Carte scolaire : comptabilisation des élèves d’ULIS dans les effectifs des écoles

mercredi 11 mars 2020
par  snu31
popularité : 1%

Depuis le 26 juillet 2019, les élèves inscrit-es dans les dispositifs ULIS école doivent être pris en compte dans les effectifs de l’école.

L’article L. 351-1 du code de l’Education modifié par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 25 stipule que : « Les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs ULIS école sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés. »

Le SNUipp-FSU, avec le SNES, ont interpellé et alerté le ministre pour qu’il applique la réglementation dans les instances de carte scolaire. Elles auront lieu 1er et 2 avril. N’oubliez pas de nous retourner l’enquête carte scolaire.

PNG - 49.2 ko

Agenda

<<

2020

 

<<

Juin

 

Aujourd'hui

LuMaMeJeVeSaDi
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
293012345
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois