La circulaire départementale sur les mutations interdépartementales par INEAT-EXEAT concerne les collègues qui ont échoué aux précédentes opérations ainsi que les collègues séparés de leur conjoint.
Les PES (stagiaires) peuvent aussi faire cette démarche.

La date limite de réception des demandes est précisée chaque année lors de la sortie de la circulaire départementale.

Attention :

Chaque département a une date différente pour la réception des dossiers, il faut donc se renseigner auprès de la DSDEN du ou des département(s) souhaité(s) pour connaître cette échéance et les pièces justificatives à joindre.
Nous vous conseillons aussi de prendre contact avec la section départementale du SNUipp-FSU du (des) département(s) demandé(s) pour avoir des informations sur la situation dans le département (surnombre ou pas, modalités du mouvement interne...).
Voir la liste des sections et leur contact :->http://snuipp.fr/-Les-sections-

Plusieurs départements peuvent être demandés, il faut alors les classer par ordre de préférence.

Principe

Rappel : Les permutations manuelles (ineat-exeat) concernent les collègues qui ont échoué aux précédentes opérations + les PE stagiaires + les collègues séparé-es de leur conjoint-e.
En principe les collègues qui n’ont pas participé aux permutations informatisées ou qui ne peuvent pas faire état d’une séparation d’avec leur conjoint ne sont pas autorisés à participer aux permutations manuelles.
Si vous n’êtes pas dans ce cas, faites quand même la demande, même si vous ne serez pas prioritaire.
Ce mouvement complémentaire concerne aussi les situations des personnels enseignants atteints d’un handicap ou ayant un conjoint handicapé, ou un enfant reconnu handicapé ou gravement malade.
Il faut, malgré tout, faire une demande avec pièces justificatives (situation familiale difficile), tout en précisant son caractère aléatoire.

Dépôt des demandes

Faire une demande d’exeat (autorisation de sortie) auprès du DASEN du département d’exercice, accompagnée d’une demande d’ineat (autorisation d’entrée) à destination du DASEN du (ou des) départements sollicités.

Ces 2 demandes (exeat et ineat) doivent transiter par la voie hiérarchique (c’est-à-dire par votre IEN). Voir ci-dessous les modèles de lettres.

Préciser s’il s’agit d’un rapprochement de conjoint, joindre les pièces justificatives :
– attestation de l’employeur du conjoint
– justificatif du mariage, du PACS ou de la vie maritale avec reconnaissance commune d’enfants.
Le dossier peut être constitué dès lors que l’enseignant a connaissance de la mutation de son conjoint.

Aucun ineat ne peut être prononcé sans la délivrance de l’exeat.

Attention à la date limite de réception des demandes dans les Directions Académiques.

[(Les barèmes sont les mêmes que pour les permutations informatisées : Voir ici pour calculer votre barème :https://e-permutations.snuipp.fr/31)]

Les permutations manuelles sont traitées en juin, et parfois, en complément, en juillet ou septembre.

[(Elles étaient, jusqu’à l’an dernier, de la compétence de la CAPD (même si ses membres n’avaient qu’un pouvoir consultatif).
Depuis la loi de transformation de la fonction publique (août 2019), les compétences des CAPD sont tronquées : le mouvement (inter ou intra-départemental) n’en fait plus partie. Ce qui signifie que l’administration ne donne plus aucun document lié au mouvement aux élu-e-s du personnel, et que nous ne sommes plus écoutés lors de commissions paritaires sur ce sujet ! C’est inadmissible !!!)]

Nous restons cependant à vos côtés pour vous informer, quant aux démarches, règles... Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter : snu31@snuipp.fr

Questions diverses et cas particuliers

Mutation et détachement :
En cas d’obtention simultanée d’un détachement et d’une mutation, priorité est donnée à la mutation et le détachement est annulé.

Conséquences administratives d’une mutation :
Tout candidat qui a obtenu une mutation doit obligatoirement rejoindre son département de nouvelle affectation.

Annulation de mutation :
Une demande d’annulation de mutation, après avoir eu connaissance des résultats, peut être sollicitée. Il faut établir la double demande d’annulation motivée auprès de l’IA d’origine et auprès de l’IA d’accueil. La demande est soumise aux deux CAPD pour avis.

Après l’intégration : le mouvement départemental :
Il s’agit là d’appliquer les règles du département d’accueil en ce qui concerne l’affectation. En général, la date d’obtention de l’ineat et de l’exeat ne permet de participer qu’à la phase d’ajustement (affectation à titre provisoire).

Attention :
Les directeurs d’école, les enseignants maîtres-formateurs et les enseignants spécialisés sont intégrés en tant qu’instituteurs ou professeurs des écoles adjoints et ne retrouveront qu’éventuellement un poste correspondant à la fonction ou à la spécialité qu’ils occupaient, après avoir postulé sur un poste correspondant dans le département d’accueil.

Vous retrouverez en suivant les documents correspondant à la circulaire de l’an dernier pour vous donner une idée :

circulaire EXEAT/INEAT 2020

INEAT EXEAT : comment ça fonctionne ?

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