Faits grave nécessitant la saisine du parquet

samedi 1er juillet 2017
par  snu31

Vous trouverez ci-dessous le document pour saisir le parquet pour des faits graves.

N’hésitez pas à contacter la section départementale au 05 61 43 60 62 ou via snu31 snuipp.fr pour discuter de cette procédure.

PDF - 272.5 ko
Faits graves nécessitant la saisine du parquet