Recours après les résultats des mutations : Toute la procédure détaillée

samedi 7 mars 2020
par  snu31
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Lundi 2 mars, les enseignants ayant participé aux permutations informatisées recevront plusieurs informations du ministère :

  • un SMS, précisant si une mutation est obtenue ou pas.
  • un message sur I-Prof avec :
    • la confirmation de l’information individuelle envoyée par SMS
    • des informations portant uniquement sur la phase mutation : barème du dernier entrant dans le département sollicité en vœu 1, barème du dernier sortant du département d’origine, nombre d’agents muté.es dans le département, nombre de personnes demandant le même département en vœu 1.
    • les voies et délais de recours.
    • un lien vers le site education.gouv.fr pour accéder aux informations générales.

Une page du site education.gouv.fr sera dédiée aux statistiques des permutations, par départements pour le 1er degré.

Suite au vote de la loi de réforme de la Fonction publique visant la destruction des droits des personnels, notamment l’équité et la transparence entre toutes et tous, les organisations syndicales ne disposent plus des éléments permettant ce travail de vérification.

Procédure de recours

Afin de faciliter votre démarche de recours, le SNUipp-FSU met à votre disposition une application permettant une saisie en ligne de son recours ainsi qu’une lettre type modifiable en ligne.

La contestation des résultats est possible à compter du 2 mars.

  • Le recours gracieux doit intervenir avant le 2 mai 2020 (délai de 2 mois à compter de la décision).

Le recours est à adresser au DASEN. Il s’exerce contre la décision notifiée.

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modèle de recours gracieux suite aux résultats des permutations informatisées
  • A compter de la date de réponse de l’administration à ce recours, si vous n’êtes pas satisfait, un nouveau délai de deux mois s’ouvre pour porter un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

A la demande du SNUIpp-FSU, le ministère s’est engagé à fournir une réponse à chaque demande de recours.

  • Par ailleurs, conjointement et sans attendre la réponse au recours gracieux, le collègue peut engager un recours hiérarchique auprès du ministère (bureau B2-1 de la DGRH). Le délai pour engager un recours contentieux n’est pas modifié par cet éventuel recours hiérarchique.

Cas n°1

Il est possible se faire assister par un représentant syndical du SNUipp-FSU pour les motifs suivants :

  • barème erroné et maintenu malgré la demande de correction
  • barème supérieur à quelqu’un d’autre qui a obtenu un département demandé
  • maintien sur le département d’origine
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modèle de mandat suite aux résultat des perumtations informatisées

Cas n°2

L’enseignant-e ne peut pas être accompagné officiellement par une organisation syndicale s’il a obtenu une mutation autre que sur son vœu de rang 1 mais il peut toutefois déposer un recours gracieux.

La DGRH précise qu’aucune révision du tableau de mutation ne sera réalisée. Il sera demandé aux DASEN de traiter prioritairement, dans le cadre des Ineat/Exeat,la situation des collègues dont le recours sera accepté.

Il est important de stipuler dans son recours qu’on se fera assister par un représentant des personnels de la FSU.

Néanmoins si vous avez oublié d’expliciter dans votre recours votre volonté de vous faire accompagner, vous pouvez mandater un représentant des personnels de la FSU à l’aide d’un nouveau courrier.

Si vous

Procédure de traitement des recours retenue par le Ministère

  • recours hiérarchiques : traités nationalement
  • recours gracieux traités localement

Le SNUipp-FSU a insisté sur la possibilité qui doit être ouverte aux collègues ayant formulé un recours d’être reçu.es à la DSDEN lorsque celui-ci sera étudié par l’administration, avec l’organisation syndicale qu’ils ou elles ont mandatée.

Contactez-nous pour toute question suite aux résultats ET pour toute procédure de recours envisagée. Nous pourrons vérifier ensemble les éléments transmis par le ministère et vous accompagner dans vos démarches.

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