La cessation des fonctions peut arriver dans les situations suivantes :
‑ Fin du CDD
‑ Atteinte de la limite d’âge (portée progressivement à 67 ans)
‑ Le départ en retraite
‑ Le licenciement
‑ La démission
‑ Le décès

La fin du CDD

L’administration n’a aucune obligation de renouveler un CDD.

Si elle indique qu’elle va proposer un nouveau contrat après accord de l’agent·e et qu’elle ne tient pas cet engagement elle peut être condamnée à réparer le préjudice causé.

Toute décision de non renouvellement d’un contrat basée sur l’objectif de priver l’agent·e d’un CDI est illégale.

En fonction de la durée des contrats l’administration est tenue de respecter un délai de prévenance de son intention de renouveler ou pas un contrat qui varie de huit jours pour un contrat inférieur à six mois jusqu’à trois mois pour un contrat susceptible d’être reconduit en CDI. En cas de non respect de ce délai l’administration peut être condamnée à réparer le préjudice causé.

Pour le calcul du délai, il faut additionner l’ensemble des contrats.

Attention : en cas de proposition de renouvellement l’agent·e a huit jours pour faire connaître son acceptation. Silence vaut refus de votre part. Le délai court à la date de réception de la proposition (à la signature de l’accusé de réception).

L’entretien préalable en cas de décision de non renouvellement est obligatoire dans deux cas : quand les conditions pour la signature d’un CDI sont réunies et lorsque l’agent·e a au moins trois ans d’ancienneté accomplis sans interruption au titre d’un ou plusieurs contrats.

Attention : le contrat est cessé de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de perte d’une des conditions pour être recruté (ex : non renouvellement d’un titre de séjour, déchéance des droits civiques, interdiction d’exercer un emploi public,…). La consultation de la CCP n’a pas à être effectuée.

Que faire pour obtenir l’attestation de fin de contrat et ouvrir ses droits à France Travail ?

La FSU-SNUipp a alerté le Recteur et dénoncé les difficultés du respect des droits des contractuel·les pour obtenir leur indemnité et attestation de fin de contrat.

Le Rectorat répond qu’il faut "entre 1 et 3 mois après la fin de contrat pour avoir les documents, car les outils ne sont pas automatisés et les documents ne peuvent être édités avant la fin de contrat".

Cependant, vous pouvez vous inscrire à France Travail (ex-Pôle emploi) et ouvrir vos droits au chômage, sans attendre l’attestation de fin de contrat du Rectorat.

Attention à ne pas attendre pour ne pas perdre des mois d’indemnisation.

Dès le lendemain de la date de fin de contrat, inscrivez-vous à France Travail et envoyez un courriel avec accusé de réception au Rectorat demandant l’attestation, sur Écrire au Rectorat ou à la partie Emploi.

Si vous n’avez pas de réponse dans les 15 jours, vous pouvez revenir à France Travail avec vos bulletins de salaire et votre contrat. Les agent·e·s de France Travail établiront une attestation de fin de contrat et ouvriront vos droits et allocations.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle

Elle est avérée lorsque les capacités professionnelles ne correspondent pas ou plus à ce que l’intérêt du service exige. Elle doit être établie par des faits précis et circonstanciés.

La faute disciplinaire n’entre pas dans ce champs mais, par exemple, de mauvaises relations avec les élèves, les familles ou les autres enseignant·es peuvent justifier un tel licenciement.

L’état de santé ne peut pas fonder un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Le licenciement pour motif disciplinaire

C’est la sanction la plus grave, qui intervient sans préavis ni indemnité.
L’agent·e a droit à la communication de son dossier et à l’aide d’un défenseur.

La procédure de licenciement

Un entretien préalable est obligatoire. Sa convocation doit mentionner la date, l’heure et l’adresse de celui‑ci ainsi que la possibilité de se faire assister.

Un minimum de cinq jours ouvrables doit être respecté entre la réception de la convocation et l’entretien.

Au cours de cet entretien l’administration doit donner les raisons du licenciement ainsi que procédure de reclassement le cas échéant.

La CCP doit être consulté en cas de licenciement survenant après la période d’essai. Le licenciement doit être notifié par lettre avec accusé de réception .

Indemnité de fin de contrat

La création de l’indemnité de fin de contrat appelée « prime de précarité » est une avancée pour les contractuel·les de la fonction publique. Elle s’applique pour les contractuel·les recruté·es depuis le 1er janvier 2021.

Conditions à remplir
Le contrat doit‑être, renouvellements compris, d’un an maximum.
La rémunération brute doit-être de 3 109,17 € maximum par mois.
Vous pourrez percevoir la prime que si vous ne continuez pas à travailler dans l’administration à la suite du contrat (nouveau contrat ou réussite à un concours).
L’indemnité n’est pas versée en cas de démission ou de licenciement, ou si vous refusez un CDI.

Montant
Il est de 10% du montant brut global perçu durant le contrat, renouvellement inclus. La somme doit-être versée dans le mois suivant la fin du contrat.

Texte de référence
Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

Enseignant.es contractuel.les : fin de contrat / démission / licenciement

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