.es ayant déposé un dossier de depart à la retraite.

Les appréciations de la HC 2018 sont pérennes et ne seront pas réexaminées. La décision de réévaluation des appréciations satisfaisant du 11° ne valait que pour la campagne 2018 et n’a pas vocation à être reconduite. Les quota Excellents sont inchangés.

La quasi-totalité des promouvables ayant déjà une évaluation (soit à l’issu du 3° RDVC soit à l’occasion de la campagne à la HC 2018), les enseignants sans avis seront contactés individuellement pour mise à jour de leur CV sur I-prof.

ISSR

Pouvez-vous nous faire un point sur l’avancement du dossier ? Combien de collègues ont encore des retards dans la régularisation de leur dossier ?

Le retard sur 2017-2018 a été résorbé concernant les dossiers lourds (moins de 5 dossiers) Il y a information systématique des enseignants de la mise en place de la régularisation des ISSR

Le SNUipp-FSU 31 a fait remonter à l’administration une liste des collègues nous ayant contacté suite à des erreurs persistantes de versement d’ISSR. Nous demandons une nouvelle fois que l’administration verse à nos collègues l’intégralité des sommes dues dans des délais de gestion raisonnable.

Postes fractionnés et indemnité REP ou REP+

Les collègues assurant les compléments de services sont généralement en poste toute l’année. Il nous semble logique que les indemnités REp ou REP+ leur soient versées au prorata du temps d’exercice. Quelles sont les modalités de versement de cette indemnité pour les collègues sur poste fractionné ?

Les indemnités REP et REP+ sont versées au prorata des services effectués. Si vous avez connaissance de cas d’agent n’en ayant pas bénéficié il faut envoyer la liste à la DPE6

Le SNUipp-FSU 31 a fait remonté le nom des collègues nous ayant sollicité à ce sujet.

GT postes adaptés

Nous n’avions pas reçu d’information concernant la date initialement prévue. La mobilisation en cours des enseignants du 1er degré aurait empêché sa tenue. En ce qui concerne notre organisation, mobilisation ou pas, nous ne serions pas venus, puisque nous n’avions ni information, ni convocation.

La date retenue par les services nous semble tardive, surtout si on la compare à celle à laquelle s’est tenu le GT second degré, le 11 mars 2019.

C’est un GT académique.

GT inéats/exéats intra-académiques

La date retenue, le 5 juillet 2019, dernier jour de classe de l’année scolaire est très tardive, trop tardive. Le délai très important entre la date limite de réception des demandes et la tenue de ce GT nous questionne.

N’est-il vraiment pas envisageable de tenir ce GT plus tôt ?

Comment allez-vous prendre en compte les contraintes des collègues intégrés pour leur affectation ?

les demandes d’INEAT-EXEAT seront étudiées, conformément à la circulaire académique, selon les critères suivants :

− priorité aux demandes liées à la situation familiale (rapprochement de conjoint, autorité parentale conjointe, situation de parent isolé) et aux demandes liées à la situation personnelle (situation des personnels enseignants atteints d’un handicap ou celles d’un conjoint handicapé ou de son enfant reconnu handicapé ou gravement malade) sous réserves que ses dernières justifient le changement d’académie ;

− classement selon le barème utilisé dans le cadre des permutations informatisées (y compris pour les agents n’ayant pas participé au mouvement interdépartemental) ;

− candidatures départagées en fonction de l’ancienneté de la demande (nombre de demandes consécutives d’INEAT) et du nombre d’enfants. Un GT est programmé le 05/07/2019.

Concernant les INEAT-EXEAT inter-académique, l’académie de Toulouse devrait avoir l’autorisation pour de nombreux INEAT mais la difficulté reste toujours d’obtenir son EXEAT

IDV

Plusieurs collègues vous ont sollicité pour le calcul d’une IDV. Certaines demandes date du début de l’année civile. Les services n’ont toujours pas répondu.

Nos collègues vodraient avoir une réponse leur permettant de faire leur choix et de se projeter au 01/09/2019 : la classe ou le départ. Quand peuvent-ils espétrt obtneir enfin une réponse ?

L’article 6 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une IDV modifié par le decrét n°2019-138 du 26 février 2019 précise désormais que « Le montant de l’indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. (…). Les modalités de calcul du montant de l’indemnité en application de l’article 3 (créer ou reprendre une entreprise) peuvent être modulées à raison de l’ancienneté de l’agent dans l’administration et sont fixées par un arrêté du ministre intéressé.(…) ».

L’académie est en attente de la parution de ce texte.

Le calcul de l’IDV n’est donc pas fait. L’administration ne sait pas si elle doit se baser sur l’ancien décret à titre dérogatoire ou sur le nouveau pour effectuer ce calcul. Si la reponse n’est pas apportée rapidement, la DASEN donnera un avis défavorable.

Pour le SNUipp-FSU 31, la DASEN doit dans ce cas, étudier positivement les demandes de disponibilité de ces collègues.


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