Droit d’alerte, droit de retrait ? Comment ? Pourquoi ? Avant la réouverture et après, on s’assure des garanties sanitaires !

lundi 1er juin 2020
par  snu31
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Textes de référence :

1. Responsabilité des enseignant-es

Ni la responsabilité des équipes enseignantes, ni celle des directeurs-trices d’école ne peuvent être engagées quant aux problèmes posés par la réouverture des écoles.

Notre ARTICLE ICI

Un-e enseignant-e, même s’il-elle est en charge de la direction d’école, n’a pas de statut de fonctionnaire d’autorité. Il-elle ne saurait donc voir sa responsabilité pénale engagée si tout a été fait pour que des dispositifs conformes et adaptés aux préconisations du protocole sanitaire soient mis en place.

Le SNUipp-FSU 31 a insisté à plusieurs reprises auprès du DASEN pour qu’aucune responsabilité ne repose sur les enseignant-es quant à l’organisation pédagogique et matérielle de la réouverture des écoles et a obtenu gain de cause. C’est pour cela que le protocole d’organisation de réouverture de l’école décidé par le conseil des maitre-sses doit être validé par l’IEN.

Dès le premier jour de pré-rentrée, il donc faut que les équipes prennent le temps de vérifier que le protocole sanitaire peut être respecté.
2. PROCÉDURE

Première étape : Vérification de la mise en oeuvre du protocole sanitaire

Vérifier que toutes les recommandations du protocole sanitaire pourront être appliquées pour la rentrée des élèves MAIS également tout au long de l’accueil des élèves et quotidiennement.

Nos OUTILS

  • Décryptage du protocole
    PDF - 157.3 ko
    Décryptage_protocole
  • Document de pointage (non exhaustif) sur lequel vous pouvez vous appuyer pour noter tous les manquements que vous relèveriez, ce qui vous aidera dans la suite pour l’exercice de vos droits d’alerte et de retrait.
    PDF - 285.3 ko
    Listing_application_protocole

Deuxième étape : Droit d’alerte

On parle de "droit d’alerte", mais c’est en réalité un "devoir" d’alerte. Il faut alerter le plus vite possible, et par tous les moyens utiles, mais il vaut mieux qu’il y ait des traces.

Si le protocole sanitaire n’est pas applicable dans l’école, chaque agent-e et/ou chaque conseil des maîtres peut envoyer :

  • la motion du conseil des maîtres
    Word - 27 ko
    Motion_conseil_des_m­aitres_11_mai
  • le courrier 1 : "droit d’alerte"
    opendocument text - 24.7 ko
    courrier_droit_d_alerte-1
  • Compléter le RSST (Registre Santé, Sécurité au Travail)
    PDF - 1.4 Mo
    RSST_dématérialisé

Au regard de l’urgence, une transmission par mail sera préconisée en direction :

  • du Dasen (ia31-chefcab ac-toulouse.fr)
  • avec copie à l’IEN
  • ainsi qu’au CHSCT D ( chsct-sd31-secretaire ac-toulouse.fr )
  • et au SNUipp-FSU31 (snu31 snuipp.fr).

Il est indispensable de saisir également la collectivité en charge de l’école par l’envoi d’une copie.

Troisième étape : Droit de retrait

Ce droit permet à tout-e travailleur-euse de se retirer spontanément de l’exercice de ses fonctions, sans autorisation préalable de son employeur, à condition qu’il-elle dispose d’un motif raisonnable de penser qu’il-elle est exposé-e à un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé. L’exercice de ce droit doit simplement faire l’objet d’une information de l’employeur.

Immédiatement après l’envoi du courrier 1 "droit d’alerte" :

  • si le risque subsiste,
  • si l’employeur n’a pas répondu,
  • si la réponse n’est pas de nature à résoudre le danger, l’agent-e peut estimer qu’il-elle est en droit de se soustraire à une situation de travail qui l’expose à un danger grave et imminent.

Dans ce cas, il-elle exerce son droit de retrait en envoyant :

  • Au Dasen à l’adresse ia31-chefcab ac-toulouse.fr en mettant en copie l’IEN + au secrétaire du CHSCT chsct-sd31-secretaire ac-toulouse.fr + au snu31 snuipp.fr :
  • le courrier 2 : "droit de retrait"
    Word - 26 ko
    mode_le_courrier_colle_gue_droit_retrait
  • la fiche DGI (qui se trouve normalement au même endroit que le RSST et permet de signaler un Danger Grave et Imminent)
    PDF - 439.9 ko
    registre_special_destine_au_sign-_d_un_danger_grave
  • une copie de la fiche RSST
3. Danger grave et imminent
  • La notion de danger grave signifie qu’il est « susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ». Le danger doit donc avoir « des conséquences définitives ou en tout cas longues à effacer et importantes, au-delà d’un simple inconfort ».
  • La notion de danger imminent signifie que le danger est « susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché ».

