Mouvement 2020 : procédure de recours suite aux résultats

dimanche 5 juillet 2020
par  snu31
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L’administration a publié les résultats du mouvement individuellement.

Comme vous l’avez remarqué, nous n’avons pas pu cette année travailler à la vérification du mouvement et publier notre mouvement anonymisé. La faute à la loi sur la Fonction Publique, qui prive les délégués du personnel des documents et par conséquent de la vérification dans la transparence et l’équité des barèmes de toutes et tous.

Ainsi, le mouvement n’est plus vérifié par les délégués du personnel, ce qui ouvre la porte à l’arbitraire.

Un recours est possible dans les 2 mois qui suivent la notification de l’affectation :

• En cas de non obtention de mutation ;

• En cas d’affectation en dehors de ses vœux ;

• En cas d’obtention d’un vœu autre que son premier vœu.

Dans les 2 premiers cas, vous pouvez vous faire accompagner par un délégué du personnel du SNUipp-FSU 31.

La contestation des résultats est possible à compter de la réception de l’affectation/non affectation dans I-prof (c’est-à-dire à partir de vendredi 19 juin).

Le recours gracieux doit être transmis dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision défavorable. Nous vous conseillons de le faire le plus tôt possible, dès la parution des résultats.

A compter de cette date ou de non réponse dans les deux mois, un nouveau délai de deux mois s’ouvre pour porter un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Nous vous incitons à formuler votre recours gracieux le plus rapidement possible. Ce recours doit être envoyé aux adresses mail suivantes :

  • ia31-chefcab ac-toulouse.fr
  • dpe5 ac-toulouse.fr
  • mobilite31 ac-toulouse.fr
  • snu31 snuipp.fr

Si vous souhaitez faire un recours en contentieux au Tribunal Administratif, il faut aussi l’envoyer en recommandé avec A/R à l’adresse suivante :

Monsieur le Directeur Académique du département de la Haute Garonne

Rectorat de Toulouse

CS 87 703

31077 Toulouse Cedex 4

Contactez-nous pour obtenir notre modèle de recours.

snu31 snuipp.fr

05 61 43 60 62

Demande de délégation

Cette demande est différente d’un recours qui lui se base sur des textes réglementaires et peut se dérouler sur un temps long.

La demande de délégation peut être utilisée dans des cas d’affectation très "problématiques" ( PET1 et PET2 nommé.es en extension sur des postes de direction, de l’ASH, éloignement très important entre le domicile et l’affectation, conflit dans l’équipe, avec les parents...).

Ces délégations sont arbitrées par le DASEN, accordées de manière très exceptionnelle et permettent, à titre très exceptionnel, d’être "relevé.e d’une affectation pour l’année. Si la délégation est accordée, elle l’est seulement pour un an à titre provisoire.

Les demandes de délégation devraient être étudiées "au fil de l’eau". L’administration préviendra les intéressés dans les meilleurs délais.

Contactez-nous si vous souhaitez faire une demande de délégation.

snu31 snuipp.fr

05 61 43 60 62


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