Cumul d’activité

La loi 2007-148 du 2 février 2007 (dite de modernisation de la fonction publique) a modifié les règles en vigueur en ce qui concerne le cumul d’emploi des fonctionnaires et des agents non titulaires de la fonction publique. Le décret d’application correspondant a été publié au JO (décret 2007-658 du (...)