Vous trouverez ci-après la fiche technique FSU Action sociale concernant le chèque emploi service universel (CESU), suite à la parution de la nouvelle circulaire de référence (circulaire du 30 décembre 2013 relative à la prestation d’action sociale interministérielle CESU – garde d’enfant 0/6 ans).

Depuis 2013, le gouvernement a décidé, dans le cadre de sa politique de réduction de la dépense publique, d’abandonner la sanctuarisation du budget de l’action sociale interministérielle des années précédentes et a réduit les budgets, alors même que la fonction publique d’état a été ciblée comme le « parent pauvre » de l’action sociale dans le monde du travail.

Pour 2014, pour accompagner une baisse de plus de 10% de ces crédits, la 3° tranche (aide de 220 €) qui concernait 40% des bénéficiaires a été purement et simplement supprimée, malgré l’opposition des organisations syndicales et de la FSU.

[*PRESTATION GARDE D’ENFANTS 0/6ans Nouvelles modalités 2014*]

Chèque-Emploi Service Universel (CESU) garde d’enfant

Référence : Circulaire du 30 décembre 2013 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans »

NOR : RDFF1330661C

Pour favoriser le maintien de l’activité professionnelle des parents, l’Etat employeur octroie sous conditions des Chèques Emploi Service Universels préfinancés.

Qui peut en bénéficier ?

Les fonctionnaires et ouvriers d’Etat,
Les agents non titulaires de droit public ou de droit privé,
Les magistrats,
Les militaires,
Les conjoints survivants titulaires d’une pension de réversion sont admis à bénéficier du CESU garde d’enfant,
Les agents concernés doivent exercer et/ou résider en France.
Les agents des établissements publics contributeurs sous statut dérogatoire

NOTA : Le droit n’est pas ouvert aux agents retraités de l’Etat.

A quelles conditions ?

Un seul parent peut le percevoir. En cas de garde alternée, c’est le parent désigné en commun qui perçoit le CESU garde d’enfant. Si les parents ont obtenu le partage des allocations familiales, ils peuvent demander le partage des droits à CESU.

MODE DE GARDE	POUR VOTRE ENFANT	QUI
Garde d’enfant(s) à domicile : – assurée par les associations et entreprises, dotés de l’agrément "qualité" prévu aux articles L. 7232-1 et R. 7232-4 et suivants du code du travail délivré par l’Etat. – Le bénéficiaire peut également utiliser les "CESU - garde d’enfant 0/6 ans" pour rémunérer un salarié à domicile Garde d’enfant(s) hors domicile par : – les services et établissements publics ou privés, agréés selon le code de la santé publique (R. 2324-17) assurant l’accueil collectif ou familial non permanent d’enfants de moins de six ans ; – les services d’accueil collectif recevant des enfants scolarisés de plus de deux ans, avant et après la classe (dits "garderies périscolaires") – une association ou une entreprise agréés en vertu de l’article L. 7232-1 du code du travail peut être utilisé pour les accueils collectifs à caractère éducatif hors domicile pendant les vacances. – un assistant maternel agréé en vertu de l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles Sont par conséquent exclus du "CESU - garde d’enfant 0/6 ans" les accueils collectifs à caractère éducatif hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, loisirs, etc., relevant de l’alinéa 3 de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique	à compter de la date réelle (ou théorique) de la fin de la totalité du congé de maternité ou d’adoption et jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit celle du sixième anniversaire de l’enfant au titre duquel l’aide est versée, sous réserve du respect de leur période de validité (rappelée au verso de chaque CESU).	TOUS LES FONCTIONNAIRES qui assurent seuls ou conjointement la garde effective d’un enfant de moins de 6 ans

Pour bénéficier du CESU garde d’enfant, l’agent demandeur doit attester qu’il fait garder son enfant à titre onéreux durant ses heures de travail ou à l’occasion du congé de maternité ou d’adoption pris du chef d’un autre enfant.

Montant de la prestation ?

Depuis 2013, le gouvernement a décidé dans le cadre de sa politique de réduction de la dépense publique d’abandonner la sanctuarisation du budget de l’action sociale interministérielle des années précédentes et a réduit les budgets, alors que la fonction publique d’état a été ciblée comme le « parent pauvre » de l’action sociale dans le monde du travail. A nouveau en 2014, pour accompagner une baisse de + de 10% de ces crédits, il a purement et simplement, malgré l’opposition des organisations syndicales et de la FSU, supprimé la 3° tranche (aide à 220€) qui concernait 40% des bénéficiaires.

