Enseignement prive sous contrat et loi Carle

Règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat.

La circulaire n°2012-025 du 15-2-2012, précise les conditions de mise en œuvre de la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 (loi Carle) et du décret n°2010-1348 du 9 novembre 2010 pris pour son application et concernant les communes participant à un RPI.

Cette circulaire rappelle également les principales règles de participation des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l’État et les modalités de la procédure de l’inscription d’office à mettre en œuvre en cas de « défaillance » de la collectivité. Elle abroge et remplace la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007.

Cette circulaire contient en annexe un rappel des dépenses (obligatoires et facultatives) prises en compte pour la contribution communale ou intercommunale.

Pour rappel, la loi Carle instaure le principe de « parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ». Cela revient de fait à imposer aux communes une dépense nouvelle : le versement d’une somme forfaitaire, sous certaines conditions (voir texte complet sur l’intranet), pour chaque enfant inscrit dans une école privée en dehors du territoire de la commune.

Le SNUipp-FSU (Congrès de Brive) demande une nouvelle loi abrogeant la loi Carle, confirmant l’abrogation de l’article 89 de la loi d’août 2004 que le SNUipp exigeait, et mettant fin à l’obligation pour les communes de versement du forfait communal à l’enseignement privé. Le service public doit disposer des moyens pour assurer l’intégralité de ses missions, sur l’ensemble du territoire, (...) Il rappelle son exigence que les financements publics soient exclusivement consacrés à l’enseignement public, aucun parent ne doit être contraint, par défaut, à faire le choix de l’enseignement privé.

Loi Carle financement du privé

Loi Carle financement du privé