Que faire en cas d’agression ?

dimanche 6 octobre 2019
par  snu31

Tout ce qu’il faut savoir et faire en cas d’agression

Nous sommes souvent contactés par des enseignants, victimes d’agressions, verbales ou physiques, sur leur lieu de travail. En plus de ne pas être acceptable, il est urgent de ne pas rester isolé.

Mode d’emploi (Démarches à suivre, documents à télécharger).

Ce que dit la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

Ainsi, tous les fonctionnaires des 1er et 2nd degrés titulaires ou stagiaires, les vacataires, les contractuels et les assistants d’éducation bénéficient d’une protection fonctionnelle accordée par le recteur soit pour agressions physiques et verbales, menaces, insultes, diffamations et voies de fait, soit pour dégradations des biens.

Les démarches pour le fonctionnaire afin de signaler une agression sont les suivantes :

1. Informer le plus rapidement possible, par écrit, son IEN ou le chef d’établissement

2. Porter plainte (et non pas déposer une main courante) auprès d’un officier de police judiciaire de la compétence du lieu de travail, pour "outrage à personne en charge d’une mission de service public dans une école". En principe l’IEN a un contact au commissariat et le dépôt de plaine peut se faire sur RDV, vous pouvez vous faire accompagner d’un membre de la circonscription.

3. Remplir la demande de protection fonctionnelle ci-dessous

Word - 24.5 ko
demande de protectio­n fonctionnelle des agents publics

4. Faire établir un certificat médical initial.

5. Remplir la déclaration d’accident de service ci-dessous

PDF - 554.2 ko
Formulaire_décla_accident-service_trajet
PDF - 210.5 ko
Circulaire_accident_service_trajet_maladie-prof

6. Envoyer la demande de protection fonctionnelle, la plainte, le certificat médical initial et la déclaration d’accident de service (2 exemplaires) au recteur, par voie hiérarchique.

7. Contacter et transmettre copie des documents au secrétariat du CHSCT 31 : chsct-sd31-secretaire ac-toulouse.fr

Dans les écoles, cette procédure peut ne pas transiter par le-la directeur-trice, même s’il est essentiel qu’une réflexion au sein de l’équipe soit engagée.

Ce que le fonctionnaire est en droit d’attendre de l’administration :

  • Le recteur, lorsqu’il a établi un lien avec le service du fonctionnaire, saisit par écrit le procureur de la République en lui demandant d’engager une procédure judiciaire contre l’auteur de l’agression ou contre X, propose à l’agent une liste d’avocats ayant conclu un partenariat avec le rectorat, notamment pour le montant des honoraires et les modalités de la défense. De plus, il informe par écrit le collègue concerné de la procédure à suivre.
  • L’inspecteur de circonscription ou le chef d’établissement doit réagir très vite en prenant les mesures nécessaires à la mise en sécurité du fonctionnaire. Il lui appartient également de prendre contact avec la famille s’il s’agit d’un élève et de prendre des mesures disciplinaires à l’encontre de l’élève coupable (excuses du coupable, convocation de la famille, mise en œuvre d’un contrat moral avec l’élève, procédure disciplinaire à son encontre...), procédure désormais obligatoire dans certains cas (lors de la saisine de l’autorité judiciaire, voir l’article R 421-10 du code de l’éducation). S’il s’agit d’un adulte (parents d’un élève, autres majeurs), il doit se donner les moyens de le convoquer pour l’informer des conséquences de son acte.

En Haute-Garonne service des affaires médicales : Aurélie Jean-Joseph (cheffe de service) Téléphone : 05 36 25 83 61 Courriel : aurelie.jean-joseph ac-toulouse.fr

Le but de la démarche est pluriel :

  • faire remonter au niveau académique tous les incidents et les agressions dont on peut être victime ;
  • se sentir soutenu par sa hiérarchie et faire accepter par celle-ci les difficultés croissantes de notre métier ;
  • faire valoir ses droits et le respect auquel on peut prétendre dans l’exercice de ses fonctions.

Liens institutionnels :

Le SNUipp-FSU 31 reste bien sûr à la disposition des personnels pour les accompagner dans leurs démarches.