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Mise en œuvre de la loi de transformation de la Fonction publique : lignes directrices de gestion mobilité
jeudi 7 novembre 2019
par  snu31
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Le texte présenté le 5 novembre en commission technique ministérielle porte sur les mobilités de personnels.

Ce texte concerne tous les personnels. " La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat des dispositions prévoyant l’élaboration de lignes directrices de gestion par les administrations en matière de mobilité.

Ce texte a été rejeté par l’ensemble des organisations syndicales, ce qui entraine la convocation d’un nouveau CTM, pour examiner très probablement le même texte, qui aura lieu le 13 novembre.

La mobilité se retrouvera sous le contrôle direct et total de l’administration, l’enseignant.e se retrouvera seul.e face aux erreurs et aux pressions. Les syndicats seront totalement exclus des phases de mobilité : c’est seulement après qu’une décision de mutation ait été prise que l’enseignant.e pourra attaquer l’administration devant le tribunal administratif !

Les syndicats Cgt, FO, Fsu, Snalc, et Unsa ont présenté un voeu affirmant "leur opposition "aux principes hérité de la loi du 6 août 2019"... et rappelant "leur attachement à l’égalité de traitement des agentes et agent pour tous les éléments de leur carrière et à la transparence sur les modalités de leur gestion, égalité et transparence qui ne peuvent être garanties que par le maintien et le renforcement des compétences des commissions administratives paritaires".

Les grandes lignes directrices de gestion mobilité (LDG), ce qu’il faut retenir :

Il y aura une hiérarchie des normes :

Les lignes directrices de gestion ministérielles doivent être conformes aux loi et décret. Une LDG académique doit être conforme aux LDG ministérielles. Les notes de service devront être conformes aux LDG.

Possibilité d’établir des LDG au niveau déconcentré

Selon le décret :

  • Les LDG sont ministérielles.
  • Les LDG ministérielles peuvent autoriser la rédaction de LDG au niveau déconcentré. Ce qui est le cas pour la mobilité dans l’Education nationale.

Une ligne directrice de gestion pour plusieurs corps

Le décret d’application de la loi de transformation de la FP édicte que les LDG doivent être prises pour un ensemble de corps. Ainsi le texte proposé concerne les enseignant-es des 1er et 2nd degré, les psyEN et les CPE.

Cette règle a une deuxième conséquence : il ne peut y avoir de LDG mobilité au niveau départemental car elle ne pourrait concerner que les enseignant-es du 1er degré. La DGRH cherche les possibilités à infléchir cette règle pour un traitement de la mobilité au niveau départemental, en lien avec les services déconcentrés.

Si cela n’est pas possible, la référence pour les notes de service ou circulaires départementales serait la LDG mobilité établie au niveau académique avec un risque d’un accroissement de l’harmonisation des règles au sein de l’académie.

Rôle du CT

Le CT sera consulté pour avis sur les LDG mais rien n’est évoqué en ce qui concerne les notes de service ou circulaires mobilité. L’administration considère qu’il n’y a plus lieu de les présenter aux organisations syndicales.

Rôle des représentant-es du personnel

Les LDG actent les modifications du rôle des représentant-es du personnel, le limitant à l’accompagnement des recours individuels formulés à l’issu du mouvement. Un-e enseignant-e formant un recours pourra être accompagné-e par un représentant-e désigné-e par une organisation syndicale représentative qui ne sera pas nécessairement un représentant du personnel élu. L’OS désignée sera reçue « en bilatérale » par l’administration et n’aura à sa disposition que les informations individuelles du collègue dont il est question. Ainsi aucun élément de comparaison (de barème par exemple) ne sera possible.

La transparence des opérations

Les modalités d’information prévues dans le cadre des LDG ne garantissent pas la transparence. Elles se contentent de rappeler les éléments suivants :

  • L’information des personnels des possibilités de mobilité, ou des processus de mouvement par le biais du site du ministère, des dispositifs d’accueil téléphonique et d’information.
  • Un logiciel de calcul de barème (adaptable par chaque département).
  • L’information individuelle de son barème avec la possibilité de le faire rectifier.
  • A l’issue du mouvement inter-départemental, des informations sur les barèmes des entrants et sortants pour situer sa candidature.
  • Le droit de faire un recours administratif contre la décision d’affectation dans les deux mois de la notification de la décision.

Pour la FSU, la transparence nécessite la publication complète du tableau de mutation ainsi que des barèmes des collègues. Sans ces informations il ne sera pas possible d’expliquer, ni de justifier de l’équité des résultats. La FSU demande à ce que ces informations soient obligatoirement données à l’issue du mouvement intra-départemental.

Développement des postes spécifiques

Cette nouvelle formulation englobe les postes à exigences particulières (nécessitant une certification…) et les postes à profils. L’objectif du ministère est de favoriser leur développement.

Critères pour les opérations de mouvement

Les critères listés dans les LDG sont ceux qui étaient appliqués dans la dernière note de service mobilité (issus de la loi 84-16 et du décret 2018-303) :

  • L’expérience et le parcours professionnel ;
  • Les mesures de carte scolaire ;
  • Le renouvellement de la même demande chaque année,
  • L’ancienneté de la demande ;
  • Le rapprochement de conjoint pour raisons professionnelles ;
  • Le rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant ;
  • La situation de handicap ;
  • L’exercice dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ; l’exercice dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement.

Notes de services mobilité :

Aucun groupe de travail n’aura lieu sur les notes de service ministérielles.

La FSU a demandé à ce que les notes de services continuent à faire l’objet de groupe travail. Suppression des mentions aux GT et CAPD et ajout des LDG en application de la loi de transformation de la FP.

Mouvement intra-départemental

  • Introduction d’une phase de vérification des barèmes (information individuelle avec possibilité de rectification).
  • Affirmation de la volonté de limiter les phases d’ajustement manuel.
  • Rapprochement de conjoint possible que sur la commune d’exercice de ce dernier.
  • Définition de l’AGS comme celle en tant qu’instituteur et que PE.
  • Précisions sur le caractère répété d’une demande et sur le traitement des réintégrations.
  • Clarification sur les affectations spécifiques :
  • La prise en compte du protocole égalité femme-homme ;
  • Les postes de CPC deviennent des postes à profil ;
  • Les enseignant-es des classes CP dédoublées doivent avoir une expérience d’au moins 2 ans ;
  • Si les conditions requises pour un poste à exigence particulière ne sont pas remplies, l’affectation est à titre provisoire.
  • Modification de la formulation en ce qui concerne les vœux larges. On passe « d’un vœu large au minimum » à « un nombre de minimum de vœu large ».

Mouvement interdépartemental : fonctionnement et calendrier prévisionnel PAR ICI


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