Un décret paru le 29 juillet 2026 modifie les règles concernant le temps partiel pour raison thérapeutique et montre clairement une volonté de restreindre son accès.
Ces textes affaiblissent les droits des agent·es malades.
En particulier, sont instaurés :

un délai maximal de 30 jours, à compter de la demande, pour accorder le temps partiel thérapeutique
la possibilité de le refuser et donc de remettre en cause la prescription médicale initiale.

Textes de référence :

• Décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l’Etat-
• Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires (Articles 23-1 à 23-14)
• Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés
• Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat - Article 2 , Article 11-1
• Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires
• Code général de la fonction publique (Articles L823-1 à L823-6)

1. Cadre général

Un·e agent·e peut être autorisé·e à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique dans l’une des situations suivantes :

• Le travail à temps partiel permet le maintien ou le retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’agent·e ;

• Le travail à temps partiel permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec l’état de santé.

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que l’état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans qu’un arrêt de travail ne soit auparavant prescrit.

L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée dans la limite d’un an.

Attention il n’y a plus de limite à 3 mois renouvelables.

Les quotités accessibles sont 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d’un temps plein.

Lorsque les droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à l’issue d’une période d’un an en position d’activité (y compris CMO, CLM, CLD, congé de formation professionnelle, temps partiel…). À la fin de cette période d’un an, une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique est possible.

ATTENTION L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique NE DEBUTE PLUS à la date de réception de votre demande par l’administration.

Dans le cas d’une demande initiale, la décision intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande par l’administration, sauf dans le cas d’un retour de CLM, CLD, CITIS ou disponibilité pour raison de santé où la décision intervient au plus tard le jour de la reprise.

1.1. Refus de temps partiel thérapeutique

L’administration a maintenant la possibilité de refuser un temps partiel thérapeutique, dans le cadre d’une demande initiale ou d’un renouvellement.
Elle peut aussi interrompre l’autorisation accordée.
Dans ce cas, l’administration est tenue de motiver le refus ou l’interruption.

Dans le cas d’un motif lié aux nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, la décision doit être précédée d’un entretien avec l’agent·e intéressé·e qui peut se faire assister par une personne de son choix. L’agent·e peut faire un recours gracieux et/ou hiérarchique.

Dans le cas d’un motif médical, la décision ne peut intervenir sans l’avis préalable du médecin agréé. Les conclusions rendues par le médecin agréé peuvent être contestées, par l’agent·e ou l’administration, devant le conseil médical siégeant en formation restreinte. Dans le cas où l’agent·e bénéficie d’une autorisation d’exercer à temps partiel pour raison thérapeutique au moment de la saisine du conseil médical, cette autorisation est prolongée jusqu’à ce que le conseil médical ait rendu son avis.

Désormais, si l’avis du conseil médical rendu en formation restreinte est concordant avec les conclusions du médecin agréé, il ne peut plus être contesté devant le conseil médical supérieur.

1.2. Contrôle de l’employeur

L’administration a la possibilité de solliciter un examen par un médecin agréé à tout moment. En cas de refus de l’agent·e de s’y soumettre, l’autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

1.3. Reconstruction des droits à TPT

Lorsque les droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à l’issue d’une période d’un an en position d’activité (y compris CMO, CLM, CLD, congé de formation professionnelle, temps partiel, détachement…). À la fin de cette période d’un an, une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique est possible.

2. Comment faire la demande ?

La demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique doit être adressée à l’administration. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical du médecin de son choix comportant les informations suivantes :

● quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)

● durée du temps partiel (UN AN maximum, ce n’est plus limité à 3 mois)

● conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées).

Cette demande doit être envoyé depuis votre mail professionnel à votre supérieur hiérarchique, l’IEN pour les enseignants et aussi au rectorat : dpe5g@ac-toulouse.fr

2.1. Traitement des demandes

NOUVEAUTE 2026

L’administration peut faire procéder, dès réception de la demande d’autorisation à l’examen de l’agent·e intéressé·e par un médecin agréé. L’absence injustifiée de l’agent·e à cet examen vaut désistement de sa demande.

Dans le cas d’une demande initiale, la décision intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande par l’administration, sauf dans le cas d’un retour de CLM, CLD, CITIS ou disponibilité pour raison de santé où la décision intervient au plus tard le jour de la reprise.

Dans le cas d’une demande de renouvellement de l’autorisation, la décision de l’administration doit intervenir au plus tard au jour de la reprise.

Si les fonctions de l’agent·e comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agent·es, et si les nécessités de service ne le permettent pas, l’agent·e pourra être affecté·e temporairement dans d’autres fonctions. Cette décision doit être justifiée par l’administration.

Si l’agent·e travaillait déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin au temps partiel précédent.

Si l’agent·e est fonctionnaire stagiaire, il ou elle peut être autorisé·e à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique, sauf si le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation. La période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, à la titularisation, dans le calcul des services retenus pour l’avancement.

3. Demande de prolongation, modification, arrêt

La demande de prolongation s’effectue de la même manière que la demande initiale.

NOUVEAU 2026 Il n’y a plus d’examen obligatoire systématique par un médecin agréé pour un renouvellement.

Cependant l’administration a la possibilité de solliciter un examen par un médecin agréé à tout moment. En cas de refus de l’agent de s’y soumettre, l’autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

L’administration peut, à la demande de l’agent·e qui a joint à celle-ci un certificat médical :
• modifier la quotité de travail à temps partiel avant la date de fin prévue de la période en cours ;
• mettre fin au temps partiel avant la date prévue.

L’administration peut aussi, à la demande de l’agent·e, mettre fin au temps partiel avant la date prévue si l’agent·e est en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.

La période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de placement en congé de maternité ou d’adoption, en congé supplémentaire de naissance ou en congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Pendant la période de temps partiel pour raison thérapeutique, l’agent·e peut demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel. Dans ce cas, l’agent·e doit justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec son état de santé. Pendant la formation, l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et l’agent·e est rétabli·e dans les droits des fonctionnaires à temps plein.

4. Rémunération

L’agent.e continue de percevoir en totalité :

Le traitement indiciaire ;
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
Le supplément familial de traitement (SFT) ;
L’indemnité de résidence ;
Primes et indemnités.

ATTENTION Il n’est pas possible d’effectuer des heures supplémentaires pendant la période de temps partiel pour motif thérapeutique.

Ce dernier est interrompu en cas de congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.

5. Spécificités AESH

Si les démarches sont les mêmes que pour les titulaires, l’autorisation est également subordonnée à l’accord d’indemnisation de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à laquelle l’agent·e est affilié·e.

En l’absence de mise en place de la subrogation, comme la rémunération est complétée par
des indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS), la situation est donc la même qu’en cas de Congés Maladie Ordinaire.

Le service à TPT ne prolonge pas la durée du contrat.

Attention ! Pour les AESH :

Le temps plein de référence est de 39 heures hebdomadaires annualisées (1607 heures réparties sur 41 semaines.). De fait, une AESH qui bénéficie d’un temps partiel thérapeutique à 50% devra travailler 19h30 par semaine et non pas la moitié de son temps de travail habituel.
L’organisation du service doit tenir compte :
- du temps d’accompagnement élève(s),
- des temps de préparation, concertation, réunions,
- des contraintes médicales (journées allégées, repos, alternance…).

Temps partiel thérapeutique : toutes les informations (Mis à jour en sept 2026)

Temps partiel thérapeutique : toutes les informations (Mis à jour en sept 2026)