LE CONSEIL D’ÉTAT ANNULE L’ARRÊTÉ "BASE ÉLÈVES"

mardi 14 septembre 2010
par  snu31
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Le droit d’opposition à Base élèves est rétabli (arrêt du Conseil d’État de juillet 2010). Les parents peuvent demander que leur enfant soit sorti du fichier ! Les directeurs refusant de renseigner "base élèves" sont qualifiés par l’ONU de Défenseurs des Droits des Enfants (Mars 2010).

Le 19 juillet 2010, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 20 octobre 2008.

  • Il a noté l’illégalité concernant le droit d’opposition des parents.
  • Il a dénoncé le croisement de fichiers.
  • Il demande que soit fixée pour le fichier BNIE "une nouvelle durée de conservation" des données, la durée actuelle de 35 ans étant jugée "irrégulière"..
  • Il demande la suppression de données relatives à la santé des élèves affectés en classes d’insertion scolaire (CLIS),

Ce jugement indique que ce fichier est illégal, et que les parents peuvent utiliser leur droit d’opposition.

Les plaintes des parents déposés au Parquet de Paris en 2009 ont été classées sans suite, mais avec des rappels à la loi : - informer les parents de la destination de ces renseignements,

  • leur donner la possibilité d’exercer leur droit d’opposition. Un recours contre cette décision de classer les plaintes sans suite a été déposé le 15 juillet 2010 par l’avocat des parents plaignants.

Au Royaume Uni, Contact point, équivalent de Base élèves, a été arrêté le 06/08/2010, et les données détruites.

Ci-contre :

  • un article (4 pages) d’information pour tous.
  • un modèle de lettre d’opposition à remplir par les parents et à donner au directeur qui doit le transférer à l’IEN. Le mieux, ce serait de doubler avec un envoi en recommandé à M. L’Inspecteur d’Académie.
  • une adresse aux Directrices et Directeurs d’Écoles.

Documents joints

Adresse_aux_directeurs
Adresse_aux_directeurs
opposition-parents
opposition-parents
Quatre_pages_Base_eleves_septembre_2010
Quatre_pages_Base_eleves_septembre_2010

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