Détachement des personnels enseignants du premier degré et des PsyEN hors Education Nationale 2022

lundi 7 mars 2022
par  snu31

Textes de référence :

1. Formalisation de la demande

Un formulaire est disponible en annexe de la note de service. Pour les personnel.les enseignant.es du premier degré, il est à retourner, avec toutes les pièces nécessaires, au bureau des enseignants du premier degré DGRH B2-1 prioritairement par courriel (detachespremierdegre education.gouv.fr) ou par courrier postal (ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports - Bureau DGRH B2-1 - 72 rue Regnault - 75243 Paris Cedex 13). A noter que l’avis de l’IA-Dasen du département d’origine sera sollicité pour un premier détachement.

2. Calendrier

Les dossiers doivent être retournés au ministère avant le 31 mars 2022. Néanmoins une demande de détachement pourra être reçue après cette date mais devra impérativement être justifiée. Elle pourra être rejetée par la DGRH du MENJS. Pour les renouvellements de détachement, l’agent.e fait connaître au bureau DGRH B2-4 ou B2-1, trois mois au moins avant l’expiration du détachement, sa décision de solliciter ou non le renouvellement de son détachement. Deux mois au moins avant l’expiration de la même période, la structure d’accueil fait connaître à l’agent.e et au bureau DGRH B2-4 ou B2-1 l’acceptation ou non du renouvellement.

3. Conditions et types de détachement

Ces détachements concernent les instituteurs-trices, professeurs des écoles et les psyEN titulaires. L’an dernier, la note de service indiquait qu’il fallait justifier d’une durée d’exercice d’au moins deux années en qualité de titulaire dans leur corps (hors durées de disponibilité). Cette année, il est toujours question d’une durée minimale d’exercice sauf qu’elle n’est pas quantifiée (ni dans la note de service, ni dans la LDG !), il est juste rappelé que “Cette durée leur permet de bénéficier d’un continuum de formation, d’appréhender les différentes compétences propres aux métiers et d’avoir une bonne connaissance du système éducatif français.”. Un tel flou laisse une belle marge d’appréciation pour la DGRH ainsi qu’aux recteurs et IA-DASEN le cas échéant. Cette marge pouvant aller de la reconduction à ce qui se faisait les années précédentes à l’exigence de durées aussi fantaisistes qu’improbables ! Il est encore rappelé que cette durée minimale n’est pas exigée pour un détachement :

  • auprès d’une école française à l’étranger mentionnée à l’article R. 718-1 du Code de l’éducation (Ecoles françaises : d’Athènes, Rome, d’Extrême-Orient et l’Institut français d’archéologie orientale du Caire ainsi que la Casa de Velázquez de Madrid).
  • auprès d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en qualité de doctorant contractuel ou en qualité d’Ater pour la préparation du doctorat ou d’une habilitation à diriger des recherches.

La recherche de l’administration ou de la structure d’accueil est à la charge de l’agent.e. Sans structure d’accueil, aucun détachement n’est envisageable. Le détachement doit être demandé sur un emploi à temps complet. Il est accordé pour une période n’excédant pas 5 ans. Il peut être renouvelé.

Le détachement est de droit pour exercer un mandat local, occuper des emplois « supérieurs » laissés à la décision du gouvernement, un mandat syndical, exercer un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou de l’un de leurs établissements publics (communes, départements, régions, centres hospitaliers, etc.), ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois. Dans tous les autres cas, la demande de détachement est laissée à l’appréciation de la direction générale des ressources humaines (DGRH) du ministère de l’éducation nationale.

Détachement de fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Les personnel.les reconnu.es inaptes à l’exercice de leurs fonctions peuvent présenter une demande de reclassement dans un corps d’une autre catégorie. L’avis du comité médical compétent est requis parmi les pièces à transmettre pour l’instruction de la demande de détachement.

4. Qui prononce le détachement ?

C’est la DGRH qui est compétente qu’il s’agisse d’une première demande ou des renouvellements. Néanmoins les IA-Dasen ont reçu délégation notamment pour prononcer les détachements des instituteurs/trices et PE pour l’accomplissement d’un stage préalable à la titularisation dans un corps relevant du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse.

5. Situation des personnels détachés

a. Déroulement de carrière

L’avancement des personnel.les détaché.es par arrêté ministériel relève du service déconcentré d’accueil. De même ceux.celles détaché.es par arrêté départemental relèvent de la DSDEN de leur département d’accueil. Dans le cadre des seuls détachements entre corps et cadres d’emplois de la fonction publique, les agent.es bénéficient du principe dit de « double carrière ». En cela, il.elles bénéficient :

  • des mêmes droits à l’avancement et à la promotion que les membres du corps d’accueil, avec prise d’effet immédiat. Ils.elles pourront faire prendre en compte par leur administration d’origine cet ou ces avancements lors de leur réintégration dans le corps d’origine.
  • d’un changement de grade ou d’une promotion à un échelon spécial dans leur corps d’origine (suite à un concours, inscription sur le tableau d’avancement, …), avec prise d’effet immédiate,
  • d’un avancement d’échelon dans leur corps d’origine, mais celui-ci ne sera pris en compte que lors du renouvellement de leur détachement, de leur intégration ou lors de leur réintégration.
  • Sont exclus du dispositif de la “double carrière” les détachements :
  • Pour l’occupation d’emplois relevant de statuts d’emplois,
  • dits « sur contrat »,
  • dans un corps ou un cadre d’emplois pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité n’est pas suivi d’une titularisation.

b. Evaluation

Durant la période de détachement, et conformément au statut particulier de chaque corps, les personnels restent soumis aux modalités d’évaluation découlant des rendez-vous de carrière. C’est l’autorité ou le supérieur hiérarchique, auprès de laquelle l’enseignant exerce ses fonctions, qui organise les rendez-vous de carrière et qui formule les avis nécessaires aux opérations d’avancement et de promotion. S’agissant des personnels enseignants du premier degré : les avis des supérieurs hiérarchiques sont transmis aux départements dont relèvent les intéressé.es. L’enseignant.e détaché.e peut consulter les informations relatives à sa carrière via l’application I-Prof départementale et contacter son gestionnaire de carrière.

c. Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail, modalités de service, rendez-vous de carrière, cumul d’emploi… relèvent de l’administration d’accueil.

d. Droits à la retraite

Les personnels détachés conservent leurs droits à retraite relatifs à leur corps d’origine sous réserve que, dans le cadre de leur détachement, ils ou elles continuent à supporter la retenue pour pension civile de retraite.

6. Fin du détachement

A l’issue de la période de détachement :

  • en cas d’intégration définitive dans l’administration d’accueil ou collectivité, le ou la fonctionnaire est radié.e de son corps d’origine.
  • en cas de réintégration dans le corps et le département d’origine, celle-ci se fait avec la conservation de la situation la plus favorable acquise dans le corps d’accueil ou dans le corps d’origine.