Capital décès pour les ayant droit des fonctionnaires et contractuels : du changement pour l’année 2021

samedi 24 avril 2021
par  snu31

Capital décès pour les ayant droit des fonctionnaires et contractuels : du changement pour l’année 2021

Textes de référence :

Les ayant-droit du fonctionnaire ou d’un.e agent.e contractuel.le décédé.e en activité perçoivent, sous conditions, une prestation appelée capital décès. Pour mémoire, la prestation consistait, auparavant, à un montant forfaitaire et variait en fonction de la position du défunt : en activité ou retraité et ne concernait que les titulaires. Dorénavant, le montant du capital sera déterminé par la rémunération perçue par l’agent.e avant son décès. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021 mais sont temporaires et seront abrogées au 1er janvier 2022. Elles s’appliqueront donc aux décès survenant durant l’année 2021. Ce décret temporaire devrait être formalisé dans une loi dans laquelle les dispositions qu’il porte devraient être pérennisées.

Qu’est-ce-que le capital décès ?

C’est une prestation versée par l’employeur aux ayants droits d’un.e fonctionnaire qui décède alors qu’il.elle est en activité, en détachement, en disponibilité pour raison de santé, ou sous les drapeaux.

Qui le touche ?

Sont concernés les ayants droit des fonctionnaires des trois versants de la FP, les agents publics relevant du régime de l’Ircantec, des militaires et des magistrats de l’ordre judiciaire.

Divers cas de figure :

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Montant

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Comment et quels délais ?

Les ayants droit doivent faire la demande dans les deux ans suivant le décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé. Il est nécessaire que les ayants-droit se rapprochent de l’administration du fonctionnaire décédé afin de connaître la liste des pièces à fournir.