La réunion de ces conditions permet au-à la travailleur-euse de se retirer sans risquer de sanction ou retenue sur sa rémunération.

Attention : Le droit de retrait ne peut être régulièrement exercé qu’à condition de prévenir les parents. Il faut leur annoncer que malgré le droit d’alerte, aucune difficulté pointée n’a été pris en compte et résorbée par l’Institution et que dans ces conditions, les enseignant-es font valoir leur droit de retrait afin de se protéger et de protéger les usager-es. Il s’agit de se prémunir de l’arrivée d’un élève qui trouverait porte close.

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message_aux_parents_­droit_d_alerte_de_re­trait
4. Un droit individuel à utiliser collectivement

Même si le droit de retrait est individuel, il faut que la démarche soit pensée collectivement afin que son exercice ne crée pas, pour autrui, une nouvelle situation de risque grave et imminent.

S’il n’est pas pensé collectivement, l’exercice d’un droit de retrait par certain-es agent-es pourrait être de nature à faire courir aux agent-es restant un danger grave et imminent (au sens des dispositions de l’article L. 4132-1). Cela pourrait les placer dans une situation de travail dans laquelle il leur serait difficile de respecter l’ensemble des précautions d’hygiène et les gestes barrières en étant en sous-effectif.

Les agent-es doivent également s’assurer que l’exercice d’un droit de retrait ne puisse être considéré comme mettant en danger les enfants pris-es en charge par le service.

5. Faire valoir son droit de retrait en temps de pandémie

Pour faire valoir son droit de retrait en matière de pandémie, il faut pouvoir démontrer que l’employeur n’a pas tout mis en oeuvre pour faire respecter les précautions prescrites pour préserver les salarié-es d’un risque de contamination.

Dans le cas où l’agent-e ne serait pas en mesure de justifier ou prouver le motif raisonnable de se considérer comme exposé-e à un danger grave, il-elle s’expose à des poursuites disciplinaires potentiellement sévères et à un retrait de salaire. Il faut donc utiliser les autres outils à disposition et respecter les différentes étapes avant d’exercer ce droit.

Dans le cadre de la réouverture des écoles suite à l’épidémie de Covid-19, il s’agit donc de respecter les différentes étapes et de contacter les représentant-es du SNUipp-FSU 31 pour un accompagnement du droit de retrait.

6. Exercice du droit de retrait : mises en garde

L’appréciation des conditions fondatrices de ce droit est subjective.

Le bien fondé du droit de retrait n’est pas apprécié en fonction de la réalité du danger, mais de l’existence de motifs raisonnables permettant au travailleur-euse de penser qu’il-elle court un danger. Un droit de retrait peut ainsi être regardé comme fondé, même s’il apparaît qu’il n’existait pas de danger, mais que les circonstances autorisaient à le penser. Cette subjectivité est contrebalancée par un critère objectif, à savoir que les motifs pour lesquels l’agent-e se considère en danger doivent être "raisonnables". Il n’existe pas de jurisprudence se prononçant spécifiquement sur la possibilité d’exercer un droit de retrait en considération d’un risque de contracter une maladie contagieuse.

Une circulaire de la Direction Générale du Travail avait déjà, lors de l’épidémie de grippe H1N1, indiqué que l’existence d’une pandémie grippale ne suffisait pas en soi à justifier l’exercice du droit de retrait dès lors que l’employeur a "mis en œuvre l’ensemble des mesures prévues par le code du travail et les recommandations nationales visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel". La circulaire précisait que "les mesures de prévention, la prudence et la diligence de l’employeur privent d’objet l’exercice d’un droit de retrait qui se fonderait uniquement sur l’exposition au virus ou la crainte qu’il génère".

Notre ministère indique que "dans la mesure où le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a adopté les mesures destinées à assurer la sécurité et préserver la santé de ses personnels en mettant en œuvre les prescriptions des autorités sanitaires, le droit de retrait ne devrait pas trouver à s’exercer. En effet, eu égard aux conditions de transmission du virus (contact rapproché et prolongé avec des personnes contaminées) et dès lors que les employeurs respectent les recommandations édictées par le Gouvernement pour éviter les risques de transmission, les personnels ne peuvent invoquer un droit de retrait".


Documents joints

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