L’accord interministériel PSC santé de 2022 prévoit la mise en œuvre d’un fonds d’accompagnement social (FAS). Ce fonds est financé par les bénéficiaires du contrat collectif par le versement d’une cotisation additionnelle de 2% sur la cotisation pour le contrat santé. En année pleine, le budget prévisionnel de ce fonds est de 30 millions d’euros.