Compte rendu groupe de travail bilan du mouvement départemental 2019

jeudi 14 novembre 2019
par  snu31
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Voici le compte-rendu du Groupe de travail sur le bilan du mouvement du 8/11/19

DASEN : Les raisons invoquées pour les changements sur le mouvement sont :

  • Un nombre important de candidat.e.s pour peu de postes
  • Un nombre important de candidat.e.s affecté.e.s a titre provisoire

L’avis du SNUipp-FSU : Au vu de la carence énorme de postes pour la Haute-Garonne, ce constat est vrai ... mais casser les règles collectives du mouvement à la va vite n’était pas la solution !

Fonctionnement mouvement 2019

  • Un seul mouvement
  • Suppression des phases manuelles
  • Renforcement de la notion de participant obligatoire
  • Mise en place d’un mécanisme d’extension avec introduction de vœux larges
  • Augmentation du nombre de postes de TRS pour fluidifier le mouvement

Objectifs de l’administration :

  • Un seul mouvement, avec suppression des phases manuelles.
  • Affecter au maximum les collègues sur un poste à titre définitif.

Pour ce faire : création de supports TRS pour que soient proposés au mouvement autant de postes « vacants » que de participants « obligatoires » (non titulaires de leur poste.)

L’administration reconnaît des difficultés (!!!) dans la mise en place du mouvement 2019, la raison donnée est la livraison tardive du nouveau logiciel, qui n’a pas permis son appropriation par les services dans les délais initialement prévus. Le calendrier s’en est trouvé fortement impacté, et les affectations aussi, notamment celles des TRS.

Mais dans le même temps, l’administration se félicite des résultats, mettant en avant les statistiques : sur 848 participants obligatoires, 100 seulement ont été affectés par extension. Plus globalement, ¾ des participants ont obtenu une affectation (¼ sur leur vœu 1 et ½ sur leur vœu 2 à 5), tous les enseignants connaissaient soit disant leur affectation fin juin !!! et les affectations à Titre Définitif étaient majoritaires... L’administration ne peut nier que ce sont les plus jeunes collègues (PET1 et PET2) qui ont été les plus nombreux à subir l’affectation par extension, sur les MUG direction ou ASH. Cela a amené nos collègues à faire des demandes de délégation : 150 accordées, mais pas de précisions sur le nombre demandes au total !.

Nous avons dénoncé tout au long des opérations plusieurs problèmes essentiels :

  • Le passage à un mouvement « unique » ne permettait plus de protéger l’entrée dans le métier des débuts de carrière
  • La mise en place du logiciel MVT1D, très contraignant, avec un paramétrage national ne permettant pas de prendre en compte les spécificités départementales.
  • Les affectations tardives de TRS (fin juillet !) ont empêché les collègues (TRS et titulaires) d’anticiper et de préparer correctement sur leur année scolaire à venir !
  • Les IEN ont récupéré l’avant-veille de la rentrée la gestion des affectations des TRS et des collègues Brigade sur les postes vacants à l’année.
  • La rentrée scolaire a été perturbée par des erreurs en termes d’affectation : collègues sans poste, classes sans maître, affectations en double…
  • L’impossibilité pour les collègues, les écoles, d’entrer en contact avec les services.
  • Des erreurs constatées dans le projet d’affectation, signalées avant la CAPD par le SNUipp-FSU 31, n’ont pas été corrigées.
  • Les règles de priorité n’ont pas été respectées, dans les affectations des TRS notamment, mais aussi dans celles des collègues ayant subi une Mesure de Carte Scolaire en juin 2019.

Nous avons dénoncé tous ces dysfonctionnements, et demandé que les affectations soit corrigées, ou à défaut que cela soit pris en compte pour le mouvement 2020. La réponse de l’administration n’est pas satisfaisante. Les cas seront réexaminés pour une éventuelle prise en compte…

Et l’année prochaine justement ?

A partir de janvier 2020, la loi de transformation de la fonction publique entre en vigueur et marquera la fin du paritarisme.

Il n’y aura plus de CAPD, de GT pour élaborer les circulaires, veiller à leur application, et effectuer les opérations de contrôle de tous les actes de gestion collective (mouvement, promotion, hors classe, classe exceptionnelle, départs en formation CAPPEI, Liste d’Aptitude direction d’école…).

Les organisations syndicales représentatives n’auront plus la vision globale nécessaire à la vérification de l’égalité de traitement dans le respect des règles élaborées collectivement. Elles n’auront plus connaissance de l’intégralité du mouvement par exemple. Comment dans ces conditions garantir la transparence et l’équité de traitement des collègues ????

La DASEN se félicite de la mise en place de cette loi et de la "relation directe entre les agents et l’administration". L’administration assure qu’il y aura de la transparence, et qu’elle mettra en place de nouvelles modalités de communication pour assurer l’information des agents. Elle fera preuve d’exemplarité et de transparence....

Tout ceci sans augmentation de postes dans les services de l’administration bien-sûr !! De beaux principes, certes, mais au vu des difficultés actuelles de l’administration à répondre aux demandes des collègues, au vu des délais de traitements des demandes, au vu du nombre d’erreurs que nous faisons remonter dans les affectations... Permettez-nous d’émettre de sérieux doutes ...

Pour le mouvement plus spécifiquement, dans l’état actuel :

  • Maintien d’une seule phase
  • Suppression des MUG ASH et direction d’école : les postes de cette nature restés vacants seront attribués par les IEN aux TRS ou aux Brigades, éventuellement à des contractuels comme c’est déjà le cas sur des poses ASH en ULIS, SEGPA ou établissement spécialisé.
  • TRS : les postes seront constitués par les IEN, dans un dialogue avec la DPE. Les modalités d’affectations sont en cours de réflexion. Quelques pistes : proposer des postes constitués à 50 ou 75%, à réserver aux collègues TRS ou Brigade travaillant à temps partiel

Des Lignes Directrices de Gestion, applicables à la mobilité de tous les fonctionnaires, vont être définies par le ministère. Elles vont remplacer les CAPD… Le ministre veut multiplier les postes à profil, et les affectations directes par l’administration ou le chef d’établissement hors règles collectives.

L’égalité de traitement de tous ne peut pas passer par une gestion individuelle. La garantie de cette équité est liée à la connaissance de l’ensemble des opérations. En excluant les représentants des personnels des opérations de vérification et de contrôle, cette réforme de la fonction publique place les agents, et les enseignants du 1er degré bien sûr, en situation de faiblesse par rapport à leur administration : s’il s’estime lésé, ce n’est qu’après son affectation que l’enseignant pourra faire un recours, mais sans posséder les informations pertinentes pour faire valoir leurs arguments. Les LDG permettront une conception managériale de la gestion des carrières des fonctionnaires.

C’est la casse annoncée du statut de fonctionnaire. Le paritarisme est un des acquis des fonctionnaires de l’état. Le gouvernement Macron le supprime sans vergogne, à nous de le faire reculer !