Parts fiscales	Jusqu’à	De	à
1,25	27 000	27 001	35 999
1,5	27 524	27 525	36 523
1,75	28 048	28 049	37 047
2	28 572	28 573	37 570
2,25	29 095	29 096	38 094
2,5	29 619	29 620	38 618
2,75	30 143	30 144	39 142
3	30 667	30 668	39 665
3,25	31 190	31 191	40 189
3,5	31 714	31 715	40 713
3,75	32 238	32 239	41 237
4	32 762	32 763	41 760
0,25 part supplémentaire	524	524	524
Montant de l’aide annuelle	655 €	385 €
Majoration 20% famille monoparentale	790 €	465 €

Le RFR (’article 1417 – IV du code général des impôts et figurant sur l’avis d’impôt sur les revenus ou de non-imposition) à retenir est celui de l’année n-2, considérant que nous sommes en année n. En cas de changement de situation matrimoniale, le RFR sera reconstitué. Le foyer fiscal considéré ne concerne que les personnes ayant la charge effective et permanente de l’enfant (ni les ascendants ou descendants hébergés et rattachés fiscalement).

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des principales situations pour la détermination du nombre de parts (pour une information exhaustive, voir code général des impôts, art. 194 et 195) :

Foyer fiscal	Parent(s)		Enfant(s)		Supplément(s) éventuel(s)
Foyer fiscal	Couple marié / pacsé	Personne seule célibataire, ou divorcée	Par enfant à charge, pour le 1er et le 2ème	Par enfant à charge, à partir du 3ème	Par personne infirme titulaire de la carte d’invalidité	Personne veuve ayant au moins 1 enfant à charge
Part(s) fiscale(s)	2	1	0,5	1	+0,5	+1
Part fiscale si charge partagée			0,25	0,5

(1) +0,5 part si la personne supporte à titre exclusif ou principal la charge d’au moins 1 enfant. Si la personne entretient uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l’autre parent, la majoration est de 0,25 part pour 1 seul enfant et de 0,5 si les enfants sont au moins 2.

(2) Incapacité d’au moins 80%.

Le versement ?

L’aide fait l’objet d’un seul versement forfaitaire par année civile, pour l’intégralité de son montant et pour chaque enfant à charge, sous forme de CESU garde d’enfant en titres spéciaux de paiement pré financés,
Le montant total des CESU garde d’enfant versés est arrondi au multiple de 5 supérieur,
Les CESU garde d’enfant sont remis au bénéficiaire :
Soit par envoi recommandé avec accusé de réception au domicile, les frais d’expédition restant à la charge de l’Etat,
Soit directement à un guichet du réseau du prestataire. Dans ce cas, le bénéficiaire devra signer sur place un accusé de réception,
Soit par mise à disposition du montant de l’aide sous forme dématérialisée avec accusé de réception.

NOTA : le gestionnaire délivre au bénéficiaire, au nom du financeur, l’attestation fiscale annuelle prévue à l’article D1271-30 du code du travail

L’aide versée sous forme de CESU garde d’enfant est exonérée d’impôts sur le revenu, dans la limite globale (titres “ services à la personne) de 1830 € par année civile et par bénéficiaire. Le complément de dépenses de garde peut être effectué par des CESU bancaires. Le complément (au delà du versement CESU garde d’enfant) ouvre droit à crédit d’impôt (50%).
ATTENTION : aucune disposition légale ou réglementaire n’impose aux intervenants d’accepter les paiements par CESU. Toutefois, la Fonction Publique a incité les maires à prendre une délibération pour les accepter ; la DGAFP prend en charge les frais.

Où s’adresser ?

