Recours après les résultats des mutations : Toute la procédure détaillée

samedi 26 mars 2022
par  snu31

Attention : Tout en bas, les chiffres donnés par le site du ministère sous forme de tableau ( à venir)

Le 9 mars, les enseignants ayant participé aux permutations informatisées recevront plusieurs informations du ministère :

  • un SMS, précisant si une mutation est obtenue ou pas.
  • un message sur I-Prof avec :
    • la confirmation de l’information individuelle envoyée par SMS
    • des informations portant uniquement sur la phase mutation : barème du dernier entrant dans le département sollicité en vœu 1, barème du dernier sortant du département d’origine, nombre d’agents muté.es dans le département, nombre de personnes demandant le même département en vœu 1.
    • les voies et délais de recours.
    • un lien vers le site education.gouv.fr pour accéder aux informations générales.

Une page du site education.gouv.fr sera dédiée aux statistiques des permutations, par départements pour le 1er degré.

Suite au vote de la loi de réforme de la Fonction publique visant la destruction des droits des personnels, notamment l’équité et la transparence entre toutes et tous, les organisations syndicales ne disposent plus des éléments permettant ce travail de vérification.

Procédure de recours

Il existe deux recours possibles : un recours gracieux auprès du DASEN et un recours hiérarchique auprès du ministère. Nous vous conseillons d’effecteur systématiquement les deux recours

La contestation des résultats est possible à compter du 8 mars et jusqu’au 8 mai 2021 (délai de 2 mois à compter de la décision)

Recours gracieux auprès du DASEN

Le recours s’exerce contre la décision notifiée et est à adresser au DASEN et au SNUipp-FSU :

  • assistant.da ac-toulouse.fr
  • iena31 ac-toulouse.fr
  • snu31 snuipp.fr
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Recours auprès du DASEN en cas de non mutation
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Recours auprès du DASEN lorsqu’on obtient un voeu différent de son premier voeu
  • A compter de la date de réponse de l’administration à ce recours, si vous n’êtes pas satisfait, un nouveau délai de deux mois s’ouvre pour porter un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

A la demande du SNUIpp-FSU, le ministère s’est engagé à fournir une réponse à chaque demande de recours.

Recours hiérarchique auprès du ministère Le recours s’exerce contre la décision notifiée et est à adresser au ministère et au SNUipp-FSU :

  • recours-mouvement1d education.gouv.fr
  • snu31 snuipp.fr
opendocument text - 21.9 ko
Recours auprès du ministre en cas de non mutation

Cas n°1

Il est possible se faire assister par un représentant syndical du SNUipp-FSU pour les motifs suivants :

  • barème erroné et maintenu malgré la demande de correction
  • barème supérieur à quelqu’un d’autre qui a obtenu un département demandé
  • maintien sur le département d’origine

Cas n°2

L’enseignant-e ne peut pas être accompagné officiellement par une organisation syndicale s’il a obtenu une mutation autre que sur son vœu de rang 1 mais il peut toutefois déposer un recours gracieux.

La DGRH précise qu’aucune révision du tableau de mutation ne sera réalisée. Il sera demandé aux DASEN de traiter prioritairement, dans le cadre des Ineat/Exeat,la situation des collègues dont le recours sera accepté.

Il est important de stipuler dans son recours qu’on se fera assister par un représentant des personnels de la FSU.

Néanmoins si vous avez oublié d’expliciter dans votre recours votre volonté de vous faire accompagner, vous pouvez mandater un représentant des personnels de la FSU à l’aide d’un nouveau courrier.

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modèle de mandat suite aux résultat des perumtations informatisées

Procédure de traitement des recours retenue par le Ministère

  • recours gracieux traités localement
  • recours hiérarchiques : traités nationalement

Le SNUipp-FSU a insisté sur la possibilité qui doit être ouverte aux collègues ayant formulé un recours d’être reçu.es à la DSDEN lorsque celui-ci sera étudié par l’administration, avec l’organisation syndicale qu’ils ou elles ont mandatée.

Contactez-nous pour toute question suite aux résultats ET pour toute procédure de recours envisagée. Nous pourrons vérifier ensemble les éléments transmis par le ministère et vous accompagner dans vos démarches.
A VENIR LES RÉSULTATS STATISTIQUES DES PERMUTATIONS INFORMATISEES 2022

Documents joints

modèle de recours gracieux suite aux résultats (...)
modèle de recours gracieux suite aux résultats (...)
PDF - 574.4 ko
PDF - 574.4 ko
PDF - 576.2 ko
PDF - 576.2 ko
Recours auprès du DASEN en cas de non mutation
Recours auprès du DASEN en cas de non mutation
Recours auprès du DASEN lorsqu'on obtient un (...)
Recours auprès du DASEN lorsqu'on obtient un (...)
Recours auprès du ministre en cas de non (...)
Recours auprès du ministre en cas de non (...)
Synthèse permutations 2021
Synthèse permutations 2021
Recours auprès du ministre en cas de non (...)
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