Disponibilité : ce qui change

vendredi 9 avril 2021
par  snu31

L’article ci-dessous se base sur

Les évolutions principales

Disponibilité pour convenance personnelle (art. 44 D 85-986 modifié)

Désormais la durée initiale est portée à 5 ans maximum au lieu de 3. Si la durée totale maximale sur la carrière reste de 10 ans, le renouvellement est conditionné à la réintégration dans la Fonction publique pour une durée de 18 mois minimum en service effectif continu.

Les périodes de disponibilités pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 sont exclues du calcul des 5 années au terme desquelles l’agent doit réintégrer la Fonction publique pendant un minimum de 18 mois.

Étude et recherche Une disponibilité pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général (être susceptible de faire avancer les connaissances dans un domaine précis ; présenter un intérêt général pour l’administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle) en vue d’étendre ou de parfaire votre formation personnelle, est possible sous réserve de nécessité de service. La durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois années, mais peut être renouvelée une fois pour 3 ans.

Créer ou reprendre une entreprise (art. 46 D 85-986 modifié) La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise peut être accordée pour une durée totale qui ne peut excéder 2 ans. Elle n’est pas renouvelable.

NB  : Le cumul disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise et disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder 10 ans. Aussi la période initiale de disponibilité pour convenance personnelle sera amputée de la période de disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.

Disponibilité et activité professionnelle

Il est possible de travailler, selon la nature de la disponibilité accordée, comme contractuel.le dans une autre administration que l’Education Nationale ou dans le secteur privé. L’administration examine si cette activité privée est compatible avec les fonctions exercées au cours des 3 ans précédentes.

Pour une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, l’exercice d’une activité professionnelle durant ne doit pas entrer en contradiction avec la raison invoquée par la disponibilité. C’est l’autorité administrative qui juge de la compatibilité.

Conservation du droit à avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans (art. 48-1 et 48-2 D 85-986 modifié)

Ce droit concerne les disponibilités durant lesquelles l’agent exerce une activité professionnelle ; dans ce cadre, sont concernées les disponibilités pour :

  • études ou recherches présentant un intérêt général* ;
  • convenance personnelle ;
  • créer ou reprendre une entreprise.
  • donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;
  • suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire."

Par contre les dispos pour élever un enfant de moins de 12 ans ne permettent pas de bénéficier de ce dispositif.

*la notion d’intérêt général, bien que n’étant pas définie d’un point de vue réglementaire, peut être approchée à l’aide des deux caractérisations suivantes :

  • être susceptible de faire avancer les connaissances dans un domaine précis ;
  • présenter un intérêt général pour l’administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle.

Définition de l’activité professionnelle

Elle doit recouvrir une activité lucrative salariée ou indépendante, à temps complet ou partiel et qui répond pour chaque cas à une exigence :

  • activité salariée : 600 h annuelles minimum ;
  • activité indépendante : les revenus annuels en découlant doivent permettre de valider 4 trimestres d’assurance vieillesse (Smic horaire x 150 x 12 soit au minimum 18054 € brut annuel au 1/01/2019) ;
  • création ou reprise d’entreprise : aucune condition exigée.

Quelle que soit la situation, l’obtention de ce droit est conditionnée à la production des pièces justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle. Ces dernières doivent être transmises au service de gestion avant le 31 mai suivant le premier jour du placement en disponibilité.

Les autres évolutions induites par le nouveau décret

Extension de la notion de détachement pour des fonctionnaires d’Etat à la fonction publique hospitalière et aux entreprises liées à l’administration. Par la mise en place de détachement au sein d’entreprises sous-traitantes pour l’EN (informatique…), ce texte ouvre la porte à une externalisation accrue des savoirs-faire de la profession ainsi que des ses personnels. Un fonctionnaire d’Etat ne peut plus bénéficier d’un détachement s’il entre au gouvernement. Les types d’entreprises concernés par les dispositions pour les créer et les reprendre sont moins restrictifs (la référence à l’article L.351-24 du code du travail disparaît).