Vous devez adresser une demande d’aide par an et par enfant. Votre dossier doit être contenir :

1. Le formulaire dûment rempli en lettres capitales que vous pouvez :

Pré-remplir par internet
Télécharger sur le site www.cesu-fonctionpublique.fr

2. Les photocopies des pièces suivantes :

Livret de famille : les pages des parents ainsi que celles de l’enfant concerné.
Avis d’impôt sur les revenus de l’année 2012 de chaque conjoint (toutes les pages) *(N-2, N étant l’année de la demande)
Dernière feuille de paie du demandeur (ou à défaut, datant de moins de trois mois).
Attestation de garde de l’enfant à titre onéreux

3. Les pièces ci-dessous, selon votre situation :

l’attestation de reprise d’activité signée par votre service de gestion du personnel si le congé de maternité ou d’adoption s’est achevé au cours de l’année de la demande
attestation de reprise d’activité après congé de maternité
attestation de reprise d’activité après congé d’adoption

Si la conjointe de l’agent ne travaille pas, le calcul des droits se fera à partir de la date de naissance de l’enfant + 10 semaines pour le 1er et le 2e enfants, 18 semaines à partir du 3e et 22 en cas de naissances multiples.

Si le congé d’adoption n’est pas pris, ou pris partiellement, les délais réglementaires seront fictivement appliqués.

Si vous êtes parent séparé ou divorcé :
— Les parents désignent celui d’entre eux (remplissant les autres conditions) qui bénéficie de la prestation en signant tous les deux le formulaire.
— si cette formalité conjointe ne peut être remplie, la preuve que le demandeur remplit la condition de la charge effective et permanente de l’enfant peut être apportée par la production :
— d’une attestation du versement des prestations familiales (CAF),
Si l’enfant est en résidence alternée :
— la double signature du formulaire suffit,
— si les signatures des deux parents ne peuvent être réunies, il faut joindre une attestation du versement des prestations familiales (CAF) ou la copie de la convention ou du jugement attestant de la résidence alternée.
Si vous demandez le partage de l’aide Ticket CESU - garde d’enfant
Si vous et le deuxième parent de l’enfant êtes agents de l’Etat séparés ou divorcés et si vous bénéficiez du partage des allocations familiales (CAF), vous pouvez demander le partage de l’aide Ticket CESU – garde d’enfant . Dans ce cas, vous devez fournir les pièces suivantes :
— l’attestation de demande de partage de l’aide.
— l’attestation du versement des prestations familiales réparties entre les deux parents délivrée par la CAF.

La demande doit être constituée d’un dossier complet (formulaire + pièces justificatives) pour chacun des deux parents.

Si vous êtes conjoint survivant d’un agent de l’Etat :
— le titre de pension de réversion.

Remplissez le en ligne sur https://www.cesu-fonctionpublique.fr/Demande

ou téléchargez le et renvoyez le complété (Livret de famille (pages parents + enfant)+ avis d’impôt sur les revenus de chaque conjoint (toutes les pages) + dernière feuille de paie (moins de trois mois) + justificatifs supplémentaires éventuels selon la situation, voir plus haut § 3 ) , non plié, sous enveloppe format A4 à :

Ticket CESU - garde d’enfants 0-6 ans

TSA 60023

93736 BOBIGNY CEDEX 9

Comment en bénéficier ?

Le suivi de votre dossier de demande
Vous recevrez un courriel vous confirmant la réception de votre dossier puis un autre vous indiquant l’identifiant et le mot de passe de votre compte personnel e-Ticket CESU qui vous permettront de consulter l’état d’avancement de votre dossier directement sur le site internet :

www.cesu-fonctionpublique.fr

Envoi des Ticket CESU
Les Ticket CESU - garde d’enfant ans sont envoyés par La Poste, en envoi ’Fréquence client avec signature’, au domicile du bénéficiaire, dans un délai de 2 mois après acceptation du dossier.
Les @Ticket CESU électronique sont chargés directement sur le compte en ligne personnel et sécurisé e-Ticket CESU du bénéficiaire ayant choisi cette option, dans un délai de 2 mois après acceptation du dossier. Pour en savoir plus sur le @Ticket CESU électronique, consulter http://www.ticket-cesu-demat.fr/0-3.html Ce mode de paiement sur internet n’est actuellement utilisable que pour payer un(e) assistant(e) maternel(le) ou un autre intervenant pour la garde à domicile dont vous êtes l’employeur direct.

Un simulateur en ligne permet de calculer le montant des droits à l’aide CESU – garde d’enfant. Le montant annuel de la participation de l’Etat pour des droits ouverts sur une année pleine, est de 655 € ou de 385 €

Chèque emploi Service universel (CESU)

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