Remboursement d’une partie de la protection sociale complémentaire

par  snu31

Vous trouverez ci-dessous un modèle à destination des mutuelles pour bénéficier du remboursement partiel des cotisations, ainsi qu’un modèle de demande de remboursement

Il existe deux possibilités

-* Soit les cotisations de votre mutuelle sont faites directement sur la fiche de paie

Une simple déclaration sur l’honneur est suffisante et devra être rempli sur le site Colibri.

-* Soit les cotisations de votre mutuelle ne sont pas faites directement sur la fiche de paie

Il faut fournir une attestation de votre mutuelle couvrant la période à partir du 1er janvier 2022 ainsi qu’une déclaration sur l’honneur, sur le site Colibri

Word - 29 ko
Modele attestation remboursement forfaitaire
Word - 13.9 ko
Demande de remboursement

Vous trouverez aussi ci-dessous une FAQ du ministère à ce sujet.

PDF - 216.3 ko
FAQ ministère


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