CR de la CAPD du 7/02 : Recours et saisines de la CAPD – Appréciation finale RDV Carrière

samedi 8 février 2020
par  snu31
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Compte-rendu partie générale et Recours et saisines de la CAPD – Appréciation finale RDV Carrière

PARITARISME ET DROITS SYNDICAUX

Cette CAPD s’est tenue dans un contexte particulier puisque première CAPD dans le cadre de la mise en place de la loi Dussopt, qui réduit drastiquement les compétences des CAPD et entend écarter les représentant.es syndicaux des actes collectifs (mouvement, avancement, départs en formation CAPPEI…)

Interpellé sur le sujet par la déclaration unitaire EN LIEN ICI, Monsieur Brevet, IA-DASEN adjoint assurant l’intérim depuis le départ de Mme Laporte, a répondu que l’administration de la Haute Garonne serait dans la logique d’application de cette loi et qu’elle « sera appliquée de manière intelligente ».

Il entend mettre en place de nouvelles modalités de dialogue social (audiences, rencontres..) pour travailler différemment avec les organisations syndicales – considérant que les anciennes CAPD étaient devenues des lieux de confrontation stérile, non propices à de réelles avancées. Il a assuré qu’il n’y aurait pas d’arbitraire ni d’opacité sur les actes collectifs et qu’il fallait faire confiance à l’administration.

Le SNUipp-FSU 31 a rappelé l’importance d’un véritable dialogue social et émis de fortes réserves sur « l’intelligence » de ce futur fonctionnement quand on sait qu’il nous a fallu 2 mois pour obtenir une audience, que les secrétaires de la DPE ont pour consigne de ne pas transférer les appels téléphoniques des OS, que les délais de réponse des services à nos questions, à celles des collègues et le traitement des dossiers ne cessent de se rallonger… Comment en dépossédant les délégué.es des personnels de leur rôle de contrôle et du respect des règles collectives, peut-on garantir transparence et équité de traitement ???

Nous nous interrogeons sur la réalité de cette gestion intelligente quand M. Brevet a opposé une fin de non recevoir à nos demandes de groupes de travail notamment sur le mouvement alors que rien ne l’interdit dans la loi et que d’autres départements en tiennent.

Le DASEN a répondu que c’est une décision académique prise par le Recteur.

Le SNUipp-FSU dans sa déclaration A LIRE PAR ICI, a interpellé l’administration sur les modalités de comptages des grévistes dans les écoles se rajoutant aux diverses pressions, contrôles et autres injonctions

L’IA-DASEN a rappelé le rôle de l’autorité hiérarchique qui est là pour appliquer règles et lois.

Pour SNUipp-FSU 31, ces modalités ont été très mal perçues par les collègues. Elles accentuent « un rapport vertical » et contribue à augmenter la défiance de nos collègues vis-à-vis de l’administration. Et ce d’autant plus que parfois des situations complexes d’école, qui nécessiteraient une réponse rapide de la hiérarchie, restent sans réponse… Question, sans doute, de priorité !

Recours et saisines de la CAPD – Appréciation finale RDV Carrière

Nous avons rappelé notre position et nos mandats : nous sommes pour une déconnexion entre évaluation et promotion et nous portons un avancement au même rythme pour toutes et tous.

Dans le cadre imposé par l’administration nous avons porté tous les dossiers qui nous ont été transmis et avons veillé à ce que les critères retenus soient appliqués à l’ensemble des collègues.

Pour les collègues qui ont « raté » leur rendez-vous carrière en 2018-2019 :

Le texte a été modifié pour permettre un rendez-vous de « rattrapage » en première période de l’année scolaire. L’IA-DASEN n’a pas souhaité mettre en place cette possibilité cette année. Un avis va leur être donné en fonction de leur dossier mais ils/elles ne le connaitront qu’au moment de la CAPD des promotions (à priori le 5 mars) et ne pourront ni faire de recours ni de saisine de la CAPD. Les OS ont demandé sur quelle base juridique cela s’appuyait, le DASEN va consulter les services juridiques du rectorat pour une expertise sur le sujet. Nous tiendrons informé.es.

Critères de modifications :

  • Nombre d’Items dans chaque « colonne ».
  • La règle n’est pas celle de la moyenne. Certains items sont plus « importants » que d’autres. Ceux relevant du « pédagogique » notamment.
  • Il faut 9 Items en excellent pour avoir une appréciation Excellent. Pour Mme Méry, cela caractérise « une pratique particulièrement remarquable ».

Pour le SNUipp-FSU, ces modalités d’évaluation et de recours sont infantilisantes et amènent les collègues à se « vendre ». Le SNUipp-FSU est totalement opposé à ces pratiques méritocratiques qui sont basées sur des quotas et ne permettent pas la mise place d’une réelle évaluation constructive dans la perspective d’une progression dans sa professionnalité avec une prise en compte des besoins (formations…)

Mise en oeuvre du PPCR dans les circonscriptions :

Les pratiques sont différentes d’une circo à l’autre l’année du PPCR : explications dans des notes de services, réunions des collègues concerné.es en amont, suivi et échanges avec l’IEN après le rendez-vous…

Les OS ont demandé une harmonisation des pratiques.

Le SNUipp-FSU 31 a demandé à ce que ces modalités intègrent un échange enseignant.e / IEN autour de la grille avant que le compte-rendu ne soit finalisé.

Bilan des RDV carrière 2018-2019 : 931 collègues concerné.es

  • 6e : 129 RDV – 4 recours – 2 avis modifiés
  • 8e : 251 RDV – 5 recours – 4 avis modifiés
  • 9e : 551 RDV – 59 recours – 13 avis modifiés.

36 collègues ont saisi la CAPD, 12 modifications ont été accordées en séance.

Sur le 9e échelon : 7 Satisfaisants modifiés en Très Satisfaisant – 3 Très Satisfaisant modifiés en Excellent

Sur le 8e échelon : 1 Très Satisfaisant modifié en Excellent

Sur le 6e échelon : 1 Satisfaisant modifié en Très Satisfaisant

Les collègues concerné.es ont été informé.es individuellement des décisions et des justifications données par l’administration. N’hésitez pas à prendre contact pour plus de précisions.


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