Droit de retrait : comment ça marche en général, et pour le COVID19...

vendredi 1er mai 2020
par  snu31

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Notice RSST dématérialisée
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Registre DGI

Beaucoup de collègues nous interroge sur le droit de retrait. Cet article a pour but de clarifier le cadre juridique du droit de retrait : dans quel cadre peut-il intervenir ? Quelles sont les démarches ?

En deuxième partie d’article, les droits d’alerte et droits de retrait dans le contexte pandémique.

Le droit de retrait : la procédure dans les écoles

1) Un agent pense qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé :

il complète une fiche DGI (Danger Grave et Imminent). Ces fiches sont présentes :

  • dans le registre SST de l’école
  • ou sur le site de l’intranet de la DSDEN ICI
  • Voir aussi en PJ. Soit l’agent continue de travailler, il a exercé un droit d’alerte. Soit l’agent se retire de la situation de travail : c’est ce que l’on appelle le droit de retrait.

2) La fiche DGI est transmise immédiatement à l’IEN via les directeurs.trices d’école.

3) Enquête immédiate de l’IEN qui donne instruction pour des mesures conservatoires.

- Si accord de l’auteur de la fiche DGI sur les mesures conservatoires prises pour faire cesser le danger et après application de ces mesures : l’agent reprend le travail.

- Si désaccord sur la réalité du danger ou les mesures à prendre entre l’auteur de la fiche et l’IEN :

  • il y a réunion du CHSCT dans les 24H. L’IEN arrête de nouveau les mesures à prendre.
  • Si le désaccord persiste, c’est l’inspecteur du travail qui est saisi.

Les textes réglementaires Droit d’alerte et de retrait Articles 5-6 à 5-9 Décret n°82-453 du 28 Mai 1982, modifié par le décret n°2011-774 du 28 juin 2011 Circulaire DGAFP du 9 août 2011 relatif à : « l’Hygiène et à la Sécurité au travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la Fonction Publique »

Principes

a) Retrait justifié (avec motif raisonnable) Le pouvoir disciplinaire de l’employeur ne permet pas de sanctionner l’exercice régulier du droit de retrait. Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre du fonctionnaire qui s’est retiré d’une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

b) Retrait injustifié (sans motif raisonnable) Si les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies, le pouvoir disciplinaire de l’employeur reprend ses droits. Lorsque le droit de retrait est invoqué de manière abusive par un fonctionnaire qui n’a pas de motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, celui-ci s’expose à la fois à un rappel de traitement et à une sanction disciplinaire.

Le danger grave et imminent

Il y a danger grave et imminent, lorsque la personne est en présence d’une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique ou à sa santé, dans un délai très rapproché.

Le droit de retrait est un droit individuel

Le droit de retrait est un droit individuel : le fonctionnaire doit estimer raisonnablement qu’il court un risque grave et imminent pour sa santé et sa sécurité. Il importe que le fonctionnaire se prévalant du droit de retrait ait personnellement un motif raisonnable de se croire en danger s’il continue son travail. Si le droit de retrait, peut s’appliquer à « un groupe de salariés », c’est à condition qu’il y ait un danger grave et imminent « pour chacun d’eux », ou du moins un motif raisonnable d’y croire. Le droit de retrait n’est donc pas un droit collectif, mais un droit individuel.

Et pour la Réouverture des écoles à partir du 11 mai, on fait comment ?

La DGAFP dans une note de mars 2020 précise que :

" d’après les données épidémiologiques, seul un contact rapproché et prolongé avec des personnes présentant des symptômes pourrait les contaminés (...) les mesures barrières garantissant le respect des recommandations du gouvernement, le droit de retrait se fondant sur l’exposition au virus ne peut trouver à s’exercer de manière tout à fait exceptionnelle, les conditions de danger grave et imminent n’étant en principe pas réunies. En revanche, les mesures de prévention doivent être particulièrement déployées à leur intention."

Il s’agit de rendre collective des procédures individuelles !

Chaque membres de l’équipe pédagogique doit donc entrer dans la démarche. En effet, concernant le droit de retrait et comme le stipule le décret 82-453 dans son article 5-6 “III.

"- La faculté ouverte au présent article doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.”.

Dans ces conditions une action isolée risque d’aboutir à une situation renforcée de “danger grave et imminent” pour les usagers et les personnels restés en poste.

Une telle situation pourrait, en vertu de l’article 5-6 du décret 82-453, engager la responsabilité des membres de l’équipe ayant fait valoir leur droit de retrait.

Envoi des courriers droits d’alerte et, le cas échéant, droits de retrait

Au regard de l’urgence, une transmission par mail sera préconisée en direction

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Courrier droit d’alerte
  • du Dasen (ia31-chefcab ac-toulouse.fr)
  • avec copie à l’IEN (afin de respecter la voie hiérarchique)
  • ainsi qu’au CHSCT D ( chsct-sd31-secretaire ac-toulouse.fr )
  • et au SNUipp-FSU31 (snu31 snuipp.fr).

Il est indispensable de saisir également la collectivité en charge de l’école par l’envoi d’une copie.

Les parents doivent être associés dans ces démarches

  • Pour le droit d’alerte, la convocation d’un conseil d’école extraordinaire permettra de décrire dans l’ordre du jour la situation et les problématiques de la scolarisation en cours. Malgré le délai de huit jours, cette convocation vise avant tout à prévenir les délégués de parents d’élèves.
  • Pour le droit de retrait, il s’agit de prévenir les parents que nonobstant le droit d’alerte, aucune difficulté pointée n’a été pris en compte et résorbée. Dans ces conditions les enseignants font valoir leur droit de retrait afin de se protéger ainsi que les usagers. Il s’agit de se garantir contre l’arrivée d’un élève qui trouverait porte close. Le message aux parents doit avoir un mode informatif et non accusatoire.

Exemple messages aux parents en PJ

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Message aux parents

De façon concomitante, une fiche RSST portant sur les mêmes situations que celles recensées dans le courrier doit être remplie et envoyée.


Documents joints

Courrier droit de retrait
Courrier droit de retrait

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