Quotité saisissable

lundi 16 janvier 2012
par  snu31
popularité : 2%

La retenue sur salaire se calcule sur la rémunération nette annuelle (certaines prestations ne sont pas cessibles). La proportionnalité s’applique à des tranches successives du salaire et non à la globalité du salaire, il n’y a donc pas proportionnalité intégrale d’une valeur donnée.

Chaque tranche est d’environ 3 500 € jusqu’à un plafond de 20 310 €, chaque seuil est majoré de 1 360 € par personne à charge.

  • 5% pour la tranche de 0 € à 3 590 € soit 179,50 €
  • 10% pour la tranche de 3 590 € à 7 030 € soit 344 €
  • 20% pour la tranche de 7 030 € à 10 510 € soit 696 €
  • 25% pour la tranche de 10 510 € à 13 950 € soit 860 €
  • 1/3 pour la tranche de 13 950 € à 17 410 € soit 1 153,33 €
  • 2/3 pour la tranche de 17 410 € à 20 910 € soit 2 333,33 €
  • La totalité au-delà de 20 910 €

Ceci revient à dire que pour un salaire annuel net de 21 519,72 € (indice 467) :

  • la retenue légale annuelle est de : 179,50+ 344+ 696+ 860+ 1 153,33 + 2 333,33 + 609,72 (21 519,72 – 20 910) soit 6 175,88 € (675,88€/mois)
  • Le salaire sera donc : 21 519, 72 € - 6 175, 88 € = 15 343,84 € (1 278,65€ / mois).

Il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA sans correctif pour charges de famille, soit 474,93 €.

ATTENTION  : toute somme perçue à tort est immédiatement exigible.


Agenda

<<

2018

 

<<

Novembre

 

Aujourd'hui

LuMaMeJeVeSaDi
2930311234
567891011
12131415161718
19202122232425
262728293012
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois